SNETAP-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

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Motion Vie syndicale

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Un mandat d’action nécessaire et pleinement assumé.

Entre résistance et propositions :

des modalités d’action diversifiées, renouvelées pour un Enseignement Agricole Public respecté et en capacité de se projeter...

Le Congrès de Melle considère que le renouvellement des modalités d’action au sein de notre organisation syndicale, impulsé depuis nos deux derniers congrès, est aujourd’hui effectif et efficient, au sens où les actions conduites ont plutôt bien fonctionné, permettant de répondre pour partie à l’effet d’usure propre à une période de résistance inscrite dans la durée.

Un certain nombre d’écueils propres à cette recherche de modalités d’actions renouvelées ont été identifiés et pour l’essentiel évités.
Ainsi, travailler à de nouvelles modalités d’action ne signifie certainement pas renoncer aux moyens plus classiques, comme le recours à la grève, et le dépôt d’un prévis de grève illimité du SNETAP pendant le conflit des retraites, comme les nombreux préavis déposés à la demande des sections locales comme régionales du SNETAP sont là pour en attester, s’il en était besoin...
De même, une erreur lourde serait de considérer que parce que la modalité est neuve, moins douloureuse financièrement..., elle pourrait à elle seule « lever les foules ». Ce n’est pas à l’aune de l’originalité des actions proposées que se mesurent la réussite ou l’échec de celles-ci, mais bien davantage à la détermination et à la rigueur qu’il convient de mettre dans leur construction, et en ce sens le groupe action du SNETAP a démontré toute sa pertinence dans notre dispositif national.
Enfin, il convient de ne pas s’enfermer dans des actions « par délégation », aussi réussies soient-elles, mais de garder à l’esprit la nécessité d’ajuster le plan d’action aux objectifs à atteindre, sur la base de revendications ciblées, en vue d’entraîner le plus grand nombre.

Le SNETAP est de fait le syndicat qui agit pour la défense et le développement de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
et l’Administration ne saurait en douter. Le Congrès de Melle réaffirme avec force le bien-fondé de son mandat d’action sous toutes les formes aux différentes échelles et dans les différents secteurs de l’activité syndicale (cf. partie II sur l’organisation de l’activité militante et l’importance de ré-interroger de façon permanente les liens et l’articulation entre nos différents niveaux d’organisation de la section locale au bureau régional et national).

« Résister » et « proposer », c’est sur ces deux pieds que le SNETAP doit poursuivre résolument son combat en faveur de l’EAP.

En ce sens, le Congrès mandate le Bureau National pour approfondir le travail engagé avec le Comité de Défense et de Développement de l’Enseignement Agricole Public , mis en place à l’initiative du SNETAP, afin d’amplifier encore l’interpellation de la représentation nationale et l’opinion sur la base de propositions partagées entre représentants politiques, syndicaux et associatifs attachés au service public d’éducation gratuit et laïc.

Le Congrès appelle les sections du SNETAP à décliner au plan régional le Comité permanent de Défense et de Développement de l’EAP, de manière à mettre les acteurs en présence face à leurs responsabilités.

Ces comités pourraient déboucher sur la mise en place de « CTPR CTPR Comité technique paritaire régional alternatifs » - Comité Technique de Proposition et de Résistance, forces de contre-propositions en matière de Projets Régionaux de l’EAP en rupture avec la logique d’assèchement de l’offre publique au détriment des jeunes, comme des territoires.

L’impérieuse nécessité de convergence des luttes, la question des dynamiques unitaires vers quelle recomposition du paysage syndical ?

Devant l’entreprise de destruction massive, méthodique, et cynique des services publics et de l’ensemble des mécanismes de solidarité de notre République, le Congrès de Melle réaffirme la nécessité pour le SNETAP et ses militants de contribuer à la convergence des luttes. Il mandate ses sections régionales et locales, en lien avec les instances académiques et départementales de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , pour s’engager, partout où cela sera possible et partout où ça n’est pas déjà une réalité, dans les collectifs de défense des services publics, afin que le SNETAP, au-delà de ses élus nationaux, prenne toute sa place dans la dynamique des États Généraux des services publics impulsée par notre fédération.

