Notre déclaration liminaire ici :

https://www.snetap-fsu.fr/Pour-un-enseignement-agricole-public-a-la-hauteur-des-enjeux.html

Projet d’arrêté portant création de la spécialité “Conduite d’activités hippiques” du Baccalauréat professionnel accompagné de ses annexes.

Projet d’arrêté modificatif de la grille horaire du Baccalauréat professionnel CAH.

Les représentant·es de l’Élan commun ont à nouveau réaffirmé leur vive inquiétude quant à cette profonde réforme qui va réduire de façon très forte les ambitions et finalités de la formation : certes une rénovation de fond mais qui aboutit à une transformation complète du diplôme et même à une régression importante. Le débat ne porte pas principalement sur les compétences techniques liées aux chevaux, qui sont largement reconnues comme cohérentes. Notre désaccord est surtout stratégique : le ministère défend un diplôme recentré sur le métier de responsable d’écurie, avec des compétences opérationnelles immédiatement mobilisables, adaptées aux attentes actuelles des employeurs ; nous considérons que ce recentrage se fait au prix d’une perte de polyvalence, d’une diminution des enseignements de gestion et de zootechnie, d’un affaiblissement des perspectives de poursuite d’études et d’installation, et d’une réduction globale du niveau d’ambition du Baccalauréat professionnel.

De même, la diminution du volume horaire des Sciences Économiques Sociales et de Gestion/Gestion d’entreprise est un non-sens alors que le diplôme a pour objectif de préparer, entre autres, à des métiers de responsable d’écurie ou de futur·es exploitant·es, qui nécessitent de solides compétences en pilotage économique.

L’Élan commun a voté contre ce projet.

Il est à noter qu’on aura une nouvelle fois ces débats concernant la réforme prochaine du Baccalauréat professionnel Conduite et Gestion de l’Entreprise Agricole pour laquelle les travaux sont déjà engagés.

Projet d’arrêté portant création de l’option “Restauration et commercialisation des vins” du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance.

Projet d’arrêté portant création de l’option “Restauration collective durable” du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance.

Projet d’arrêté portant création de l’option “Transformation et commercialisation des produits issus de la ferme ” du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance.

De façon générale sur ces CS, nous avons à nouveau dénoncé la charge de travail accrue pour les personnels des centres de formation publics, alors même que le volume global reste fixé à 400 heures minimum en centre et que les référentiels se densifient considérablement. Un enseignement “au pas de course” n’est pas acceptable et constitue un défi pédagogique colossal pour une formation courte.

Nous avons également réitéré le manque de moyens humains et budgétaires pérennes alloués aux structures publiques (les CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) ) pour s’adapter à ces nouveaux référentiels d’évaluation par Unités Capitalisables (UC UC Unités de Contrôle Capitalisables ), dans un contexte de forte mise en concurrence des centres de formation. Il ne doit pas leur incomber d’augmenter le volume d’heures.

Concernant la création de l’option “Restauration collective durable”, avait été ajouté un accès possible pour un·e jeune titulaire du Baccalauréat professionnel CGEA ou un BP REA. Un problème pour nous car l’arrêté donnait de fait un droit d’accès automatique à des diplômes totalement en dehors du champ de la restauration et dans un contexte d’exigence de qualité, de sécurité et d’hygiène accrue et alors que le temps de formation a diminué.

Nous avons obtenu un ajustement de l’article 4 avec la suppression des diplômes de niveau 4 mentionnés.

Pour autant, l’accès à cette certification reste possible pour des diplômé·es du secteur de la production agricole sur dérogation après étude de chaque dossier.

Concernant la création de l’option “Transformation et commercialisation des produits issus de la ferme ”, nous avons indiqué que l’exclusion explicite du volet “Production” du périmètre du diplôme rompt avec l’approche systématique de la ferme, une orientation regrettée car nous défendons une vision globale (Du champ à l’assiette).

L’Élan commun s’est abstenu sur l’ensemble de ces projets.

Projet d’arrêté relatif à l’adaptation des épreuves de langue vivante de l’examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidat·es en situation de handicap.

Ce projet, abrogeant l’arrêté du 28 juillet 2022, cadre l’adaptation de parties de l’épreuve validant la capacité C3.2 “Communiquer en langue étrangère” (langue vivante obligatoire) et de l’épreuve optionnelle de langue vivante 2 en BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole spécialité “Technico-commercial”. Les candidat·es avec des troubles relevant de la définition du handicap, empêchant l’expression ou la compréhension écrite ou orale, peuvent bénéficier d’adaptations de deux activités langagières sur les quatre évaluées (article 1). L’adaptation est accordée par le DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt /DAAF sur proposition du médecin. Lorsque ces aménagements ne peuvent pas être proposés, deux activités langagières sur quatre peuvent alors être neutralisées (article 2). L’objectif de l’arrêté est la mise en concurrence des aménagements pour l’ensemble des diplômes de l’enseignement technique et professionnel agricole. Ces dispositions entreront en vigueur à partir de la session d’examen 2026-2027.

Nous avons souligné que l’arrêté est une évolution (en ce qui concerne les dispenses) mais les adaptations restent et sont toujours privilégiées. Leurs modalités précises ne sont pas proposées, ce qui pose la question de leur pertinence. Ces dispositifs ont donc certaines limites et sont particulièrement chronophages et difficiles à mettre en oeuvre sur certaines activités langagières. L’efficacité de certaines modalités pour la compensation de certains troubles, notamment des apprentissages, est discutable. Les enseignant·es de LV LV Langue Vivante ressentent également une forte frustration liée à un déséquilibre entre l’investissement requis et les bénéfices évaluatifs perçus.

