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Rentrée 2020 : les règles de la mobilité des CPE, titulaires et contractuel.les

mercredi 2 octobre 2019

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Le 1 octobre dernier, un groupe de travail s’est réuni pour présenter aux organisations syndicales représentatives des personnels de l’enseignement agricole public les modalités de la nouvelle procédure de mobilité des enseignant.es et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation titulaires et contractuel.les CDD CDD Contrat à durée déterminée et CDI CDI Contrat à durée indéterminée .

De nombreux points appelleront des précisions lors d’un prochain GT le 13 novembre prochain.

Le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a fait une déclaration liminaire pour rappeler ses positions sur la question de la mobilité des agent.es et la transparence des postes mis à la mobilité : retrouvez la en cliquant ici.

Ce que nous savions déjà

Suite à la parution de la loi de transformation de la Fonction Publique, les CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
et CCP CCP Commission Consultative Paritaire ne seront plus « consultées » pour la mobilité des agents. Dès 2021 il en sera de même pour l’avancement.

Cependant dans le cadre des discussions pour l’élaboration du décret d’application, un droit d’évocation par un délégué syndical – défense du dossier d’un.e agent.e – a été validé. Il reste à ce jour à en déterminer les modalités précises (le 13 novembre prochain).

Ce que l’on a appris

  • Un décret devant paraître en novembre encadrera les modalités du mouvement :

• Les lignes directrices de gestion comme les priorités légales...

• Possibilité de maintien du barème pour les CPE, PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole , PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole

La délégation du Snetap-FSU a réaffirmé sa demande de la mise en place du barème pour tous les agents enseignants ou non enseignants. Seule la CGT CGT Confédération générale du travail est allée dans ce sens, certaines organisations refusant explicitement cet outil de transparence.

  • Les ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale en CDI, 240 agent.es soit à temps complets soit incomplets, participeraient à la mobilité en même temps que les titulaires et stagiaires, leurs vœux étant étudiés après les titulaires, stagiaires et lauréat.es de concours.
    En revanche, l’administration entend ne pas mettre dans la liste des postes proposés à la mobilité, les postes correspondant à des « besoins permanents » de ces agent.es en CDI soit une quarantaine de postes, « gelés » pour la mobilité.
    Rappelant la loi du 17/07/1983 « les emplois permanents de l’état … sont… occupés par des fonctionnaires » le Snetap-FSU, rejoint par FO FO Force ouvrière s’est opposé à cette proposition , faisant clairement la distinction entre les agent.es et les postes.
  • Pour les ACEN en CDD, l’administration envisage le maintien automatique des agents sur leur poste s’ils le souhaitent.
    Par contre, pour tous les autres souhaitant ou contraints à une mobilité, l’administration envisage de les obliger à se soumettre « au recrutement d’été », candidature spontanée auprès des établissements, sans prise en compte d’une quelconque ancienneté.

Le Snetap-FSU, avec FO et la CGT ont défendu le maintien de la CCP des contractuels pour gérer le réemploi des agents de manière globale et transparente et non aux agents d’être soumis à des entretiens d’embauche chaque été. Seuls, le SEA-UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes et le SGEN-CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail ont clairement apporté leur soutien au projet de l’administration.

  • Pour les stagiaires des concours internes, sous certaines conditions (poste vacant depuis 2 ans, correspondance option du concours et intitulé du poste), l’agent titularisé serait maintenu sur son poste de stagiaire s’il le souhaite.

Le Snetap-FSU se satisfait de la suppression de la gestion actuelle de l’affectation des lauréat.es concours et des stagiaires. Il a déploré que des postes au concours ne soient pas ouverts dans toutes les options empêchant ainsi certains stagiaires de rester sur leur poste après titularisation.

Les points encore à éclaircir

  • La désignation et le rôle du délégué syndical : lors de la mobilité, chaque agent aura la possibilité, via un représentant de l’organisation syndicale de son choix, d’interpeller l’administration sur l’examen de son dossier : la possibilité d’évocation. Les modalités de mise en œuvre de ses dispositions seront étudiées lors d’un prochain GT le 13 novembre 2019.

Les élus paritaires Snetap-FSU, forts de leur expertise proposeront à tous les collègues la possibilité d’un suivi particulier de leur dossier et ce dès la parution de la déclaration d’intention de mobilité, prévue le 10 octobre prochain.

Le calendrier proposé par le ministère restant à valider