Compte-rendu du groupe de travail des Enseignant.es-Chercheur.euses du CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et de la CNECA sur les lignes directrices de gestion relatives au nouveau régime indemnitaire des enseignants-chercheurs du MASA (RIPEC) - 07 juillet 2022

• Présent·es en présentiel :

. Jérôme Copalle - sous-directeur de l’enseignement supérieur - DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche
. Céline Dérouet Cheffe du bureau des établissements et des contrats de la Sous-direction de l’enseignement supérieur
. Julie Brouillot - cheffe du secteur enseignement supérieur, formation recherche (adjointe du BE2FR)
. Marc Joumier - Bureau du pilotage de la rémunération
. Corinne Biton - Pôle pilotage des emplois et de masse salariale de la mission du pilotage des emplois et des compétences
. Représentant.es des EC EC Enseignant Chercheur du CNESERAAV : 3 FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire (Vanessa Louzier, Xavier Rognon, Bruno Polack) + 1 CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail (Ridha Frikha)

• Présent·es en visio :

. Des membres du bureau de la CNECA et des représentants (Président ou VP) et des sections (1, 2, 3, 4, 5, 9 et 10)
. Des représentant·es des EC du CNESERAAV (Jean François Bruyas, Bénédicte Fontez pour la FSU et Pierre Guy Marnet pour la CFDT, Christine Heuzé invitée représentante FO FO Force ouvrière )

La FSU constate que le projet de décret RIPEC n’a pas été envoyé à l’ensemble des élu·es et présent·es et qu’il y a des changements par rapport au projet de décret présenté au CTM CTM Comité technique ministériel .

Réponse de la DGER : après le CTM CTM Comité Technique Ministériel , il y a eu quelques modifications lors d’échanges avec le guichet unique (les modifications sont connues depuis moins de 72h). Cette dernière version est remise sur table aux présent·es.

• Questions de la FSU préalables au GT :

1. Pourquoi il y a des décharges de service dans le projet de décret RIPEC présenté au CTM CTM Comité Technique Ministériel alors qu’elles n’existent pas dans notre décret statutaire n°92-171 ?
Réponse de la DGER : le décret a été modifié pour tenir compte de l’absence de décharge de service à la différence du MESR MESR Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche .

2. Quelle est la différence entre indemnité (comme la partie C1 et le C2 du RIPEC) et prime (C3 du RIPEC) ?
Réponse du SRH : il n’y a pas de différence et ces deux termes ont la même signification, on parle d’ailleurs de régime indemnitaire pour l’ensemble !

• Concernant la partie C1 du RIPEC - indemnité liée au grade :

Elle correspond à l’ancienne PRES (Prime Recherche et Enseignement Supérieur) et est revalorisée. Elle n’est pas versée aux EC qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre de l’exercice d’une profession libérale. Il faut distinguer "activité libérale" et "profession libérale" : activité clinique et expertise vétérinaire, ainsi que paysagiste, sont des activités de professions libérales, en revanche conseil agronomique ou vendre du miel sont des activités libérales qui sont soumises à autorisation cumul du directeur et du coup compatible avec les primes. La déclaration d’une activité privée est nécessaire, car d’après les textes un fonctionnaire doit l’exhaustivité de son temps d’activité professionnelle au service public. Au MESR, les EC mis à disposition continuent à bénéficier de la partie C1. Cette particularité sera rajoutée pour le MASA pour les EC déchargés, ou mis à disposition du ministère. (Attention, cela concerne la C1 mais pas la C2).

• Concernant la partie C2 du RIPEC - indemnité liée à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités en sus de leurs obligations de service :

Elle entre en vigueur pour l’année universitaire 2022-2023, et correspond à l’ancienne PCA (Prime de Charges Administratives). Elle est revalorisée, son assise est élargie (versée à près de 35% des EC à l’horizon 2027) et n’est plus prélevée sur la dotation des établissements mais sur une dotation spécifique qui est attribuée à chaque établissement répartie au pro-rata du nombre total d’étudiants en cursus de référence.
Elle ne peut pas être attribuée à un EC qui ne ferait aucune heure d’enseignement. C’est dans la nouvelle version de l’article 3 du projet de décret : "ni aux personnels dont la totalité des activités du service d’enseignement sont prises en compte dans le référentiel national d’équivalences horaires prévu à l’article 6 du décret 92-171".
Un EC peut être attributaire de la C2 avec un service d’enseignement incomplet (moins de 192 h équivalent TD) et en plus il est possible de convertir une partie de la C2 en temps enseignement, à condition qu’il reste un minimum d’enseignement et à condition que cela soit autorisé par le directeur après avis du Conseil des Enseignants. Cette dernière condition est prévue pour faire respecter l’avant dernier alinéa de l’article 6 du décret 92-171 : "Les principes généraux de répartition des obligations de service et les décisions individuelles d’attribution de services ne peuvent avoir pour effet de compromettre la réalisation des engagements de formation prévus dans le cadre du contrat pluriannuel entre l’établissement et l’État". Le directeur arrête au début de chaque année scolaire, après avis successifs du CE et du CA, la liste des fonctions donnant droit au C2 et les taux de cette prime. Les décisions individuelles d’attribution sont arrêtées par le directeur après avis du CE, en formation restreinte aux EC.
Pour l’Institut Agro, les avis peuvent être rendus par les conseils des écoles internes.

