Madame la Secrétaire Générale,

Même si nous avons pris acte des conséquences de l’application de la Loi Transformation Fonction Publique en ce qui concerne la perte de compétences des Commissions Administratives Paritaires, nous nous permettons néanmoins aujourd’hui de nous adresser à vous suite la publication des notes de service cadrant les campagnes de promotions à la hors classe, à la classe exceptionnelle ainsi qu’à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle pour les personnels enseignants et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation .

En effet, après une lecture approfondie de ces notes de service, il nous apparaît nécessaire de vous faire part d’un certain nombre de remarques et d’interrogations.

• Tout d’abord, même si cela pourrait paraître anecdotique, nous notons qu’aucune de ces NS n’est signée !

• Concernant les promotions au grade hors-classe : la seule date imposée, qui concerne le retour des éventuels avis défavorables, est fixée au plus tard au 16 avril. Hormis la date d’effet de cette promotion, qui est fixée réglementairement au 01/09/2021, il n’apparaît aucune autre information en termes calendaires. Pourrions-nous avoir plus de précisions à ce sujet ?

• Pour les promotions à la classe exceptionnelle : Il y a une confusion entre les annexes 2a et 2b (listes des fonctions ouvrant accès à la classe exceptionnelle, PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole /PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole et CPE). A cela s’ajoute une interrogation concernant les annexes 7 et 10 : Pourquoi présenter des listes récapitulatives des candidatures avec une répartition des avis alors qu’il n’y a pas de quotas imposés pour le vivier 3 ?

• Concernant l’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle :

Annexe II : Pourquoi présenter des listes récapitulatives avec une répartition des avis alors qu’il n’y a pas de quotas imposés ?

Annexe III  : Avis
Le barème est différent de celui dans les Lignes Directrices de Gestion (NS 2021-109, Annexe 4)
Ancienneté.
Il est fait référence à l’ancienneté en hors classe, alors qu’il est beaucoup plus logique de faire référence à l’ancienneté en classe exceptionnelle ! C’est d’ailleurs ce qui est fait dans les Lignes Directrices de Gestion.

Nous ne pouvons pas accepter qu’il y ait autant d’incertitudes, d’imprécisions, voire d’erreurs manifestes, dans des notes de service qui ont une importance capitale pour l’évolution de carrière de la majorité des collègues que nous avons la responsabilité de représenter. Aussi, nous vous demandons de clarifier au plus tôt les différents points soulevés.

En qualité de représentant.es des personnels au sein des CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. , nous avons toujours conçu notre rôle comme devant être garant à la fois du respect de la réglementation pour chacun des collègues de nos catégories respectives mais aussi comme devant être les premiers défenseurs de l’intérêt général et de la qualité du service public.
C’est ce que nous faisons et continuerons à faire aux côtés des élu.es du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire au CTM CTM Comité technique ministériel .

Nous rappelons qu’aux côtés de notre fédération, nous demandons le retrait de la Loi Transformation Fonction Publique afin notamment que les CAP retrouvent l’intégralité de leurs compétences et prérogatives.

Dans l’attente de vos réponses, veuillez agréer, Madame la Secrétaire Générale, l’expression de notre haute considération.

Élu.es paritaires :
Pour les CPE : SNETAP-FSU : Didier REVEL
Pour les PLPA : SNETAP-FSU – CGT CGT Confédération générale du travail Agri : Angélique BOURDALLE – Stéphane BARNINI
Pour les PCEA : SNETAP-FSU – CGT Agri : Emile BASIN – Thierry RAYNAL

Élu.es SNETAP-FSU au CTM CTM Comité Technique Ministériel  : Jean-Marie LEBOITEUX, Laurence DAUTRAIX, Fabrice CARDON,
Co- SG SG Secrétariat Général SNETAP-FSU  : Clémentine MATTEI, Frédéric CHASSAGNETTE.

Le 17 mars 2021.