Le Ministère dénie aujourd’hui aux formateurs de CFA-CFPPA leur qualité d’enseignant, à travers des dispositions discriminantes dans le cadre du concours de déprécarisation. En conséquence, n’étant pas considérés comme les enseignants, les formateurs sont fondés à refuser de se rendre aux convocations de l’administration concernant les examens (jurys, surveillances, corrections...).
Sur le plan administratif, le préavis de grève déposé le 16 mai par le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire couvre l’ensemble des formateurs qui décident de s’engager dans ce mouvement (contractuels comme titulaires solidaires de leurs collègues).

Si la règle générale est la retenue par trentièmes indivisibles du salaire mensuel, pour chaque jour de grève où l’administration constate que le service n’est pas fait, en matière de convocation aux examens, la situation spécifique des agents contractuels de CFA-CFPPA, nous amène à avoir une position une peu différente, quant à la règle que l’administration sera fondée à appliquer.
Trois cas de figure possibles :

• soit les heures de jury, corrections, surveillance, oral... sont comptabilisées dans le service fait et en cas d’absence pour grève l’agent sera considéré gréviste et aura la retenue de 1/30ème et il déclarera ses heures sur sa fiche d’activité comme s’il les avait réalisées
• soit les heures de jury, corrections, surveillance, oral... ne sont pas comptabilisées dans le service normal (auquel cas cela donne lieu à une rémunération spécifique) et l’agent ne pourra pas avoir de retenue sur salaire s’il est gréviste, mais ne touchera pas évidemment les indemnités d’examen
• soit l’agent ne se rend pas aux jury, corrections, surveillance, oral... pour raison de grève, mais décide d’assurer ses cours initialement prévus et auquel cas il n’aura pas de fait de retenue sur son salaire

C’est sur ces bases que le SNETAP-FSU défendra les agents qui se verraient appliquer un autre régime, qui en tout état de cause serait réglementairement et administrativement indu.

Le droit de grève est un droit constitutionnel et aucune déclaration préalable ne saurait nous être imposée (sauf dans les transports et l’enseignement primaire sous couvert de service minimum).

Pour autant, l’objectif de l’action engagée étant bien ici de peser sur l’administration en l’obligeant à remplacer les formateurs de CFA-CFPPA convoqués, si les collègues engagés dans l’action jugent qu’il est préférable de prévenir les services régionaux de leur non participation cette année à quelques jours des épreuves libre à eux, mais cela n’est concevable que dans ce sens et non suite à quelques pressions que ce soit...