Les textes réglementaires :
 
Pour les maladies professionnelles : l’article 47-6 du décret 86-442 relatif à la désignation des médecins agréés…. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000884830 implique la consultation du conseil médical en formation plénière lorsque les conditions de l’article l822-20 du code de la FP ne sont pas remplies https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424557 :
 
+ s’il s’agit d’une maladie inscrite dans les tableaux de maladies professionnelles, il faut répondre aux conditions du tableau (durée, conditions d’exposition, d’exercice etc.). Si les conditions du tableau ne sont pas remplies, il est possible d’obtenir l’imputabilité si l’agent·e établit que la maladie est directement causée par l’exercice des fonctions.
 
+ s’il s’agit d’une maladie non inscrite, il faut que l’agent·e établisse que la maladie est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanent à un taux déterminé et évalué (article 47-8 du décret 86-442)…

Les démarches à faire :
 
→ Si vous êtes salarié·es de droit privé ou contractuel·le de droit public : les démarches à suivre :

Les démarches à faire : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F176
 
→ Si vous êtes fonctionnaires : les démarches à suivre :

Les démarches à faire : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33252