Dans le cadre de la mandature précédente, le SNETAP a continué à ½uvrer avec force conviction à la ré-unification syndicale que l’on doit aux salariés et travailleurs de ce pays pris dans la tourmente d’un projet néolibéral cohérent, rationnel dans ses objectifs et qui avance décomplexé. Au-delà des initiatives communes FSU-CGT CGT Confédération générale du travail et FSU-SOLIDAIRES engagées en amont du Congrès fédéral de Lille, et qui se sont poursuivis depuis, le Congrès de Melle appelle la FSU à être à l’initiative pour avancer sur la préfiguration d’un outil syndical commun avec les organisations qui contribuent à promouvoir un syndicalisme « de lutte et de transformation sociale ».

Les forces de progrès ne sauraient se confondre avec un prétendu camp « réformiste » adoubé à l’envie par le pouvoir, qui accompagne une politique de régression sociale sans précédent.

Si la réunification syndicale, sur des valeurs communes, doit à moyen terme prendre le relais des dynamiques intersyndicales et autres unités d’action..., le Congrès considère que chacune des organisations est comptable dans le champ qui est le sien des pratiques intersyndicales mises en ½uvre à travers les réussites comme les échecs de celles-ci.
Depuis le congrès de Hyères, il est incontestablement à inscrire au crédit de la FSU et de la CGT du MAAP MAAP Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Pêche , le fait d’avoir impulsé un certain nombre d’actions conduites en inter-services (mars-novembre 2010), jusqu’à un appel à l’action unitaire avec l’ensemble des OS OS Organisations Syndicales du ministère sur le budget 2011... qui visait à constituer l’amorce d’un mouvement de fond, mais mobilisation qui s’est révélée in fine moins porteuse que les précédentes alors même qu’on les avaient initiées à deux...

L’explication est la suivante : un communiqué commun d’affichage, une absence d’engagement et de travail militant de l’UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes comme de FO FO Force ouvrière , pourtant bien implantés dans les services centraux comme déconcentrés du MAAP. A l’heure du bilan et des perspectives à se donner à ce niveau de responsabilité qui est le nôtre, on retiendra de ces actions inter-services qu’elles ont été appréciées des personnels de l’EAP, qui ont répondu présents de façon significative, du fait de l’élargissement de notre combat partagé pour un service public de qualité et des agents respectés dans leurs compétences, et en ce sens, elles gardent leur pleine légitimité.

En revanche, ce fut aussi l’occasion de faire des constats qui n’honorent pas le mouvement syndical, dans la mesure où certaines OS par calcul inavouable et/ou par inconstance non assumée, n’ont pas « joué le jeu », or le Congrès considère que le combat syndical ne relève pas du registre du « jeu »... et qu’on ne saurait transiger sur un engagement réciproque et fiable, sur une base revendicative claire et forte et avec le travail syndical qui va avec... au-delà du communiqué commun.

Aussi, le Congrès de Melle mandate le Bureau National et le Secrétariat Général du SNETAP pour renforcer encore nos exigences quant à l’engagement réel des organisations avec lesquelles nous poursuivrons le combat en intersyndical.
Le SNETAP continuera à se refuser d’entrer dans des combinaisons éphémères et opportunistes d’appareils... qui au final ne concourent pas à renforcer le syndicalisme dans notre pays et encore moins à déboucher sur cette ré-unification nécessaire du mouvement syndical.

Poursuivre et renforcer notre investissement dans l’outil fédéral

Pour aborder l’implication du SNETAP dans cette fédération qu’il a contribué à forger, on retiendra deux clés d’entrée qui ne sauraient aller l’une sans l’autre, et qui pourraient se résumer ainsi : « qu’est ce que ta fédération peut faire pour toi … et qu’est que tu es capable de faire pour elle ? ».

