- La pension de retraite se substituera à la pension d’invalidité
- Il n’y aura pas de condition d’âge et pas de décote appliquée.
- Le calcul de la pension de retraite se fera sur la base du traitement obtenu lors de la dernière promotion de plus de 6 mois En sus de la pension, l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est maintenue sur la base du taux d’invalidité constaté lors de la mise à la retraite.
Commentaire :
Ce type de décision ne peut être pris qu’après l’avis du conseil médical. Avis qui ne reste cependant que consultatif.
Les réprésentant.es des personnels siègent de droit dans le cadre de conseil médical en formation plénière.
Ce type de décision ne peut être pris qu’après l’avis du conseil médical. Avis qui ne reste cependant que consultatif.
Les réprésentant.es des personnels siègent de droit dans le cadre de conseil médical en formation plénière.