Le Bureau des examens de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche nous a simplement renvoyé·es vers la Note de service DGER/SDPFE/2026-335 du 17/06/2026 dans laquelle le volet langue y est notamment étudié.

https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-2026-335

Une présentation de cette Note est prévue le 14 septembre prochain auprès des chef·fes d’établissement public et privés sous contrat dispensant des formations agricoles.

À notre demande d’information sur quelle grille d’évaluation à utiliser dans tous les cas (Évaluer l’expression orale à l’écrit, utiliser une grille d’expression orale et la modifier, ce n’est pas équitable ni inclusif ! OU utiliser une grille d’expression écrite, là encore, ce n’est pas équitable ni inclusif !!!), la DGER a répliqué qu’il incombe à l’enseignant·e de LV de construire ces grilles. Il en va de sa responsabilité !

L’Élan commun s’est abstenu sur ce projet.

Projet d’arrêté portant diverses dispositions relatives au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie dénommé “Bachelor agro”.

L’arrêté vient modifier divers arrêtés existants.

Il a 3 objectifs principaux :

• permettre aux diplômé·es du Bachelor agro, Bachelor en sciences et ingénierie et BTSA, d’obtenir la reconnaissance de leurs diplômes comme délivrant la “capacité agricole” ;
• préciser le dossier de demande d’accréditation au Bachelor agro pour les consortiums incluant un établissement de l’enseignement supérieur privé (ajout d’une nouvelle pièce jointe).
• déployer de nouvelles mentions du Bachelor agro suite aux travaux de la vague 2.

La DGER a par ailleurs produit les référentiels de diplôme de trois nouvelles mentions du Bachelor agro : “Énergétique agricole”, “Forêts, valorisations et transitions”, “Génie de l’eau en agriculture”. Elle a également révisé le référentiel de diplôme de la mention “Systèmes robotiques et numériques pour l’agriculture”. Ils ont été présentés pour avis en CPC3A le 18 juin 2026.

Nous avons insisté sur le très grand flou sur la mise en œuvre de ces Bachelor agro et exprimé notre inquiétude sur l’égalité de traitement entre les étudiant·es : l’intention est là mais on ne voit pas sa traduction dans les établissements. Nous avons demandé un bilan (répartition entre les différents centres, question des financements …) de leur mise en place concrète et des échanges très précis sur le sujet.

Concernant le projet de référentiel du Bachelor agro mention “Énergétique agricole”, nous avons insisté sur la question de l’aménagement du territoire qui n’est pas explicite.

Concernant le projet de référentiel du Bachelor agro mention “Génie de l’eau en agriculture”, bien que le texte mentionne l’eau comme un « milieu de vie », les blocs de compétences (Blocs 8 et 9) restent très centrés sur l’ingénierie lourde, l’automatisation et la performance hydrique, ce qui alimente la crainte d’une vision purement industrielle de la ressource. Le sujet de l’eau, déjà discuté en BTSA GEMEAU, est hypersensible.

Concernant le projet de référentiel du Bachelor agro mention “Forêts, valorisations et transitions”, la gestion de chantier et la prestation de service sont évincées. Nous avons le sentiment qu’on va surtout former des aménagistes. La formation des gestionnaires d’entreprises forestières est pourtant importante et régulièrement demandée par les professionnel·les du secteur.

L’Élan commun a voté contre ce projet.

1. Pour sensibiliser les jeunes générations aux questions budgétaires, des cours d’éducation financière seront généralisés au Collège à partir de la rentrée prochaine avec le passeport Educfi. Qu’en sera-t-il dans l’Enseignement agricole public ?

La Sous-Direction des politiques de formation et d’éducation de la DGER a indiqué qu’un échange avec la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) est prévu l’année scolaire prochaine. Il n’y aura pas de modification des programmes, ces cours s’inscriront dans les “éducation à”.

1. Interdiction de l’usage des téléphones portables dans les lycées de l’Éducation nationale à compter du 1er septembre, sous réserve de l’adoption définitive de la proposition de loi contenant également l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans : quelle déclinaison dans les établissements de l’Enseignement agricole ?

Un groupe d’expert·es de la DGER est mobilisé pour établir une compilation des dispositifs et des bonnes pratiques existants. Le travail est engagé et doit se poursuivre durant l’été.

1. Séquences pédagogiques de sensibilisation aux risques liés à la mafia pour les jeunes de Corse (de la 4ème à la terminale dans les lycées généraux et professionnels de l’Éducation Nationale) : qu’en est-il dans les lycées agricoles de Corse ? Des consignes ont-elles été données ? Un accompagnement a-t-il été proposé aux personnels d’enseignement et d’éducation des lycées ?

La question va être examinée. La Sous-Direction POFE POFE Politiques de Formation et d’Education va regarder ce qui se fait à l’Éducation Nationale et ce qu’il est possible de faire.

1. Gestion des moyens Bachelor agro : aucune réponse apportée depuis le GT CSA EA de janvier dernier alors que la préparation de la rentrée 2026 est déjà très avancée. Une fiche de gestion a été présentée en région AURA lors d’un CSA REA. Quels sont les arbitrages rendus ou que vous comptez rendre et quel retour fait au CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole -CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire , avant de se trouver devant une politique du fait accompli ?

Bizarrement, le Directeur général adjoint n’avait pas pris connaissance de cette question en amont du CNEA. Après réitération et explicitation de la question, réponse nous a été donnée que la fiche de gestion des moyens nous sera directement transmise.