SNETAP-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

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Q&R Corpo

Sous-rubriques

  • AESH
    Période d’essai

    QUESTION

    Est-il prévu une période d’essai ? 

    RÉPONSE

    Il est recommandé de prévoir une période d’essai dont la durée est proportionnelle à celle du contrat de travail conformément à l’article 9 du décret du 17 janvier 1986.

    Attention, une période d’essai ne peut être prévue dans l’avenant qui procède au renouvellement du contrat que si les missions nouvellement confiées sont de nature différente de celles du premier contrat.

    Absence de l’élève ou étudiant.e

    QUESTION

    Que dois-je faire si l’élève que j’accompagne est absent ? ou en travail à distance ? 

    RÉPONSE

    Si l’élève est absent moins d’une semaine, je reste dans la classe pour pallier les effets de son absence momentanée. Si l’absence est supérieure à une semaine, le chef d’établissement décide de la modification éventuelle de l’emploi du temps. Cette modification doit faire l’objet d’un document écrit signé des deux parties. L’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. n’a pas à intervenir au domicile de l’élève. L’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. reste dans l’établissement, récupère les cours, les organise, recueille les consignes de travail.

    Sortie scolaire

    QUESTION

    Dois-je accompagner l’élève lors des sorties scolaires ? 

    RÉPONSE

    Dans une logique d’inclusion, l’établissement et l’enseignant responsable sont tenus d’adapter la sortie ou le voyage au handicap de l’élève en associant l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. le plus en amont possible. L’accompagnement d’un AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. dans ces cas de figure n’est pas systématique. Sa nécessité et son organisation sont déterminées en amont par le directeur de l’établissement. En cas de sortie ou de voyage, l’AESH ne peut être comptabilisé dans le taux d’encadrement du groupe.

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  • Enseignant.es
    Conseil de classe

    Question

    À plein temps, on est tenu d’assister à six conseils de classe, cela veut-il dire que ca fait trois à mi-temps ?

    Réponse

    Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a effectivement obtenu l’inscription dans la note de service Mayajur2004 de la participation à "au moins 6 conseils de classe" lorsque des collègues ont de nombreuses classes, les textes réglementaires ne fixant aucune limite...

    Pour les agents à temps partiel, il faut donc appliquer le pro-rata et de la même façon que le salaire et la part fixe de l’ISOE ISOE Indemnité de suivi et d’orientation des élèves sont divisés par deux.

    Heures complémentaires dans un établissement différent

    Question

    A la rentrée, je serai sur un demi poste, et je comptais effectuer des heures d’enseignement en Université, mais un collègue m’a affirmé que le fonctionnariat interdisait aux enseignants d’effectuer des heures d’enseignement en dehors de l’Enseignement Agricole, ce qui me semble aberrant. Pourriez-vous me dire ce qu’il en est ? Dans le cas où cela est serait possible, pourriez-vous m’indiquer à quelle hauteur un complément est possible ? Y a-t-il des démarches à faire auprès de l’administration ?

    Réponse

    Il n’est pas possible d’effectuer des heures complémentaires lorsqu’on travaille à temps partiel.
    Si l’on travaille à temps complet, on peut en effectuer en Université ou autre établissement d’enseignement, avec l’autorisation de son chef d’établissement. En principe, l’Université fournit les imprimés nécessaires.
    L’horaire annuel y est indiqué, et le chef d’établissement juge aussi en fonction de cela.

    Mutation pour enseigner en CPGE

    Question

    Je suis en poste à XXX et j’ai fait une demande pour un poste en CPGE CPGE Classe préparatoire aux grandes écoles à YYY.

    Connais-tu les critères pour une telle affectation ?

    Réponse

    Les postes ciblés « agrégés » sont des postes pour enseigner en CPGE ; les agrégés sont donc prioritaires.

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  • Notation, avancement
    Note administrative des agrégés

    Question

    Je viens d’aller signer ma note administrative pour l’EN EN Éducation nationale et comme d’habitude elle est en dessous de la moyenne. Cette année, j’aimerai enfin la contester. Quel est le président de la CAP CAP Commission administrative paritaire

    C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

    Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.     pour les Agrégés à l’EN EN Éducation nationale et à quels élus FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire dois je envoyer la copie ?

