Boycott du Comité Technique Paritaire Ministériel du Ministère de l’Agriculture par la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , la CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail , la CGT CGT Confédération générale du travail et SUD SUD Solidaires unitaires démocratiques

Le gouvernement vient d’annoncer dans le cadre de la préparation du Projet de Loi de Finances qu’il envisage de transférer à compter de 2011 le programme « Enseignement Technique Agricole » de la mission « Enseignement scolaire » vers la mission « Agriculture, Pêche, Alimentation, Forêt et Affaires Rurales ». Cette décision s’inscrit dans un contexte d’extrême rigueur budgétaire ne permettant plus au service public d’assumer ses missions.

Sur le fond, revenir à un programme Enseignement Agricole déconnecté de la Mission Enseignement Scolaire consacrerait une vision strictement budgétaire et comptable de la part de ce gouvernement de la mission éducative à laquelle l’enseignement agricole participe pleinement. Ce serait par ailleurs envoyer un signe particulièrement négatif à une communauté éducative déjà plus qu’éprouvée par les suppressions massives d’emplois et la réduction continue de l’offre de formation.

Sur la forme, apprendre par voie de presse (dépêche AEF de mardi), une telle proposition gouvernementale est proprement inacceptable. Aucune discussion préalable n’a eu lieu avec les acteurs de l’Enseignement Agricole, qui à l’occasion du CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole de mercredi ont condamné unanimement cette évolution.

Le Secrétaire Général du Ministère a clairement indiqué que le Ministre de l’Agriculture était lui- même opposé à cet arbitrage de Matignon. Pour autant, pour nos organisations, le Ministère de l’Agriculture porte une lourde responsabilité dans cette affaire : impréparation budgétaire manifeste, sous évaluation chronique des besoins,... Enfin, cela témoigne également de l’incapacité et d’un manque de volonté des ministres de l’Agriculture successifs à convaincre et défendre un budget sincère et conforme aux besoins des usagers de l’Enseignement Agricole. Ce fait a été relevé et dénoncé par tous les rapporteurs au budget à l’Assemblée comme au Sénat depuis trois exercices au moins !

Nos organisations ont donc décidé ce jour de ne pas siéger en CTPM CTPM Comité Technique Paritaire Ministériel et de s’adresser en urgence au Cabinet du Premier Ministre afin d’être reçues au plus tôt pour contester sur la forme cette mesure de réorganisation budgétaire et sur le fond les nouvelles suppressions d’emplois qui continuent de traduire une non-prise en compte des besoins réels des usagers de l’Enseignement Agricole Public.

Paris, le 8 juillet 2010
Communiqué de presse

Décret des S A : dépôt d’un amendement pour une application rétroactive au 1er juillet 2010

Ce jeudi 8 juillet 2010, nous avons boycotté le Comité Technique Paritaire Ministériel car nous ne pouvions laisser faire sortir le programme Enseignement agricole de la mission Enseignement scolaire qui regroupe l’éducation nationale et l’ensemble de l’enseignement agricole.

Si nous ne parvenons pas à gagner cette bataille, il est alors certain que l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur a tout à y perdre, ainsi que l’ensemble des personnels, les SA comme les autres.

C’est à ce CTPM que le décret sur la transposition du nouvel espace statutaire pour la catégorie B du 11 novembre 2009 devait être validée. En réalité, ces nouvelles grilles n’ont qu’une ambition limitée : une perspective de déblocage d’échelons à ceux qui arrivent aujourd’hui à l’âge de la retraite qui pourront, lors de leur reclassement, bénéficier d’un bonus de points. C’est pour cela qu’un certain nombre de SA attend l’application de ce texte pour partir à la retraite.

Dans la perspective de leur en faire bénéficier plus rapidement, nos organisations syndicales ont décidé de déposer un amendement afin que l’application de ce décret soit rétroactive au 1er juillet comme la loi de Finances 2010 l’avait prévu.

Le boycott du CTPM ne retarde en aucun cas cette validation car il est à nouveau convoqué le 21 juillet.

Paris, le 8 Juillet 2010