SNETAP-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

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Relations de la section régionale avec le Conseil régional

jeudi 22 novembre 2012

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Objet de ce document :
Organiser les démarches propres à la section régionale ou avec le CFR CFR Conseil fédéral régional et les syndicats de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  :

 Faire le point sur les dossiers majeurs, sensibles
 Faire le point sur des fonctionnements existants
 Permettre aux sections régionales de connaître le fonctionnement des autres régions régions
 Définir les limites à cette relation sachant que le mandat du SNETAP et de sa fédération n’est pas pour une poursuite de la décentralisation.
 Forme à donner : quelques rappels (éventuellement textes de référence), en encadré la situation de régions en « avance »...Ce qui peut être fait.

1. Généralités (forme de relation, qui rencontrer, quand...)

rencontres annuelles
• nos interlocuteurs à la région et leur rôle :
vice-présidents chargés de l’éducation,de l’apprentissage, de la formation professionnelle, de l’orientation et des exploitations et ateliers technologiques annexés et/ou les directions correspondantes sans oublier les DRH DRH Direction des Ressources Humaines en charge notamment des ATE ATE Agent Territorial des établissements ...

2. Secteur CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis /CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)

les moyens / dotations
• les métiers
• la carte scolaire :
mis à part le CREA et le CAEN dans lesquels les modifications de la carte scolaire apprentissage sont présentées. Les ouvertures/fermetures de formation en apprentissage et formation adultes ne sont discutées à aucun moment avec les représentants des personnels. Position de la Région sur la mise en place de BP par la voie de l’apprentissage ?

Agir sur la situation des personnels : comment s’appuyer sur le CR pour améliorer les conditions de travail des agents ? Comment s’appuyer sur le CR pour faire respecter le protocole ? Comment s’appuyer sur le CR pour harmoniser par le haut la situation des CFA/CFPPA d’une région ?

Position de la Région sur la mise en place d’un service public de la formation professionnelle ou de SSIG au champ plus ou moins élargi.

3. Secteur ATT ATT Adjoint technique territorial (agent TOS décentralisé)

• les dotations (grille, évolution...) : dispose-t-on d’une grille de calcul des besoins des établissements ? Comment ont évolué les dotations ?
équipe mobile de remplacement : existe-t-il des équipes mobiles de remplacement
de titulaires ?
importance de la précarité : quelle part de la dotation en titulaire n’est pas affectée ?
Pourquoi ?
chauffeurs de bus : quelle est la situation des chauffeurs de bus ? Si le service n’existe plus, quel dispositif le remplace.

4. Dotation financière et matérielle

Dotation financière : quelles évolutions depuis 5 ans ? Comment se calcule la dotation ? Comment se fait la prise en compte des spécificités de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
 ?

Quelques régions régions (dont l’Ile de France) ont mis en place un dispositif qui permet ces échanges en amont.

FARPI : comment sont gérés ces 22,5% ? Certaines régions ont décidé de diminuer cette part prélevée sur les pensions (à 21 voire moins). Quelles en sont les incidences ?
Dotation matérielle : quelles évolutions depuis 5 ans ?

5. Secteur pédagogie/PSL PSL Politique Scolaire et Laïcité

place du CR dans la mise en place de la carte scolaire.

La loi de décentralisation d’août 2004 accroît les prérogatives de la Région sur la formation professionnelle. Cependant, la formation professionnelle initiale scolaire reste un champ partagé
conduisant à l’obligation d’une concertation étroite de la Région avec les services académiques (recteur et DRAF/SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement ). En cas de désaccord, l’avis de l’Etat est prépondérant au titre de la continuité du service public d’éducation qu’il se doit d’assumer.

Pour l’établissement de la carte scolaire, l’Etat sur la base du SPNF SPNF Schéma prévisionnel national des formations , du PREA, de sa nds Rentrée Scolaire et des demandes des établissements relais de la demande sociale qui s’exprime, engage une concertation large avec les partenaires et parmi lesquels la Région.

Cette concertation avec la Région vise outre à tendre vers la conformité avec les orientations du CPRDF CPRDF Contrat de Plan Régional de Développement des Formations à s’assurer de la possibilité matérielle ou non de l’accueil des évolutions de la carte scolaire (salle, équipements, labo... ) . L’accord s’il est réalisé, donne lieu à la signature d’un avenant à la convention de CPRDF dans le cas contraire, l’Etat au titre de ses obligations, peut être conduit à prendre ses responsabilités .

Compte tenu de ce qui précède, on mesure mieux l’intérêt à nourrir un dialogue avec les représentants des Régions à établir préalablement avec les représentants de la Région dans nos établissements, au CREA et au CAEN ainsi qu’avec la-le vice-président-e- chargé-e- des lycées et la-le directrice-eur- des lycées. Ce dialogue doit s’établir pour l’établissement du CPRDF par la participation active de militants du Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire dans le cadre des groupes de travail proposé par la Région ainsi qu’à l’occasion de l’examen des évolutions des structures avec le cas échéant l’appui de la FSU.

• mixage des publics.

Pour des raisons idéologiques et/ou financières, certaines autorités académiques, certains CR ont mis en place ou incitent à la mise en place de formations mixées (apprentis, lycéens)sur certains établissements. Ce dispositif incohérent pédagogiquement et dangereux pour nos statuts doit être un de nos chevaux de bataille à mener. Accompagnés du SNUEP-FSU SNUEP-FSU Syndicat national unitaire de l’enseignement professionnel de la Fédération syndicale unitaire et du SNES SNES Syndicat national des enseignements de second degré nous devons avec la FSU dénoncer le nouveau coût porté au lycée professionnel et au cycle supérieur court des LEGT par ce dispositif.

dotations pour élèves :
manuels scolaires, équipement professionnel, indemnités pour élèves de la filière professionnelle.
ENT

6. Avec la FSU et ses syndicats

• Préparation des instances et des audiences communes

En premier lieu il est nécessaire d’utiliser des droits syndicaux tant pour ce qui concerne la préparation des instances que ceux à mobiliser pour la préparation des audiences.
Pour les instances (CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole , CREA, CAEN, …) elles sont couvertes par l’article 15 du décret 82 447.
Il précise que : « La durée de ces autorisations comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion, et un temps égal à la durée prévisible de la réunion qui est destiné à permettre aux représentants syndicaux concernés de préparer les travaux des organismes énoncés ci-dessus, et d’en assurer le compte rendu. »

Pour les audiences (DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , CR...), les autorisations spéciales d’absence de l’article 14 sont appropriées pour chacune des personnes constituant la délégation participant à l’audience. Elles sont à déposer au moins 48 heures avant qu’ait lieu celle-ci. Il est nécessaire qu’elle puisse couvrir outre le temps alloué à l’audience un temps nécessaire à la préparation et à son compte -rendu.

• CT/CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail
• CAEN
• CPRDF voir fiches en annexe
• PPI