    Autre petit problème : ma note à l’agriculture n’est pas du tout la même et encore plus dans les choux !!! (16.25/20). Pour cette note, est ce que je dois m’adresser à la CAP des certifiés à l’Agriculture ou dois je m’en moquer puisqu’il me semble que les Agrégés ne doivent avoir qu’une seule note pour l’EN ?

    Réponse

    Pour l’EN, il faut envoyer impersonnellement à

    Monsieur le Président de la CAPN des Agrégés

    et au SNES SNES Syndicat national des enseignements de second degré à Paris.

    Pour le MAP, il vaut mieux contester.
    Adresse dans ce cas ta demande à :

    Monsieur le Président de la CAP des (PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ,PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole ,CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ...)

    Secrétariat Général

    Service des Ressources Humaines

    Sous Direction de la Gestion des Personnels

    78, rue de Varenne

    75349 PARIS CEDEX 07 SP

    s/c Monsieur le Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt (sauf enseignants du SUP)

    s/c Monsieur le Proviseur du LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole (LPA LPA Lycée Professionnel Agricole ...) de
    (technique)

    et au coordinateur SNETAP-FSU de la CAP des PCEA

    Avancement à la hors classe des enseignants et CPE (2)

    Question :

    Enseignant, à quelles conditions puis-je accéder à la hors classe ?

    Réponse :

    Actuellement, les enseignants et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ayant atteint l’échelon 7 de la classe normale peuvent prétendre à la hors classe. Tous ces agents sont donc invités à remplir le dossier.
    Cependant, ils doivent savoir que le passage à la hors classe n’est pas « automatique », une fois ce critère obtenu. En effet, l’accès à la hors classe dépend du ration pro-pro, c’est-à-dire du taux de promotion fixé, par arrêté par le ministère. Il s’agit du nombre de promu-es rapporté au nombre de promouvables. A titre d’exemple, il est de 7 % pour les années 2015, 2016 et 2017. Cela signifie que seuls 7 % des promouvables seront promus. Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire se bat pour obtenir une amélioration de ce taux pro-pro qui permettra à un nombre plus élevé d’agents d’en bénéficier et donc de se rapprocher des agents ayant atteint le 7eme échelon.

    Du coup, le nombre de promouvables étant nettement supérieurs au nombre de promus, il est nécessaire de départager les agents. Le SNETAP-FSU considère qu’il ne faut pas laisser l’employeur imposer ses propres conditions. Depuis toujours, comme pour le mouvement des enseignants et CPE, le SNETAP-FSU défend l’ide d’un barème public qui est le seul outil à permettre un traitement équitable et transparent de tous les agents. Ce barème est indiqué dans la note de service relatif au tableau d’avancement à la hors classe publiée chaque année. Ce barème inclut la notation administrative qui définit la « manière de servir » de l’agent, en la complétant par d’autres critères (ancienneté, niveau de formation, diplômes...). La CAP CAP Commission administrative paritaire

    C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

    Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.     peut alors étudier l’ensemble des promouvables et ne pas se contenter d’une liste de promus transmis par l’administration, comme cela peut se pratiquer dans d’autres CAP.

    Avancement à la hors classe des enseignants et CPE (1)

    Question

    Dois-je écouter mon administration qui me dit que j’ai le temps de demander pour passer hors classe ?

    Ne suis-je pas sûr de toutes les façons de passer hors classe ?

    Réponse

    Pendant longtemps, n’étaient promus à la hors classe que des PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ou PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole qui étaient au 11ème échelon. L’évolution du ratio Promus/Promouvables a permis depuis quelques années à des enseignants au 10ème, d’être promus.

    Actuellement, pour pouvoir passer hors classe, il faut faire la demande, cette dernière est à faire chaque année et est liée à la publication d’une note de service fin janvier début février. Il est donc conseillé à tous les agents qui remplissent les conditions de faire leur demande.

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  • Ingénieurs
    devenir IPEF

    Question : Ingénieur IAE, je souhaite devenir IPEF IPEF Ingénieur des ponts et des eaux et forêts . Comment faire ?

    Réponse : Vous pouvez passer la liste d’aptitude. En voici les principales modalités fixées par arrêté du 24 février 2010

    Recrutés dans le corps des Ingénieurs de l’Agriculture et de l’Environnement (ainsi que : Ingénieurs de recherche du ministère chargé de l’agriculture et des établissements publics placés sous tutelle du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et du MEDDE) satisfaisant à 15 ans au moins d’ancienneté d’activité ou de détachement dans l’un de ces corps (hors années de formation comme ingénieurs stagiaires, et déduction faite le cas échéant des obligations militaires)

    Les IAE ou IR IR Ingénieur de Recherche satisfaisant à ces conditions ne peuvent toutefois pas se présenter plus de 3 fois à la liste d’aptitude.

