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Projet de réforme de la Fonction publique : remise en cause des instances de dialogue social !

Communiqué de presse FSU. 18/02/19

jeudi 21 février 2019

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Le gouvernement a présenté aujourd’hui, 18 février, aux organisations syndicales le détail de son projet de loi pour ce qui concerne les instances de dialogue social dans la Fonction publique.

Il supprimerait la quasi totalité des compétences des commissions paritaires et permettrait une diminution du nombre des CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (comités hygiène, sécurité, conditions de travail) en les fusionnant avec les CT (comités techniques).
Les CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
ne seraient plus consultées sur aucun acte de gestion et ne seraient même plus des instances de recours pour les mouvement des personnels et les promotions.
Les agent-es n’auraient plus de représentant-es pour les protéger de l’opacité, de l’arbitraire ou des erreurs de l’administration.
Les possibilités de recours affichés sont un leurre car les agent-es n’auront aucune information pertinente pour se défendre.
Cela donnerait une marge de manoeuvre inédite aux chefs de service, d’établissement ainsi qu’aux employeurs territoriaux.
C’est avec le principe d’égalité de traitement que le gouvernement veut en finir.

La disparition des CHSCT entraverait le contrôle par les représentant-es des personnels des obligations des employeurs publics et des chefs de service en matière de santé et de sécurité au travail. Cela restreindrait aussi les possibilités d’intervention des représentant-es des agent-es pour l’amélioration de leurs conditions de travail.

Cette volonté gouvernementale de contourner les élu-es des personnels est en contradiction avec le Statut qui prévoit notamment que les fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs représentant-es, à leur gestion collective et à l’organisation des services publics.

Il s’agit aussi d’une remise en cause unilatérale par le gouvernement de plusieurs accords largement majoritaires lors de la dernière décennie (accords de Bercy en 2008, accord de 2009 sur la santé au travail, accord de 2012 sur les non titulaires, accord de 2013 sur les RPS RPS Risques Psychosociaux ).

La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire dénonce ce nouveau recul de la démocratie sociale et proposera aux fédérations de fonctionnaires un plan d’action pour contrer ce projet.