Le Congrès salue la participation de notre Secrétaire Générale à une partie de ses travaux.
Fort des réponses qu’elle a adressées aux délégués qui l’ont interrogée sur un certain nombre de questions majeures pour le devenir de l’EAP et de ses personnels, le Congrès de Melle prend acte des engagements suivants :

  • notre fédération portera, conformément à son mandat de Lille, la demande forte de création d’un Ministère unique de l’Education, en s’adressant sur cette question à l’ensemble des partis qui vont s’inscrire dans les échéances présidentielles de 2012.
    Le Congrès mandate par ailleurs les sections locales et régionales du SNETAP pour porter dans et par les instances fédérales (CFR CFR Conseil fédéral régional et SD FSU) ce mandat, à l’heure où un certain nombre de présidents de conseils régionaux, pourtant de gauche, revendiquent publiquement la décentralisation de l’enseignement professionnel et de l’enseignement agricole... « vendu à la découpe » (quid des filières générales et technologiques constitutives à part entière de notre identité et de nos savoir-faire).
    Le Bureau National est mandaté par le Congrès pour mettre à disposition de l’ensemble de nos représentants un document de synthèse explicitant notre mandat.
  • notre Secrétaire Générale réunira dans des délais rapprochés l’ensemble des syndicats nationaux représentants les TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services -ATE ATE Agent Territorial des établissements afin que nous puissions dans l’intérêt supérieur de nos collègues et de l’enseignement public s’expliquer et se prononcer clairement par rapport à l’appel du SNETAP concernant la mise en place d’une structure coordinatrice au niveau national qui n’a pu voir le jour faute de volonté et de réponse. Ça n’est que sur cette base qu’une discussion sérieuse pourra s’ouvrir au niveau fédéral sur l’opportunité ou non d’inventer et de forger ensemble une nouvelle structure, un nouvel outil syndical pour l’ensemble des personnels relevant de la Fonction Publique Territoriale, tout en garantissant l’attachement des personnels TOS-ATE, membres à part entière de la communauté éducative, à leur et rôle éducatif.

Le Congrès tient également à insister sur l’importance d’un appel à une mobilisation générale sur la question des salaires, au moment où la crise financière est encore très loin d’être soldée et où le gouvernement vient d’annoncer pour la deuxième année consécutive le gel du point d’indice des fonctionnaires... Le SNETAP s’engagera donc résolument dans toutes initiatives permettant de mobiliser les énergies, et appelle sans ambiguïté les personnels de l’EAP à participer aux manifestations du 31 mai 2011. Pour autant, le Congrès tient à insister auprès de sa Fédération sur le fait que ce ne sont pas de ces actions intersyndicales là dont nous avons besoin. En effet, un mouvement de fond se prépare avec le temps nécessaire pour en garantir la force et c’est de ce niveau d’ambition dont les salariés et travailleurs de ce pays ont besoin !

Le SNETAP, en tant que composante à part entière du système éducatif (fort de ses 3 filières générale, technologique et professionnelle, et de ses 3 voies de formation scolaire, apprentissage, continue), référent en outre en matière d’agriculture, d’alimentation, de territoires ruraux, de durabilité... y compris de part sa composante Enseignement Supérieur Agricole, renouvelle dans le champ de compétence qui est le sien son engagement au côté de sa fédération.

Le Congrès mandate le secteur vie fédérale pour qu’il poursuive et amplifie son action, en lien avec notre secteur formation, afin de renforcer notre présence dans les instances de la FSU (Conseil Fédéral Régional, Conseil Délibératif Fédéral Départemental, bureau départemental, Section Fédérale départementale des Retraité-e-s).
Un des axes de travail prioritaire doit nous amener collectivement à conforter notre propre échelon départemental. Dans cet esprit, le travail engagé auprès des adhérents du SNETAP pour mieux faire connaître la fédération, ses syndicats et leurs mandats sera approfondi.

Déconcentration, décentralisation et incidences sur notre outil syndical

[commission mixte secteur Vie Syndicale – secteur Politique Scolaire et Laïque]

Le Congrès de Melle constate que la nouvelle organisation des chaînes de décision (dialogue de gestion, expertise emploi, attribution de DGH DGH Dotation globale horaire régionales...) mise en ½uvre par l’administration n’a d’autre fin que le contournement des règles et des instances (CI, CA, CTPR, CREA,...) qui permettaient aux représentants des personnels de participer à l’amélioration du service rendu aux usagers et des conditions d’exercice de nos métiers. C’est cet aspect de l’action syndicale, souvent le moins visible, qui est le plus mis à mal par un fonctionnement administratif rendu très obscur à dessein.

