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Pour une politique ambitieuse de la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique

Déclaration unitaire de la Mutualité de la Fonction publique et des organisations syndicales de la Fonction publique

mercredi 15 juillet 2020

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La loi de modernisation de la Fonction publique de février 2007 a légalisé le principe de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, actifs et retraités. Cette participation, réservée aux seuls contrats et règlements mettant en œuvre une solidarité entre les membres du groupe couvert, traduit l’objet social voulu par le législateur.

Dans les faits, la mise en application des principes de la loi n’a pas généré d’amélioration au regard :

  • des cahiers des charges minimalistes et inadaptés générant des régressions dans les garanties proposées aux agents depuis des décennies,
  • une ouverture à la concurrence généralisant une marchandisation toujours plus grande de la protection sociale complémentaire et rendant plus difficile la mutualisation des risques et la mise en œuvre des solidarités,
  • une participation financière des employeurs publics insuffisante et inégalement répartie.

À l’heure où le gouvernement ouvre des travaux sur l’avenir de la protection sociale des agents relevant des trois versants de la Fonction publique, la Mutualité Fonction Publique (MFP), Union de 20 mutuelles de la Fonction publique, et les Organisations syndicales représentatives, rappellent leur attachement à une société où les droits sociaux des agents, qui œuvrent quotidiennement au service des concitoyens, soient respectés et considérés comme fondamentaux pour un système social plus juste et plus solidaire.

Si elles défendent avant tout un régime d’assurance maladie obligatoire de haut niveau incontournable pour une véritable solidarité nationale, elles partagent la volonté de poser les conditions essentielles d’une protection sociale complémentaire ambitieuse pour offrir à tous les agents publics une couverture solidaire, responsable, complète et financièrement accessible à tous.

1. Une couverture mutualisant toutes les catégories d’agents actifs et retraités, relevant du périmètre éligible à l’adhésion (fonctionnaires, agents non-titulaires, ayants-droit...). Ce point est d’autant plus important compte-tenu des éléments inscrits dans la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 et de l’importance des solidarités intergénérationnelle, indiciaire et familiale, protections indispensables contre les situations de précarité.

2. Une adhésion libre des agents publics, actifs et retraités, qui doivent pouvoir choisir la couverture complémentaire qui convient le mieux à leurs besoins.

3. Une couverture globale complète intégrant la prise en charge des risques courts et des risques longs, en complément des garanties statutaires : frais de santé, incapacité temporaire de travail, invalidité, décès et perte d’autonomie. Pour tenir compte des spécificités existantes, cette couverture est négociée dans les conditions propres à chaque versant.

4. Une participation financière des employeurs publics significative et suffisamment incitative pour promouvoir les contrats/règlements organisant un haut niveau de solidarité entre les adhérents, dans le respect de l’objet social inscrit dans la loi de modernisation de la Fonction publique de 2007. C’est dans ce sens que chaque employeur public sera doté ou se dotera d’un budget spécifique et dédié au financement de la protection sociale complémentaire de ses personnels sans réduire les crédits alloués pour la valorisation des rémunérations des personnels des trois versants de la fonction publique.

5. Un renforcement du poids des critères solidaires dans l’appréciation et le choix des opérateurs complémentaires retenus pour couvrir les agents actifs et retraités. Inscrite dans la loi mais peu pratiquée dans les faits, c’est la référence incontournable pour repenser la couverture complémentaire des personnels. Il est urgent que les pouvoirs publics imposent aux organismes chargés de la mise en œuvre de cette protection :

  • l’absence de but lucratif,
  • la non-sélection des risques (âge, état de santé, pénibilité du travail, handicap, etc...),
  • les différents mécanismes de solidarités (intergénérationnels, familiaux, indiciaires, etc...),
  • un fonctionnement démocratique.

Sur la base de ces propositions partagées par les Organisations syndicales et la MFP, nous posons les conditions indispensables à la couverture sociale complémentaire des agents publics, travail éminemment nécessaire pour repenser collectivement un système, dont les dérives subies contribuent d’année en année à la régression de la couverture des personnels de la Fonction publique, actifs et retraités. Toute évolution en matière de protection sociale complémentaire arrêtée par l’employeur doit être le résultat d’un dialogue social et de négociations.

Le 7 février 2020,

Pour la MFP Serge BRICHET, Président
Pour la FA - FP Pascal KESSLER, Président
Pour Solidaires Fonction publique Gaëlle MARTINEZ, Déléguée Générale
Pour la CFTC – FAE Didier LENFANT, Président
Pour FO FO Force ouvrière Fonction publique Christian GROLIER, Secrétaire Général
Pour UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes Fonction publique Luc FARRÉ, Secrétaire Général
Pour la CGT CGT Confédération générale du travail Fonction publique Jean-Marc CANON ,Secrétaire Général
Pour la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire Benoît TESTE, Secrétaire Général