    Les épreuves se déroulent en 2 temps :

    • une épreuve d’admissibilité, sur présentation d’un CV ainsi que d’une note de présentation des motivations du(de la) candidat(e) et de son parcours attestant de ses expériences d’expertise ou d’encadrement
      En conséquence, seuls les agents ayant exercé tout ou partie de leur carrière dans des fonction de direction en EPL EPL Établissement Public Local , ou dont le parcours a permis de mettre en évidence des capacités particulières d’expertise (peuvent éventuellement être mises en valeur dans le cadre de l’ « expertise » les activités liées à des tiers temps, la valorisation d’un parcours universitaire particulier, une thèse de doctorat…) peuvent envisager un succès. Les IAE qui ont occupé des postes d’enseignement n’ont donc que peu de perspectives d’accès à ce corps.
    • Une épreuve d’admission au travers d’un entretien et d’un questionnement avec le jury
      Cette audition est organisée en deux temps :
      1/ Exposé du parcours et des motivations du candidat (10min), suivi de 10min de questionnement
      2/ Réponse à une question de type « cas concret » en 10 min, après une préparation (20min). A l’issue de sa réponse, le candidat répondra à 10min de questions du jury.

    L’inscription sur la liste d’aptitude pour l’année suivante et classement des candidats sera visé et validé par la CAP CAP Commission administrative paritaire

    C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

    Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.     .

    Le reclassement des agents se fait selon les modalités suivantes
    Reclassement dans le grade d’ingénieurs des ponts des eaux et des forets dans l’indice égal ou immédiatement supérieur de celui du corps d’origine
    Est conservée l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, y compris lorsque le reclassement est fait dans le dernier échelon du corps des IPEF

    NB : Ceux dont le reclassement dans le corps des IPEF entraîne une diminution de traitement par rapport à ler corps d’origine bénéficient d’une indemnité compensatoire (calculée sur la base du traitement brute dans leur ancien grade)

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  • Congés / Absences
    Congés bonifiés

    Question : Je suis enseignant dans le lycée de ...dans un département d’Outre-mer et je souhaite faire un voyage en Métropole. Comment faire pour bénéficier d’un congé bonifié ?

    Réponse : Tout d’abord, une précision, le dispositif des congés bonifiés est également possible pour un agent de Métropole vers un département d’Outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels.
    Le décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat en fixe les modalités.

    Mayotte, nouveau département vient d’intégrer ce dispositif : Décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires

    Congé naissance – congé paternité

    Question

    Un collègue est Papa depuis mi-août... Peut-il prendre ses journées de congé de naissance ? Peut-il les cumuler avec le congé paternité à la rentrée ?

    Réponse

    Les congés peuvent se cumuler, mais ne sont pas nécessairement accolés puisque l’employeur peut exiger un préavis d’un mois pour le congé de paternité.

    Congé paternité 11 Jours (1 naissance) ou 18 jours (naissances multiples) à demander au moins 1 mois à l’avance.
    Congé naissance 3 jours : doit être pris dans les 15 jours suivant la ou les naissances : Si le père travaille dans la fonction publique, les 3 jours accordés relèvent d’un autre régime : celui des autorisations spéciales d’absence.

    Congé de maternité : rémunération

    Question

    Est-ce vrai qu’un agent en congé maternité est rémunéré à plein temps, même si cet agent est habituellement à mi temps ?

    Réponse

    Oui, s’il est titulaire, et s’il a demandé un temps partiel.

    S’il est contractuel, il sera rémunéré selon son contrat, même si, après, il a demandé un temps partiel.

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  • Agents contractuels
    Renouvellement de contrat en CDI, comptabilisation des 6ans (plusieurs emplois, service miltaire...)

    Question :

    Je suis entré dans l’enseignement en octobre 2003 en temps ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale et je suis en 2006 ACER ACER Agent contractuel d’enseignement régional .