La « dilution territoriale » des responsabilités ne doit pas faire illusion et la politique qui conduit à l’affaiblissement des services publics au profit du privé se mesure désormais à l’ampleur du recul de l’Enseignement Agricole Public, à son assèchement, ce que le Comité de Défense et de Développement de l’EAP se fait fort de mettre à jour.

Le renvoi vers les échelons régionaux et locaux des prises de décision des économies à réaliser (scenarii, « leviers » à actionner « en gestion »...), sous couvert d’autonomie, engendre la concurrence entre les régions régions , les établissements, et même entre les personnels. Ce système dont on peut décrire en détail les rouages et les finalités génère, non seulement des inégalités d’accès au service public du côté des usagers, mais aussi des souffrances, des divisions, la perte de repères collectifs du côté des personnels. Au final, la déconcentration, la décentralisation, l’autonomie, ne sont pas sans incidence sur le fonctionnement syndical.

Le Congrès de Melle accueille cependant, avec satisfaction, la progression de la syndicalisation au sein du SNETAP, l’apparition dans la sphère sociale de nouvelles formes de résistances, d’indignation, d’organisation.
Pour autant il faut envisager, dans ce contexte l’action syndicale, non seulement, davantage en phase avec le quotidien des personnels, mais aussi en se préoccupant de l’actualisation des valeurs qui fondent l’adhésion, la création d’un lien collectif à même de nous rassembler pour agir et gagner.

Jamais, jusqu’à présent, l’articulation des différents niveaux de notre organisation n’a été aussi nécessaire pour conduire l’action :

  • l’échelon local, la collectivité de travail, pour la solidarité, l’émergence des valeurs partagées, les négociations de l’amélioration des conditions de travail, la prise en compte des problèmes, l’émulation pour l’action ;
  • l’échelon départemental, assurer la liaison avec les autres organisations syndicales de la FSU, sur la base d’un mandatement des différentes sections d’établissement ;
  • l’échelon régional pour la conduite des actions et le rappel de la cohérence nationale pour les négociations structurelles déconcentrées ;
    et, sur ces bases, l’échelon national pour peser sur les décideurs, amplifier l’action et coordonner les moyens.

Aucun de ces échelons ne peut fonctionner sans les autres, aucune action syndicale ne peut faire l’économie de la prise en compte de toutes ces dimensions, au risque de perdre de vue l’essentiel, à savoir la défense collective de l’EAP, de nos établissements, de la qualité de la formation des jeunes qui nous sont confiés et nos conditions de travail. De même, sans articulation, de notre activité syndicale nous risquons de nous laisser enfermer dans nos logiques locales, individuelles, et dans des combats dos à dos, s’apparentant à des « sauve qui peut » …, ce qui , au final, nous installe dans une précarité permanente, l’Administration se retrouvant confortée dans le rôle qu’elle s’est elle-même donnée de « pompier- pyromane », rôle au demeurant plutôt confortable.

Probablement n’avons-nous pas jusque là su jouer intégralement cette partition dans le cas du transfert des personnels TOS, par exemple. La décentralisation a conduit dans bien des régions à intensifier le travail, à en modifier l’essence même, en ne prenant pas en compte, par exemple, la dimension éducative que le travail en établissement scolaire implique, et à faire coexister des modalités inégalitaires de traitement, des primes et de l’organisation des missions.
Ces revendications qui devraient être portées dans l’ensemble des conseils régionaux, qui d’autre que le SNETAP, syndicat national, fort de ses sections locales d’établissement est à même de répondre à cet enjeu ? Pour autant, comment peut-il faire émerger et partager aujourd’hui ces revendications ?

Comment les moyens syndicaux peuvent-ils être mobilisés pour défendre des droits et des conditions de travail liés à une communauté de travail dont la responsabilité n’incombe plus à une seule entité ?

Le Congrès de Melle mandate le Bureau National pour organiser une réflexion globale au sein du SNETAP sur ces questions et envisager, le cas échéant, les modifications statutaires et/ou réglementaires qui s’imposeraient, afin, qu’en partant du vécu des ATE, soient prises en compte les aspirations des personnels et que se construisent de nouvelles formes d’action. Par ailleurs le Congrès de Melle demande qu’au sein de la FSU la représentativité des collègues ATE se fonde bien sur la spécificité qu’engendre l’exercice de ces métiers en établissement scolaire, intégrant notamment la dimension éducative qui leur est propre.

