Étaient présent.es :

Pour l’administration :

SRH
Xavier MAIRE, chef du service des ressources humaines, président de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. .
Guillaume DUCHESNE, adjoint au sous-directeur de la gestion des carrières et de la rémunération
Laure BATALLA, cheffe de bureau de gestion des personnels enseignants et de la filière formation –recherche
Étienne DELMOTTE, adjoint à la cheffe de bureau de gestion des personnels enseignants et de la filière formation –recherche
DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche
Isabelle SARTHOU, cheffe du bureau des dotations et des compétences

Pour les élus.e paritaires :

Brice Fauquant, Nathalie Gasnier, et Didier Revel.

Déclaration liminaire des élu.es :

Lors de notre déclaration liminaire de mai 2019, nous dénoncions les projets du gouvernement de supprimer les prérogatives des CAP : « On ne peut « en même temps » revenir sur l’importance des « corps intermédiaires »-en l’occurrence les organisations syndicales- et vouloir vider de leur substance les CAP, unique instance de dialogue entre l’administration et les représentants du personnel d’une catégorie donnée. C’est pourquoi nous voulons une fois de plus dénoncer les projets du gouvernement en la matIère et rappeler notre attachement aux prérogatives actuelles de ces instances. »

Deux ans et demi plus tard, quel changement ? Un petit retex pour utiliser la novlangue du new management.
Pour les collègues CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation mais aussi enseignant.es : des promotions grades et échelon toujours en attente malgré la date de péremption dépassée depuis le 01/09/2021,des RDV de carrière et leurs dysfonctionnements que l’on découvre au fil de l’eau , les directeur.ices mélangé.es avec les CPE pour la classe exceptionnelle, un alignement de l’indemnité forfaitaire sur celle des collègues de l’EN EN Éducation nationale qui se fait attendre, un accroissement du travail non reconnu des services Vie Scolaire dans les conditions dégradées du COVID… une liste non exhaustive mais déjà trop longue et qui ne cesse de s’accroître chaque année. Comment, alors, ne pas être tenté de fuir la fonction ?

Et pour les élu.es paritaires quel changement ?
La loi de transformation de la fonction publique a fini de laminer le peu de dialogue social restant.
Beaucoup de questions qui restent toujours sans réponse de la part des têtes pensantes de notre ministère.
Où en est-on de l’état du corps des CPE ?
Où en est-on des rendez-vous de carrière ?
Où en est-on des promotions ?
Où en est-on du rôle des CAP et des élu.es ?

Ne nous faites pas la sempiternelle ritournelle du non-respect du travail des gestionnaires et des responsables des bureaux. Cela devient insupportable à entendre et totalement inacceptable de la part d’une gouvernance politique qui n’a aucun respect pour ses agents publics (à part en déclaration et en façade) et qui par ses réductions de moyen dans les services administratifs est plutôt mal placée pour nous donner des leçons.
Nous travaillons, avec le peu de prérogative qu’il nous reste en bonne intelligence avec les services du SRH sur les questions individuelles et connaissons les conditions de travail de ses services et respectons les personnes qui y travaillent.

Hors questions individuelles, silence radio.

Le dialogue social que nous attendions il y a deux ans n’est pas à l’ordre du jour d’une gouvernance technocratique totalement déconnectée de la vie des établissements et du service public.

Ordre du jour

1) Dossiers de recours « rendez-vous carrière 

Pour la première année (2019-2020), un seul recours déposé. Il n’a pas été examiné, car non recevable.
La procédure n’a pas été suivie correctement.
Avant d’engager un recours auprès du président de la CAP, il faut obligatoirement avoir fait un premier recours auprès du DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (note de service SG SG Secrétariat Général /SRH/DCAR/2019-490).
Attention : les remarques faites à la suite des appréciations des évaluateur.ices ne constituent pas un recours (même si.elles les contestent).
 
2 dossiers ont été déposés pour l’année suivante (2020-2021). Recevables, ils ont été étudiés. Malgré les arguments développés par les collègues et ceux des élu.es paritaires, l’Administration a suivi l’avis du DRAAF. Pour elle, c’est la cohérence entre le positionnement des croix dans les tableaux et l’appréciation du DRAAF qui compte.
 
Lors de l’étude de ces cas, nous avons assisté à une tentative inédite de l’Administration :
faire voter plus de membres de l’Administration que d’élu.es paritaires présent.es, sachant que le matin même un arrêté de constitution de la CAP était paru pour pallier les départs de leur poste de certains membres de l’Administration et que certains élu.es n’avaient pu venir faute de train suite aux intempéries de la nuit…..

2) . Procès-verbaux

Les élu.es paritaires ont une nouvelle fois déploré les délais de rédaction des procès-verbaux de nos CAP, 3 sont encore en instance, le dernier reçu concerne la CAP du 23 mai 2019 !
Nous avons jugé opportun de rappeler à notre administration l’enjeu d’un procès-verbal …

3) . Indemnité forfaitaire :

Un CTM CTM Comité technique ministériel s’est tenu la veille de la CAP, le 20/10 : deux textes ont été présentés.
Un décret concernant sa désindexation sur le coût de la vie (pour le quel les représentant.es de notre organisation syndicale ont voté contré)
Un arrêté concernant sa revalorisation et son alignement sur celle perçue par les CPE de l’Education Nationale (adopté à l’unanimité).
Si sa revalorisation nous a d’abord été annoncée pour fin novembre, puis en CTM CTM Comité Technique Ministériel pour décembre, l’administration s’est aujourd’hui engagée pour régularisation « fin janvier 2022 au plus tard avec le rétroactif idoine ».

4) Dates de publication des promotions :

1) Hors – Classe
L’administration est encore dans l’attente de la publication des taux de promotion ( promus / promouvables). C’est sur cette base qu’est calculée le nombre d’avancement possibles.
2) Classe exceptionnelle et échelon spécial
L’administration prévoit la publication de la liste des promu.es pour mi-novembre, effet sur la paie de janvier 2022 avec effet rétroactif au 01 septembre 2021.

5) Avancements d’échelon :

Les changements d’échelon se font en Décembre de chaque année, avec effet sur les payes en Janvier.
Une copie d’arrêté est envoyée au DRAAF pour transmission aux agents concernés.
Pourtant nous sommes intervenus pour une collègue qui a eu connaissance de son changement d’échelon 11 mois après et qui avait donc un retard sur son salaire correspondant à la même durée.

6) Bilan congés formation et mobilité :

Une seule collègue a déposé à la fois un dossier de congé formation et un dossier de congé de mobilité. Elle a obtenu ce dernier.

7) Stagiaires ENSFEA :

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire s’est fait le relais des stagiaires qui dénoncent le montant des défraiements : les 28.20€ par jour de formation ne couvrent même pas la somme demandée pour l’hébergement et la restauration à l’ENSFEA (141€ pour 5 jours alors que coût à l’ENSFEA est de 169 €).
De plus, seuls les jours de formation sont concernés, alors que celles et ceux qui sont les plus éloigné.es sont dans l’obligation d’arriver à Toulouse dès le dimanche soir.

8) Situation particulière :

Une seule situation a été abordée. La personne concernée est informée directement.

Prochaine CAP : le 16 novembre (examen des bonifications d’ancienneté – promotions au 7ème et 9ème échelon)