    Avant cette période du 2 janvier 2001 à octobre 2003 j’ai été contractuel au sein de l’AFSSA en catégorie B

    Puis je comptabiliser cette dernière afin de prendre en compte mon ancienneté ?

    De plus en lisant la note de service, rien n’est dit sur le service national, je l’ai réalisé de 1999 à 2000

    Alors si je comptabilise :

    • du 07 octobre 2003 au 31 aout 2006 : 35 mois soit 2 ans et 11 mois ( categorie A ) MAAPAR

    soit au total : 5 ans et 9 mois

    Si on rajoute les 10 mois de service national : 6 ans et 7 mois

    Pouvez vous étudier mon cas et voir si la reconduction est possible ou non en CDI CDI Contrat à durée indéterminée , et dans le cas contraire me dire quelles en sont les raisons

    Réponse :

    Attention à ne pas confondre : cette transformation en CDI n’est pas une titularisation, ni une reconnaissance de service public. Ça, c’est ce que nous revendiquons, ce n’est pas la voie qu’a choisi le gouvernement avec ces CDI.

    En bref, il n’y a transformation en CDI que lorsqu’il y a eu renouvellement de CDD CDD Contrat à durée déterminée pendant plus de 6 ans. Or qui dit renouvellement dit qu’il faut contrat (ce qui n’est pas le cas du service militaire), et que ce soit avec le même employeur (ce qui pourrait être le cas entre AFSSA, ACEN et ACER) et pour un même emploi (ce qui n’est pas le cas entre AFSSA d’une part et ACER/ACEN d’autre part).

    En conclusion la durée de renouvellement reprise est celle depuis le 1er septembre 2003, soit 3 ans au prochain renouvellement, ce qui ne suffit pas : il sera donc renouvelé en CDD.

    vers un dispositif pérenne de CDisation

    CDI dans la fonction publique, employé successivement par plusieurs DRAAF

    Question

    J’ai débuté dans l’enseignement agricole en septembre 2000 au lycée d’A... en maths-info. J’ai ensuite été envoyé au lycée de M... (donc dans une autre région) en septembre 2001, d’abord sur un poste maths-info puis sur un poste TIM.

    Ma question est donc de savoir si ces 6 ans (en septembre 2006) peuvent etre considérés comme le renouvelement d’un contrat malgré le fait d’avoir changé d’établissement, de DRAF et de type de poste (maths puis TIM) ?

    Réponse

    Il y a deux éléments dans ta question :

    • Le besoin en vertu duquel tu as été recruté : la distinction concerne la nature du contrat (fonctions de catégorie A, B, C ; besoin occasionnel, saisonnier, permanent à temps incomplet ...). Dans le cas de services d’enseignement, même si la discipline enseignée varie, cela doit être considéré comme le renouvellement du contrat.
    Les services en CFA ou CFPPA sont ils forcément exclus des renouvellements en CDI ?

    Question ?

    Je voudrais savoir si la loi du 26 juillet 2005 concernant "diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique" (en particulier la transformation des contrats CDD CDD Contrat à durée déterminée en CDI CDI Contrat à durée indéterminée ).

    Nous sommes en grève car la direction refuse d’appliquer ces textes pour deux collègues de CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
    (formation continue pour adultes)         , dont Mr M.. Ci joint un extrait du document que nous avons refusé de signer et émanant de la DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt .

    Ils ont plus de six ans de contrat CDD et on leur refuse un renouvellement en CDI alors que c’est prévu par la loi.

    Réponse

    Comme toute loi, celle du 26 juillet 2005 s’applique depuis sa parution au Journal Officiel de la République Française. Elle est donc applicable à tous les contrats renouvelés à compter du 27 juillet 2005.

    Sur la définition des agents concernés par le renouvellement en CDI, voici la réponse qu’avait faite la sous direction EPC, lors du CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central du 25 janvier (extrait du PV) :

    M. Schenfeigel (sous directeur) indique que le ministère n’a pas défini a priori de liste d’enseignants contractuels de CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et CFPPA concernés par la loi. La circulaire d’application de la Loi a été rédigée et diffusée après avis validation par le ministère de la fonction publique. Des instructions complémentaires à l’attention des DRAAF-SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement chargés de les répercuter vers les établissements, sont en cours de diffusion.

    Les formateurs recrutés « pour la mise en ½uvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d’apprentissage » sont les formateurs spécialisés recrutés pour la réalisation d’une convention bilatérale, convention avec une entreprise par exemple. Le contrat doit faire référence à cette convention.