Concernant le réseau des représentants de CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis -CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
mis en place sur mandat du congrès de Hyères, le Congrès de Melle souligne la qualité du travail accompli.

Ce travail se doit d’être poursuivi avec la même détermination, le réseau encore conforté. A cette fin, le Congrès décide :

  • l’organisation d’assises nationales des CFA-CFPPA,
  • la poursuite des assises régionales ou interrégionales déjà engagées depuis notre précédent congrès,
  • l’élargissement du collectif au niveau national, du réseau en région, des correspondants dans nos sections d’établissement,

Concernant l’Enseignement Supérieur Agricole, le Congrès considère qu’il est nécessaire de renforcer la coordination au sein du SNETAP afin favoriser le développement de notre activité syndicale dans l’ensemble des établissements de l’Enseignement Supérieur Agricole .
Le Congrès mandate les catégoriels du SUP afin de mettre en place sans délai un « collectif du SUP », et donne un mandat d’étude au CSN CSN Conseil Syndical National pour envisager l’opportunité de la mise en place d’un secteur statutaire.
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Plus largement au sein du SNETAP, la question de l’organisation de l’outil syndical se pose, l’interdépendance de nos différents niveaux d’organisation doit s’accompagner d’une exigence plus forte en terme de qualité de circulation de l’information.
Comment les responsables de section et de régions peuvent-ils utilement collecter l’information, la faire circuler, pour qu’au niveau national les négociations reposent sur des faits objectivés et opposables ?

Comment le niveau national peut-il se structurer pour que les informations, les documents nécessaires au débat et à la mobilisation, arrivent en temps et en heure dans les sections ?

Le Congrès de Melle engage tous les élus et responsables de secteurs et de CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
à utiliser et faire vivre le nouveau site web du SNETAP, en contribuant à son actualisation et à sa popularisation.

Le Congrès de Melle propose que le SNETAP ne s’interdise pas d’utiliser les boites mails professionnelles selon un cahier des charges validé par le CSN et qu’une lettre électronique d’information soit mise en ½uvre afin de fluidifier la circulation de l’information. Une attention particulière sera portée sur le site au nouvel espace dédié spécifiquement aux régions. Par ailleurs, le secteur communication est mandaté pour élaborer une charte accessible concernant l’utilisation des listes de diffusion et de discussion.

Si la syndicalisation semble trouver un nouvel élan, la base militante elle, doit continuer à être élargie pour que chaque niveau de notre organisation soit pleinement opérationnel. Le Congrès de Melle mandate chacun de ses participants à être le vecteur de cet élargissement et à accompagner celles et ceux qui s’engageraient.

Le secteur formation du SNETAP doit être en mesure de favoriser ce processus d’élargissement en créant des outils appropriés à une meilleure connaissance de notre organisation et en proposant des stages qui seront à même de créer un collectif de valeurs et d’action. A cette fin le secteur formation, avec l’appui des élus du CSN, est mandaté pour proposer à l’occasion de chaque renouvellement de bureau de section, un dispositif ciblé de formation sur site.
Par ailleurs, le secteur formation, en lien avec le secteur communication, est mandaté pour organiser annuellement une journée de formation aux utilisations du site internet du SNETAP à l’adresse des bureaux des sections régionales.

Représentativité syndicale : des enjeux majeurs

les élections générales : le rendez vous de l’automne

Le renouvellement de l’ensemble des instances nationales comme régionales (Comités Techniques, CAP, CCP CCP Commission Consultative Paritaire , en dehors de celles élues en 2010) sur le résultat desquelles seront basés, de possibles rapports de force et les moyens syndicaux pour les trois ans à venir, est une étape importante du combat syndical, qui se gagne aussi dans les urnes. Les nouvelles modalités du vote qui reposent sur des scrutins de liste (et non plus sur sigle) nécessitent une anticipation et une coordination sans faille, tous les militants sont porteurs du message de notre fédération, « Voter FSU c’est être fier du service public ! ». Le Congrès de Melle mandate le Bureau National pour que tous les outils, nécessaires à la campagne, soient porteurs des valeurs du SNETAP, celles-ci devant permettre de nous placer en tête au sein de notre Ministère.

