Retrouvez la note de service ici :

Quel est son périmètre d’intervention ?

Le champ de compétence de la cellule intègre désormais le signalement des discriminations, violences sexistes ou sexuelles et de harcèlement.

Qui peut saisir cette cellule ?

Prioritairement les agents s’estimant victimes d’une discrimination ou d’une forme de harcèlement, quelque soit le statut : Fonctionnaire, stagiaire, agent contractuel.le du ministère et ACB des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole et bientôt (deuxième semestre 2020) pour les personnels des établissements d’enseignement supérieur.

Par ailleurs, ce dispositif est étendu à tout agent ayant quitté une structure du ministère chargé de l’agriculture suite à retraite ou démission depuis moins de 6 mois ainsi qu’à tout candidat à un recrutement porté par le ministère chargé de l’agriculture dont la procédure a pris fin depuis moins de 3 mois.

Important : Un témoin ou un.e représentant.e des personnels peut saisir la cellule lorsqu’il a eu connaissance de faits susceptibles d’entrer dans le champ de compétence de la cellule.

Comment peut-on saisir la cellule ?

Les coordonnées pour s’adresser à la cellule sont :

• par mail : signalement.discrimination agriculture.gouv.fr.
  L’agent est rappelé dans les 24h ouvrées aux coordonnées de son choix, à préciser dans le courriel.

• par téléphone au 01 49 55 82 41
  Ce service est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

• par courrier (modèle disponible sur l’intranet du ministère) :
  Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
  SG SG Secrétariat Général /SRH/SDDPRS/Bureau de l’action sanitaire et sociale
  Cellule de signalement des actes de violence, de discrimination,
  de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes
  78 rue de Varenne
  75349 PARIS 07 SP

Que se passe-t-il ensuite ?

La cellule agit en deux temps :

• un temps d’écoute ;
• un temps de conseil et d’accompagnement pour l’établissement des faits de harcèlement ou de discrimination.

Si les faits sont établis, le dossier est transmis à un comité d’expertise pluridisciplinaire du ministère, présidé par le Secrétaire général adjoint, qui définit les suites à y réserver.

Ce comité d’expertise pluridisciplinaire, dont le secrétariat est assuré par le Bureau de l’action sanitaire et sociale (BASS BASS Bureau d’action sanitaire et sociale ), a pour fonctions d’examiner les préconisations rendues pour les dossiers ayant fait l’objet d’un traitement approfondi ainsi que les propositions d’ordre plus général qui lui sont soumises relatives à l’amélioration des normes ou des pratiques, révélées à l’occasion du traitement et de l’analyse de signalements. Il rend un avis sur les suites à donner relevant de l’autorité d’emploi et en suit l’exécution.
Ces suites peuvent consister, par exemple, en mesures d’accompagnement, enquêtes complémentaires, mesures correctives ou de prévention, procédures disciplinaires, octroi d’une protection juridique fonctionnelle, signalement au procureur de la République.
L’avis est transmis à l’autorité d’emploi à qui il revient de mettre en oeuvre les mesures correctives adaptées pour permettre le traitement de la situation caractérisée ou transmettre ses observations au comité.
L’autorité d’emploi informe le comité des suites données, dans un délai de 2 mois, à compter de l’avis de ce dernier. La réponse présente les mesures prises pour faire cesser la situation caractérisée.

Dans le cas où une personne est mise en cause, celle-ci est informée par le BASS du signalement à son encontre. En tant que de besoin, des mesures conservatoires peuvent être mises en place pour l’instruction du signalement ou la protection du signalant.

La victime présumée est informée, par écrit par le BASS, de la suite donnée au signalement après avis du comité d’expertise.