    Ne sont pas concernés les formateurs permanents intervenant sur plusieurs conventions et dont les contrats portent sur des activités transversales à plusieurs formations.

    Extrait :

    "Quels sont les agents exclus de la reconduction de contrat au delà de 6 ans ?

    Le dernier alinéa de l’article 4 exclut expressément de la reconduction de contrat les personnels recrutés spécifiquement pour la mise en ½uvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelles, dont la durée du contrat est subordonnée à la durée de la convention de formation, toujours inférieure à 6 ans.

    Ainsi, cette exclusion est justifiée par le fondement même du recrutement"

    Il est ajouté un Nota Bene, très explicite :

    " N.B. sont visés ici les formateurs spécialisés recrutés pour la réalisation d’une convention bi-latérale - convention à l’entreprise par exemple - le contrat doit alors faire référence à la mise en ½uvre de cette convention.

    Ne sont pas concernés les formateurs permanents, intervenant sur plusieurs conventions, et dont le contenu des contrats portent sur des disciplines transversales à plusieurs formations, dont celles objet de conventions avec la collectivité territoriale par exemple."

    A la lecture du document Mr M. est explicitement dans le dernier cas de figure : son contrat, s’il est renouvelé au delà de 6 ans, doit l’être à durée indéterminée.

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  • Administratif
    Entretien professionnel

    Question : Je suis adjointe administrative dans l’EPL EPL Établissement Public Local de..., dois-je participer à un entretien professionnel avec mon supérieur ?

    Réponse : L’entretien professionnel concerne toutes les catégories de personnels, à l’exception de celles qui relèvent de dispositions spécifiques : professeurs de l’enseignement supérieur, maîtres de conférence, professeurs certifiés de l’enseignement agricole (PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ), professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole ), conseillers principaux d’éducation (CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ). Les agents contractuels (hormis les enseignants/CPE – ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale ) employés à durée indéterminée et sur l’ensemble de l’année (n-1) entrent dans le champ d’application des entretiens professionnels.

    Cependant, tout agent peut refuser de participer à un entretien professionnel mais il faut savoir que ce refus, notifié va entraîner l’exclusion de l’agent du dispositif de réduction d’ancienneté permettant un changement d’échelon anticipé.

    Mobilité d’un personnel ATLS

    Question
    Personnel ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé  : Je souhaite changer de poste, et, ou d’établissement. Quelle procédure faut-il suivre ?

    Réponse
    Un appel de candidatures est diffusé pour les postes vacants ou susceptibles de l’être :
    ­ - en administration centrale du Ministère de l’Agriculture
    ­ - dans ses services déconcentrés (DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , DAAF, DDT, DDTM, DDPP DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations , DDCSPP DDCSPP Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations )
    ­ - dans l’enseignement public agricole
    ­ - dans les établissements publics sous tutelle du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

    Une fiche de poste ainsi que le formulaire de demande de changement d’affectation doivent être remplis.

    Les postes sont ouverts par catégorie ; l’appartenance à une filière ou à un corps ne constitue pas un critère discriminant de la sélection, qui est opérée sur la base du profil individuel du candidat. Les fiches de postes sont une base d’information permettant à l’agent de préparer un contact direct avec le service d’accueil. Ce contact direct revêt un caractère indispensable. Les agents contractuels en CDI CDI Contrat à durée indéterminée ont la possibilité de postuler sur les postes ouverts qui correspondent à leur catégorie et à leurs compétences. En revanche, les CDD CDD Contrat à durée déterminée , étant sur des missions ciblées, n’ont pas vocation, sauf situation particulière, à faire une mobilité.

    L’acceptation d’une candidature par un responsable de structure ne vaut pas affectation définitive. Cette dernière est, en effet, soumise à l’avis préalable de la CAP CAP Commission administrative paritaire

    C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

    Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.     compétente et, le cas échéant, de la commission d’arbitrage inter­-corps. Les candidatures concurrentes sur un même poste, d’agents relevant de corps différents ayant reçu un avis favorable d’une CAP, feront l’objet d’un
    arbitrage inter­-corps, rendu à l’issue de l’ensemble des CAP.

