Lire la déclaration liminaire de l’Élan commun :

Point 1 : La dérogation de nationalité pour les vétérinaires chargé·e·s des contrôles sanitaires à l’importation et des missions d’inspection sanitaire de la protection animale dans les abattoirs

L’Élan commun a rappelé que cette dérogation ne pouvait être une « fin en soi ». Cette mesure doit s’accompagner d’une augmentation de l’offre de formations vétérinaires au sein des ENV ENV École nationale vétérinaire , de la titularisation des agent·es ainsi que d’une amélioration significative des conditions de travail et de vie des agent·es. Un signal fort pour ces agent·es devrait passer par la reconnaissance du service actif et la remise en place de la récupération des samedis, dimanches et jours fériés pour les agent·es en SIVEP-BREXIT en service continu.

Point 2 : Les Lignes Directrices de Gestion de la mobilité au MASA

L’Élan commun a rappelé son refus de la loi de Transformation de la Fonction publique dont découlent ces lignes directrices de gestion qui par ailleurs ne permettent pas de prévenir le risque d’exclusion des agent·es ayant des priorités légales. En faisant le choix de ne proposer des entretiens qu’aux candidat·es dont le profil présente un intérêt au service, c’est permettre à la structure d’exclure un·e agent·e ayant une priorité légale sans même s’assurer qu’il ou elle peut par des formations, adaptation du poste de travail ou bien ses compétences convenir aux besoins du service. Si un CV de candidat·e ne convient pas à une structure, celle-ci peut donc l’exclure sans prendre en compte les priorités légales. N’oublions pas les priorités légales comme notamment L’article L512-19 du code général de la fonction publique indique que les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires de l’État relevant de l’une des situations de ce même article, notamment le rapprochement de conjoint•e, situation de handicap. L’ensemble des organisations syndicales ont voté CONTRE ces Lignes Directrices de Gestion

Point 3 : La déconcentration de la gestion des personnels des établissements d’enseignement supérieur

L’Élan commun a rappelé son opposition à cette déconcentration, résultat de la réduction drastique des effectifs des gestionnaires de corps en administration centrale... et le transfert aux établissements sans aucun abondement des dotations administratives des établissements. L’Élan commun a demandé que deux actes individuels (imputabilité d’un accident de service et sanctions disciplinaires de catégorie 1) soient retirés de la liste des actes déconcentrés. L’administration a maintenu ces deux points dans la liste des actes déconcentrés...