Le Snetap contraindra la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche à tenir ses engagements !
A force d’interventions répétées, le SNETAP a obtenu des engagements fermes de la DGER, pour régulariser un certain nombre de situations.
La DGER s’est en effet engagée à régler au coup par coup toutes les situations qui lui seraient signalées et qui ne seraient pas conformes au droit :
- application des grilles horaires en deuxième année,
- heures prévues aux référentiels non assurées,
- dédoublements non respectés,
- heures d’UNSS non assurées,
- 1/3 temps ESC ESC Éducation socio culturelle non respecté,
- décharges règlementaires non attribuées,
- service sur deux établissements sans ordre de mission ou sans payer de frais de déplacement,
- enseignement obligatoire dans une deuxième discipline pour les certifiés,
- compléments de services en CFA
CFA
Centre de Formation d’Apprentis
-CFPPA
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) , - contrats ne correspondant pas au temps de travail,
- contrats n’incluant pas les vacances scolaires.
Sur toutes ces questions, le SNETAP, à partir des cas qui lui seront signalés, interviendra pour contraindre la DGER à tenir ses engagements.
Signalez les déréglementations dont vous êtes victimes en remplissant les fiches correspondantes.
Nature du problème rencontré :
- les nouvelles grilles horaires sont appliquées aux classes de deuxième année,
- je ne dispose pas de toutes les heures du référentiel,
- les seuils de dédoublement ne sont pas respectés,
- il manque des heures d’UNSS,
- le 1/3 temps d’ESC n’est pas attribué intégralement,
- les heures de décharge ou bonification réglementaires ne sont pas attribuées,
- étant affecté sur 2 établissements, j’attends le remboursement de mes frais de déplacement,
- je suis obligé(e) d’enseigner dans une discipline qui n’est pas la mienne,
- je suis contraint(e) de compléter mon service en CFA , CFPPA,
- mon contrat ne correspond pas à mon temps de travail réel,
- je suis dans l’obligation de signer un nouveau contrat entre chaque période de congé scolaire.