    Les avis peuvent être assortis de réserves suivantes :
    ­ SRVP : sous réserve de la vacance du poste
    ­ SRAIC : sous réserve d’arbitrage inter­-corps
    ­ SREPES : sous réserve de l’examen du plafond d’emploi du secteur
    ­ SRC : sous réserve de compteur
    ­ SRAIM : sous réserve d’arbitrage inter­ministériel
    ­ SRASA : sous réserve de l’avis du service d’accueil

    Dans le cas d’une mutation acceptée, les deux chefs de service doivent en commun arrêter une date de mouvement qui sera notifiée à l’agent. Celui-­ci rejoindra sa nouvelle affectation et fournira à son bureau de gestion tout élément lié à cette mutation (nouvelle adresse, RIB, etc...). La structure d’accueil devra établir et communiquer le certificat de prise de fonction au bureau de gestion concerné. L’arrêté individuel de mutation est établi sur la base du certificat de prise de fonction.
    En cas de conflit entre les deux services, l’IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures de départ et l’IGAPS d’accueil arbitrent la date de prise de fonction.

    Le RIALTO

    Question
    Je suis adjoint(e) administratif(ve) dans un EPL EPL Établissement Public Local . A quoi sert le RIALTO (Règlement Intérieur sur l’Aménagement Local du Temps de Travail et sur l’Organisation) ?

    Réponse
    Suite à la mise en place de la réduction du temps de travail dans la fonction publique, un RIALTO a été élaboré au sein de chaque établissement. Il a fixé certaines dispositions sur lesquelles il a pu disposer d’une marge d’autonomie. Cette élaboration a parfois impliqué la participation de toute la communauté de travail.

    L’horaire est défini annuellement pour les personnels exerçant leurs fonctions à temps complet, et est organisé en cycles de travail en lien avec la présence ou l’absence d’élèves.
    Pour les personnels ayant demandé à travailler à temps partiel, ou exerçant un service à temps incomplet (exemple : les contractuels sur poste à 70 %), il convient de multiplier la quotité de travail par la durée hebdomadaire de travail dont sont redevables les agents exerçant à temps complet sans que cela ne remette en cause la rémunération des agents recrutés à temps incomplet.

    Les obligations de service hebdomadaires différenciées selon la période de l’année et l’activité professionnelle doivent concerner l’ensemble des membres de chaque équipe de travail et ne sauraient, en aucun cas, être individualisées.
    Pour les personnels exerçant leur activité dans les centres de formation pour apprentis et/ou de centre de formation professionnelle et de promotion pour adultes, le calendrier peut être aménagé sans prendre en compte la référence de l’année scolaire.

    ►Obligations de service hebdomadaire pour les administratifs appartenant à un corps de catégorie B et C :
    Le cycle de travail est fixé à 42 semaines réparties de la façon suivante :
    ­ - 36 semaines de 39 heures en période de présence des élèves (période scolaire),
    ­ - 6 semaines de 32 heures (période de congés scolaires), soit 24 jours de 8 heures.

    Dans ce cadre, la durée hebdomadaire de travail est de cinq jours pendant les périodes scolaires. Le nombre de jours de travail pendant les congés scolaires est fixé à 24 jours répartis sur les six semaines.

    En période de congés scolaires, les jours fériés font l’objet d’un décompte de 3 jours forfaitaires qui viennent en déduction des 24 jours de travail dus par les agents sur une période de 6 semaines, ramenant ainsi ce nombre de jours dus à 21.
    Depuis 2005, la journée de solidarité (7h pour un agent à temps plein) s’est ajoutée à ces obligations de service.
    Lorsqu’il est demandé à un agent de travailler un samedi, par exemple les JPO ou un dimanche/jour férié, ce travail est compensé respectivement par le coefficient de 1,5 et 2.
    Dans le cadre du service à effectuer pendant les congés d’été, 12 jours maximum de permanence pourront être prévus pour assurer les objectifs du service relatif au suivi des examens et à l’inscription des élèves.

    ►L’organisation du travail
    Principe
    La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives. Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.
    La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
    Les personnels bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures.
    Aucun temps de travail consécutif ne peut atteindre 6 heures sans intégrer un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
    L’amplitude de la journée de travail, plages mobiles comprises, ne peut excéder onze heures. La journée de travail ne peut être fractionnée.

