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Projet d’ordonnance sur la négociation collective dans la Fonction publique - Courrier intersyndical

Courrier adressé à la Ministre de la Transformation et de la Fonction publique

jeudi 26 novembre 2020

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Montreuil, le 26 novembre 2020

Mme Amélie de Montchalin,
Ministre de la Transformation et de la Fonction publique

Objet : demande de rendez-vous au sujet du projet d’ordonnance sur la négociation collective dans la Fonction publique

Madame la Ministre,

La quatrième réunion du groupe de travail de l’agenda social consacré à l’avant-projet d’ordonnance relative à la négociation collective dans la fonction publique s’est tenue le 18 novembre dernier.

Si les discussions ont permis de faire avancer positivement certains sujets, nos organisations estiment que certaines questions méritent encore d’être travaillées. Nous pensons notamment aux règles de détermination des organisations aptes à négocier (en particulier s’agissant des listes communes), au caractère annuel obligatoire des négociations salariales, à l’introduction du principe de loyauté comme principe conducteur en matière de négociation collective.

En amont des ultimes arbitrages et en prévision de l’examen du projet d’ordonnance par la Conseil commun de la Fonction publique, nous vous sollicitons pour un rendez-vous afin de pouvoir échanger avec vous en particulier sur les questions évoquées ci-dessus.

Dans l’attente, nous vous adressons, Madame la Ministre, nos salutations respectueuses.

Baptiste Talbot, Coordinateur de la CGT CGT Confédération générale du travail Fonction Publique
Pascal Kessler, Président de la FA-FP
Benoît Teste, Secrétaire Général de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire
Gaëlle Martinez, Déléguée Générale de Solidaires Fonction Publique