À la suite d’une sollicitation adressée à la cellule d’accompagnement de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche le 8 janvier 2026, une clarification importante a été apportée concernant le régime des heures effectuées par les agents contractuels sur budget (ACB).

La notion d’heures complémentaires, bien connue dans certains cadres d’emploi, notamment dans la fonction publique territoriale, n’existe pas dans la fonction publique de l’État.

La réponse apportée rappelle ainsi que : « Tout dépassement du cycle horaire d’un agent à temps incomplet doit être considéré comme une heure supplémentaire, conformément à l’article 4 du décret n° 2000-815. »

Autrement dit, lorsqu’un agent ACB à temps incomplet réalise des heures au-delà de son service prévu, ces heures ne peuvent pas être requalifiées en "heures complémentaires", mais doivent relever du régime des heures supplémentaires.

C’est donc un élément de clarification important : il n’existe pas de régime spécifique "heures complémentaires" applicable aux ACB dans le cadre de la fonction publique de l’État.

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire invite les agents à être attentifs aux mentions utilisées sur les fiches de paie en cas de dépassement du temps de service prévu pour les agents à temps incomplet ou partiel, ainsi qu’aux pratiques locales qui pourraient être contraires au cadre réglementaire.

Les interprétations locales ne peuvent pas conduire à une remise en cause des droits des agents ni à une dévalorisation du travail réalisé ainsi que de leur rémunération.

Toutefois, le SNETAP-FSU rappelle son mandat de refus au recours systématique aux heures supplémentaires. C’est un moyen très économique pour l’administration. Quand il est systématique , cela signifie que l’agent.e a légitimité à faire valoir une quotité de travail supérieure.