Pour nos quatre organisations syndicales, les agents TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services -ATE ATE Agent Territorial des établissements (agents techniques des établissements publics de l’enseignement agricole) font partie intégrante de la communauté de travail, et, à ce titre, ils doivent pouvoir s’exprimer et garder de fait leur place et leur représentativité dans les différentes instances de concertation qui président au devenir de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur . En ce sens, le fait qu’ils soient de plein droit électeurs et éligibles aux comités techniques dérogatoires de l’enseignement agricole (central et régionaux) n’est pas négociable !

Ce mardi 7 juin, après une déclaration préalable, nos organisations syndicales ont été amenées à quitter le groupe de travail convoqué par le Ministère sur l’organisation de la consultation générale de l’automne prochain, le Secrétariat Général nous ayant confirmé que nos collègues TOS-ATE seraient certainement exclus du vote par arbitrage du Ministère de la Fonction Publique.

Nous avons obtenu d’être reçus sans délai au Cabinet du Ministre. Après une vingtaine de minutes d’échanges, le Conseiller technique du Ministre et le Chef du service des ressources humaines du MAAPRAT MAAPRAT Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire ont pris acte du bienfondé des arguments de nos organisations syndicales, concernant en particulier la nécessité de préserver la communauté de travail au sein des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole .

Ils se sont dès lors engagés, au-delà de nous transmettre la réponse écrite des services de la DGAFP (Direction Générale de l’Administration
et de la Fonction Publique), à ce que le Directeur de Cabinet du Ministre de l’Agriculture se mette en relation avec son homologue de la Fonction Publique afin de porter politiquement cette demande légitime que les agents TOS-ATE puissent voter aux comités techniques dérogatoires de l’enseignement agricole (central et régionaux).

Nos organisations syndicales rejettent avec force l’argutie juridique de la DGAFP qui consiste à mettre en avant que les personnels TOS-ATE n’ayant plus de « lien organique » avec l’employeur « État », ils ne pourraient plus être électeurs et éligibles à quelque instance du MAAPRAT que ce soit. Nous rappelons en effet qu’au titre de l’article 82 de la loi de décentralisation du 13 août 2004 : « Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l’éducation », « le chef d’établissement assisté des services d’intendance et d’administration, encadrant et organisant le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service placés sous son autorité ».

Par ailleurs, nos quatre organisations syndicales persistent dans leur demande que nos collègues des établissements publics sous tutelle du MAAPRAT (ASP ASP Agence de Services et de Paiement , FAM, ODEADOM, INAO, IFEN, ANSES, ONF ONF Office National des Forêts , IFCE) puissent être électeurs au CT Ministériel, dans la mesure où c’est en son sein que sont examinés des sujets majeurs qui les concernent directement (budgets, effectifs, prestations sociales, dispositions statutaires, déroulement de carrière, régimes indemnitaires...). Les agents des établissements publics doivent être traités à égalité au sein de la communauté de travail du MAAPRAT.

Nos organisations se réservent le droit d’utiliser tous les moyens à leur disposition, y compris juridiques, pour faire respecter et valoir
les droits des agents TOS-ATE et des établissements publics sous tutelle du Ministère de l’Agriculture dans un souci d’égalité de
traitement non négociable !

Paris, le 7 juin 2011