    Les heures supplémentaires
    Le recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel. Elles sont comptabilisées dès qu’il y a dépassement des bornes horaires hebdomadaires de l’agent définies par les cycles de travail indiqués paragraphe 1. Ceci, compte tenu des nécessités de service reconnues par le supérieur hiérarchique, après concertation avec l’agent, dans les limites définies au niveau interministériel soit 25 heures mensuelles.

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  • Détachement / Départ volontaire
    Demande de détachement vers le ministère de l’agriculture

    Question

    Je souhaite connaître la marche à suivre pour demander un détachement auprès du ministère de l’agriculture. Je suis professeur certifié à l’EN EN Éducation nationale .

    Réponse

    Les PEPS PEPS Professeur d’éducation physique et sportive et les agrégés doivent attendre la sortie du BO BO Bulletin officiel qui précise la liste des postes qui leur sont réservés (décembre en principe). Les PEPS ne peuvent postuler qu’à partir de cette liste.

    Ensuite, attendez la sortie de la note de service organisant le mouvement pour l’année à venir au ministère de l’agriculture (en décembre également).

    Elle comporte la liste des postes vacants ou susceptibles de le devenir. Si des postes vous tentent, rédigez une demande de détachement auprès du MAP que vous adresserez au MEN par la voie hiérarchique. Faites des voeux sur ce qui vous intéresse, et joignez une photocopie de la demande de détachement à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche (adresse indiquée sur la NS).

    Détachements vers l’EN, ou autre ministère

    Question

    Je suis PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole en mathématiques et physique, je serais intéressée par un détachement à l’éducation nationale. Est-ce possible ? Quelles sont les démarches à faire ? Puis-je être détachée dans d’autres ministères connaissant mon statut ?

    Réponse

    Vous pouvez obtenir un détachement, et être affectée dans un LP de l’EN EN Éducation nationale , puisque vous êtes PLPA.

    Les démarches sont :

    Le détachement est également possible dans les lycées militaires (éventuellement car pas de LP), les établissements du Ministère de la Justice (Protection Judiciaire de la Jeunesse ; contacter les directions régionales).

    Pour l’EN, les possibilités de détachement ne sont réelles que dans les académies déficitaires (Paris, Créteil, Versailles,...) principalement.

    Indemnité de départ volontaire

    Question

    Le Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique a-t-il déjà été appliqué au Ministère de l’Agriculture ?

    Réponse

    Oui, reportez-vous à la circulaire du MAP, avec, à partir de la page 12, les conditions d’attribution de la prime.
    Le versement n’est ni automatique, ni immédiat.
    Il faut contacter le-la gestionnaire de corps à Paris qui calcule le montant selon le salaire et l’ancienneté , après il faut écrire pour demander l’IDV et si on apporte la preuve d’une reprise de commerce, on peut avoir l’argent le mois d’après.

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  • Éducation - Surveillance
    Dotation Assistants d’Éducation

    Question

    Notre directeur d’EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole veut justifier le licenciement d’un assistant
    d’éducation par une baisse des crédits générale du MAAP MAAP Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Pêche pour l’ensemble des assistants d’éducation de France et de Navarre, est-ce vrai ?

    Réponse

    1. Les crédits pour les AE AE Assistant d’éducation
      ou
      Autorisation d’engagement             sont attribués par année civile... On ne
      connait donc pas ceux alloués pour n+1, quant à ceux de l’année n, ils doivent permettre de terminer l"année civile dans les mêmes conditions qu’elle a commencé...
    2. Il s’agit en effet de crédits et non de postes.
    3. Les crédits alloués pour 1 AE ne permettent pas de financer en
      totalité le coût (salaire + charges), le différentiel est de l’ordre de
      150 ¤/mois/agent et est pris en charge par les établissements ce qui n’est bien-sûr pas normal et que certains établissements ont tendance à ne plus accepter... ce qui peut entrainer une baisse du nombre d’AE (l’établissement n’embauchant qu’à hauteur des crédits dont il dispose).
    Les missions des assistants d’éducation

    Question

    Plusieurs des assistants d’éducation du lycée effectuent des heures de cours mais rémunérés à l’heure au taux d’assistants d’éducation et non d’enseignant vacataire.
    Est-ce normal ? Comment devraient-ils être payés ?
    En fait aucun contrat n’a été signé pour ces heures (en dehors de leur contrat d’assistant d’éducation).