Dans le cas d’éventuelles demandes d’autres organisations syndicales (hors FSU et syndicats associés) pour l’élaboration de liste communes, le Congrès de Melle considère que le SNETAP-FSU ne pourra répondre favorablement à celles-ci, car pour que des listes communes aient un sens il faudrait qu’elles reposent sur un travail intersyndical plus dense, ainsi que sur un équilibre en termes de rapport de force qui ne correspond pas à la réalité aujourd’hui.

Par ailleurs, puisque ces élections ont pour objectif de quantifier la représentativité de chacune des fédérations, il serait perturbant pour les électeurs d’avoir à voter pour des listes qui ne correspondent pas à une vie syndicale dont ils constatent sur le terrain qu’elle est initiée et souvent portée exclusivement par le SNETAP.
Pour le SNETAP, en tout état de cause, des listes communes constituent une étape ultime d’un rapprochement intersyndical, si celui-ci n’était que conjoncturel, il serait assurément porteur de ferments de division.

Le Congrès de Melle refuse le principe de constitution de listes communes et ce à quelque niveau que ce soit pour les élections des CT du 20 octobre 2011.

La trésorerie et la loi sur la transparence financière :

Chacun a pu mesurer dans sa section locale ou régionale les efforts qui ont été accomplis par le SNETAP pour répondre aux obligations de la loi en matière de transparence financière des organisations syndicales. La mise en place d’un outil informatique accessible à distance, les formations organisées, tant à Paris qu’en région, et l’appui technique de chaque instant ont permis d’atteindre les objectifs que la loi nous imposait.

Le Congrès de Melle propose de mettre en accord ses statuts avec ces nouvelles obligations, ainsi il propose de modifier l’article 30 ainsi :

(suppression des parties en bleu dans l’article) :

ARTICLE 30
Commission de contrôle : attributions

« La Commission de Contrôle est chargée du dépouillement des différents votes nationaux. Elle établit un procès-verbal de dépouillement.
La Commission de Contrôle est chargée de vérifier la comptabilité et les actes administratifs du Syndicat, la régularité des élections, la validité des mandats. Elle se réunit au moins une fois l’an et toutes les fois qu’elle le jugera nécessaire. En cas de besoin, la Commission de contrôle peut saisir la Commission de Conciliation.
Chaque réunion de la Commission de Contrôle donnera lieu à l’établissement d’un rapport détaillé qui sera transmis au Conseil Syndical National.
Toutes les pièces comptables et administratives doivent être tenues à la disposition de la Commission de Contrôle pour l’exercice de son mandat.
En cas d’irrégularités graves, la Commission de Contrôle saisit le Conseil National pour provoquer sa réunion et lui demander, éventuellement, la convocation d’un Congrès extraordinaire.
Pour permettre à la commission de contrôle d’exercer son mandat, au moins un de ses membres est invité à assister aux travaux du Conseil Syndical National ».

Et pour l’article 7 :

ARTICLE 7 version initiale

Trésorerie de la section d’établissement

« La section d’établissement dispose d’une trésorerie, et a un compte bancaire intitulé à son nom. La trésorerie est alimentée chaque année par le reversement d’au moins 10 % du montant des cotisations de ses membres, versés à la Trésorerie Nationale dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Ce pourcentage est fixé par le Conseil Syndical National ».

Proposition de modification de l’article 7 (en bleu) :

« La section d’établissement dispose d’une trésorerie, et a un compte bancaire intitulé à son nom. La trésorerie est alimentée chaque année par le reversement, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, par la Trésorerie régionale d’une ristourne sur le montant des cotisations versées à la Trésorerie Nationale par les adhérents de la section ».

Faire vivre nos mandats, la question du rythme des congrès nationaux :

Le Congrès est un temps fort de la vie syndicale, regroupant les adhérents, les élus, afin de définir nos mandats, lieu privilégié d’échanges et de “remobilisation” des énergies.

