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Nationalisation de l’établissement d’enseignement privé du Haillan (Bordeaux)

Pour le service public et pour les agent.es les plus précaires, nos organisations syndicales obtiennent des garanties !

mardi 2 juin 2020

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6 juin : lire le décret de nationalisation et d’intégration dans les corps des enseignant.es

Dernière minute 2 juin 2020 :
Lors du CTM CTM Comité technique ministériel du 2 juin, l’administration a annoncé aux représentant.es des personnels, avoir porté comme elle s’était engagée à le faire, l’amendement de l’intersyndicale CGT CGT Confédération générale du travail Agri/SUD SUD Solidaires unitaires démocratiques Rural-Territoires et Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire auprès du ministère des Finances et de la DGAFP.

Les 10 agent.es concerné.es vont finalement être intégré.es directement et dès le 1er septembre 2020 dans les corps des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole et PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole  ! Cette décision répond directement et complètement à la revendication que nous portions dans l’intérêt des agents. Seuls s’étaient abstenus les représentant.es des personnels de la CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail et de l’Alliance du Trèfle !

L’intersyndicale se félicite de cette décision obtenue grâce à sa détermination. Ce résultat qui permettra à une dizaine de collègues de bénéficier du statut d’enseignant et de la rémunération qui l’accompagne, a été obtenu grâce à la volonté et la force de la proposition de l’Intersyndicale
Oui, c’est une belle victoire pour les agents du Haillan dans leur intégration dans les corps. Oui il faut s’en réjouir : ce n’est pas tous les jours que l’administration va dans le sens des propositions pertinentes de l’Intersyndicale, toujours portée par l’excellence du service public et de ses missions ainsi que l’intérêt des agents.

S’est tenu le mercredi 29 avril, un Comité Technique Ministériel consacré à la procédure de nationalisation d’un établissement privé agricole et son intégration dans l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole ) de Bordeaux-Gironde. Ce CTM CTM Comité Technique Ministériel était présidée par Sophie Delaporte, Secrétaire Générale du ministère de l’Agriculture.

L’intersyndicale CGT Agri/Snetap-FSU/Sud Rural et Territoires s’est félicitée de cette procédure et de son aboutissement.

Lire notre déclaration liminaire.

Cependant, l’intersyndicale qui avait nommé comme experte une enseignante représentante de l’établissement privé venue représenter et défendre les personnels, s’est fortement impliquée pour obtenir une amélioration sensible du projet d’intégration des personnels d’enseignement.

Une partie des personnels sont des agent.es de la Fonction Publique Territoriale qui pourront exercer un droit d’option vers la Fonction Publique d’État.
En revanche, l’intégration des personnels contractuels posait difficulté. En effet, le projet de décret de l’administration proposait l’intégration de 9 enseignant.es contractuel.les de 2ème et 4ème catégories dans les corps des PCEA et PLPA et 10 enseignant.es contractuel.les de 3ème catégorie dans le corps des Adjoints d’Enseignement. Or, outre le fait que ce corps d’Adjoints d’Enseignement est en cours d’extinction (depuis un décret de 1990 !), cette intégration entraînerait, pour l’exercice d’un même métier, une rémunération en moyenne inférieure d’une cinquantaine de points d’indice soit environ 250 euro mensuels ainsi qu’un déroulement de carrière plus chaotique.

Après près d’une heure de débat durant lequel l’intersyndicale CGT Agri/Snetap-FSU/Sud Rural et Territoires a tenu fermement ses positions, une interruption « virtuelle » de séance par l’administration, un « compromis » a pu être trouvé pour ne pas bloquer la suite du processus d’intégration :

  • En contre-partie, l’amendement porté par l’intersyndicale permettant une intégration quasi-automatique et rapide des futur.es Adjoint.es d’Enseignement dans les corps des PLPA et PCEA a été adopté de manière complémentaire.

Ce double vote engage donc la Présidente du CTM CTM Comité Technique Ministériel qui s’est formellement engagée d’une part, à intégrer au plus vite 7 des 10 « futur.es » Adjoint.es d’Enseignement dans les corps des PLPA et PCEA et d’autre part, à user de toutes les procédures y compris dérogatoires le cas échéant pour accélérer l’intégration des 3 derniers agent.es.

Nous regrettons que l’unanimité des représentant.es des personnels n’ait pas été obtenue sur cet amendement pourtant favorable aux agent.es, car l’abstention surprenante de la CFDT, suivie par l’Alliance du Trèfle a enlevé un peu de force à celui-ci. Si la Secrétaire Générale avait pu se prévaloir d’un vote unanime, cela aurait sans doute facilité la future négociation auprès de la direction du budget.

L’intersyndicale CGT Agri/Snetap-FSU/Sud Rural et Territoires se satisfait cependant de cette solution de compromis et sera particulièrement vigilante pour la tenue de l’engagement de Mme la Secrétaire Générale et sa réalisation dans des délais rapides.

Le 30 avril 2020.