Il y a 3 groupes de C2 ayant chacun un plafond, et un EC peut cumuler différentes fonctions donnant droit à une indemnité C2 tant que cela ne dépasse pas le plafond du groupe le plus élevé auquel l’EC a droit.

• La partie C3 du RIPEC est liée à la "qualité des activités et à l’engagement professionnel des agents"

elle sera calculée au prorata du nombre d’EC avec un supplément pour les ENV ENV École nationale vétérinaire pour les activités cliniques en fonction du nombre d’EC dans les sections 7 et 8 de la CNECA.
La prime C3 remplace progressivement la PEDR en élargissant son assise (plus de 45 % des EC devraient la recevoir à l’horizon 2027). La prime C3 est attribuée pour 4 années aux EC qui en font la demande par le directeur des établissements après avis de la CNECA sur le rapport d’activité du candidat. L’avis est soit très favorable, soit favorable, soit réservé.
Pour l’année 2022-2023, en raison du retard pris par la mise en place du RIPEC, la partie C3 peut être intégrée exceptionnellement à la partie C2 après décision des instances de l’établissement.

Suite à cette présentation, la FSU a fait un certain nombre de demandes d’ajouts ou de modifications qui ont été pour l’essentiel prises en compte par l’administration.

Intervention de la FSU : nous demandons que la trajectoire budgétaire du RIPEC à l’horizon 2027 soit indiquée comme au MESR : augmentation de 409 % pour la C1, de 128 % pour la C2 et de 64 % pour la C3. Ceci est important pour que les établissements se projettent sur plusieurs années.
Réponse de l’administration : Il n’est pas possible d’avoir des éléments chiffrés dans les LDG, cependant l’administration accepte d’ajouter une phrase indiquant que le MASA sera traité à parité au MESR : "Pour ce qui concerne la trajectoire d’augmentation des enveloppes indemnitaires à horizon 2027, les enseignants-chercheurs relevant du ministère en charge de l’agriculture ont vocation à recevoir un traitement équitable à ceux relevant du ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche, conformément aux objectifs chiffrés du protocole d’accord du 12 octobre 2020.".

Intervention de la FSU : nous demandons que la phrase "Ces principes peuvent être complétés par des LDG définies au niveau de l’établissement" soit précisée : "avec décision du CA, après avis CE et CSA".
Réponse de l’administration : cette proposition est validée et la phrase devient : "Ces principes peuvent être complétés par des LDG définies au niveau de l’établissement, par délibération du conseil d’administration, après avis du conseil des enseignants et du comité social d’administration."

Intervention de la FSU : Pour la définition des 3 groupes de la partie C2, nous demandons que l’ordre soit inversé (pour être le même que dans le décret et ailleurs dans le texte) et nous indiquons que la direction d’une unité ou d’une composante dans nos établissements ne veut rien dire ou des choses différentes. Nous proposons de mettre "direction" au pluriel.
Réponse de l’administration : elle est d’accord pour inverser l’ordre, pour supprimer unité et composante et ajouter S à direction et la liste qui était :
. fonctions de direction d’une unité ou d’une composante ;
. responsabilités supérieures ;
. responsabilités particulières ou missions temporaires.
Il devient :
. responsabilités particulières ou missions temporaires ;
. responsabilités supérieures ;
. fonctions de directions.

Intervention de la FSU : Pour la partie C3 du RIPEC dans la partie 2) critères d’attribution, il y avait un mélange entre motifs/critères/priorités... Nous demandons une réorganisation avec un texte présentant d’abord des motifs, puis les priorités académiques et scientifiques de l’établissement et enfin la possibilité d’ajouter d’autres critères.
Réponse de l’administration  : cette modification est acceptée

Intervention de la FSU : demande d’ajout de l’avis de la CNECA pour la décision du directeur "Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, le directeur de l’établissement arrête les montants attribués dans la limite de sa dotation, après avis de la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, en tenant compte, le cas échéant, des lignes directrices de gestion propres à l’établissement."

Intervention de la FSU : nous demandons que la procédures de recours en cas de contestation du refus de C3 soit indiquée.
Réponse de l’administration : ce sont les recours classiques qui doivent être indiqué, il est ajouté pour la partie C3 : "Les décisions notifiées aux candidats mentionnent les voies de recours".

—> Retrouvez le document présenté en séance :