La mise en ½uvre de ces mandats et leur suivi par le CSN et le BN BN Bureau National , issus de ces congrès, peut toutefois s’avérer difficile compte tenu du délai entre deux congrès. Or, la force d’une organisation syndicale se mesure bien in fine à la réalisation de ceux-ci. De plus, le temps passé à la préparation des congrès court-circuite pour partie l’activité syndicale « ordinaire » ce qui n’est pas sans poser de difficultés et plus encore dans ces périodes d’intenses bouleversements.

Le Congrès de Melle propose donc de faire évoluer l’article 16 de nos statuts, initialement rédigé ainsi :

ARTICLE 16
Réunion du Congrès
« Le Congrès National se réunit normalement tous les deux ans. Il peut en outre être réuni en séance extraordinaire sur décision du Conseil National ou sur demande des 2/3 des bureaux régionaux.
Il peut ne pas se réunir la même année scolaire que celle ou se déroule la consultation générale des personnels, cependant l’intervalle entre deux congrès ne peut excéder trente mois.
Il a pour rôle de discuter et fixer souverainement les orientations du syndicat. »

en (modifications et ajouts en bleu) : 

Le Congrès national du SNETAP se réunit normalement tous les trois ans. Il peut en outre être réuni en séance extraordinaire sur décision du Conseil National ou sur demande des 2/3 des bureaux régionaux. Il peut ne pas se réunir la même année scolaire que celle où se déroule la consultation générale des personnels, cependant, s’il peut être anticipé de quelques mois, l’intervalle entre deux congres ne peut excéder trente-six mois. Il a pour rôle de fixer souverainement les orientations du syndicat.
Entre deux congrès sont organisées des journées d’étude nationales permettant aux adhérents et aux sections locales et régionales de faire vivre un débat permanent et approfondi, les modalités en seront précisées au règlement intérieur. »

La conséquence de cette modification statutaire (passage de notre congrès national de deux à trois ans) porte par voie de conséquence l’ensemble des mandats des membres élus des secrétariats départementaux et régionaux, ainsi que des secrétaires et secrétaires adjoints de catégorie et de secteur, comme ceux des membres de la commission de contrôle et de la commission de conciliation, de deux à trois ans, et implique de fait la modification des articles suivants :

article 8 Section Départementale
article 12 Secrétariat Régional
article 22-1 Secrétaires Régionaux
article 22-3 Secrétaires et secrétaires adjoints de catégorie
article 29 Composition de la Commission de Contrôle

Commission de conciliation : un outil précieux pour notre vie syndicale

La Commission de conciliation a pour mission de régler des différends entre syndiqués. Afin d’améliorer encore son fonctionnement le Congrès de Melle propose au CSN d’ajouter au règlement intérieur du SNETAP les points suivants :

Modalités de fonctionnement de la Commission de conciliation

1/- La commission doit être mandatée par les instances nationales dans des délais restreints (maximum 2 mois après la saisine individuelle ou collective).

2/- Les documents préparatoires, adressés aux membres de la commission de conciliation par le bureau national, doivent être factuels.

3/- La commission est libre d’auditionner toutes les personnes qu’elle juge utile à la compréhension du dossier après avoir entendu l’ensemble des personnes directement concerné.

4/- La commission ne peut se réunir que si le quorum de quatre personnes est atteint, dont une assurera la coordination technique.

5/- Si un des membres de la commission est concerné directement ou indirectement (même établissement ou impliqué personnellement) il est exclu pour incompatibilité.

6/- La commission peut mandater au moins deux de ses membres pour auditionner les personnes qu’elle n’a pas pu voir en commission plénière. (Raison géographique, d’emploi du temps, ...)

7/- Si la commission le juge utile, les auditions peuvent avoir lieu à l’extérieur de l’établissement.

8/- La commission doit informer le BN de l’organisation des auditions afin que celui-ci puisse convoquer dans des délais suffisants les personnes concernées.

9/- La commission se laisse un temps de réflexion pour formuler un avis lors d’une réunion à la permanence du SNETAP (maximum un mois après la dernière audition et en tenant compte des dates du CSN).

10/- La commission sera informée par le bureau national des modalités d’application et de suivi de la décision qu’il a mises en ½uvre.