    Réponse

    A priori les assistants d’éducation n’ont pas vocation à faire cours. Cependant un décret modifie le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation afin de permettre à un assistant d’éducation d’assurer le remplacement temporaire d’un personnel enseignant ou d’éducation absent, ou de faire face à une vacance temporaire d’emploi d’enseignement.

    Leur recrutement se fait à partir du niveau baccalauréat, ce qui est quand même un peu juste, a priori, pour enseigner en EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole . Toutefois, certains, et même beaucoup, ont des diplômes supérieurs.

    Ils doivent alors avoir un contrat (ACER ACER Agent contractuel d’enseignement régional ou vacataire) complémentaire s’ils ne sont pas à temps plein, et être rémunérés en conséquence.

    S’ils sont AE AE Assistant d’éducation
    ou
    Autorisation d’engagement         à temps plein, ils ne peuvent avoir un deuxième contrat ; ils peuvent alors être rémunérés en heures occasionnelles, ou à la vacation.

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  • Mutations
    Mutations : importance de l’ordre des voeux

    Question

    J’ai une question urgente concernant les mutations à laquelle, je l’espère, tu pourras me répondre.
    J’aimerais connaître l’importance de l’ordre des voeux d’affectation.

    Par exemple, si je demande le lycée X en second voeu et qu’un collègue avec moins d’ancienneté (ou de points) le demande en premier, est-ce que je reste prioritaire ou non ?

    Réponse

    Pour les titulaires, c’est le nombre de points qui prime.

    Si ton barème ne te permet pas d’obtenir ton premier v½u, mais s’il te permet d’obtenir le deuxième, tu seras affecté sur le deuxième, même si un collègue l’a demandé en premier v½u (il a, évidemment,un barème inférieur au tien).

    Pour les stagiaires, l’ordre des v½ux est un critère, qui vient en quatrième position, après la nature du concours (les stagiaires issus des concours interne et réservé, de l’examen professionnel ou du « 3e concours » sont prioritaires sur les lauréats du concours externe), la situation de famille , la date d’entrée au MAP.

    Procédure de mutation d’un enseignant

    Question

    Je souhaite muter l’année prochaine. L’administration s’occupe de tout ?

    Réponse

    C’est l’administration qui organise le mouvement. Ce dernier comprend deux phases :

    • La demande de principe : par une circulaire diffusée début octobre, l’administration demande qui veut participer au mouvement pour la rentrée suivante. Si une personne envisage de muter, il faut que cette dernière fasse cette demande de principe. Si une personne est indécise, il faut faire la demande de principe, cela permet de ne pas avoir de regret lors de la parution de la circulaire mouvement.
    • la demande de mutation : à partir de l’ensemble des demandes de principes, des postes occupés par les contractuels, l’administration va établir une liste de postes soit susceptibles d’être vacants, soit vacants. La liste des postes portés au mouvement est diffusée par une circulaire au cours du mois de décembre. C’est à partir de cette liste que se font les choix de mutation ou de renoncement à la mutation. Si l’on souhaite muter, il faut compléter le document joint à la circulaire et le transmettre en respectant les délais. Si aucun poste ne convient, l’on renonce à la mutation : il n’y a pas de document à transmettre.
    Indemnité suite à une mutation

    Question

    J’ai appris que je serai muté à la rentrée. Quelles sont les modalités à effectuer pour obtenir la prime de déménagement ?

    Réponse

    Il s’agit de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence. (cf. décret et arrêté)

    On ne peut la demander que lorsqu’on a déménagé, car il faut produire l’ordre de mutation (arrêté d’affectation dans le nouveau poste) et un état de frais (facture). La demande doit être "présentée par le bénéficiaire dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence administrative".

    La demande est faite par l’intermédiaire de l’établissement d’accueil.

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  • CFA - CFPPA
    Obligations de service des enseignant.es sur postes gagés

    Question

    Je suis PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole , reçu au concours Sapin en CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
    (formation continue pour adultes)         . Je suis aujourd’hui sur poste gagé et on me demande de faire 774h annuelles, comme quand j’étais contractuel. Est-ce légal ?

    Réponse

    Ayant le statut de titulaire, tu ne peux pas dépendre (en termes de conditions de travail) de décisions du CA. Le statut des fonctionnaires titulaires est régi par décret et celui concernant les PLPA précise que leurs obligations de service sont de 18 heures hebdomadaires pendant les 36 semaines de l’année scolaire (point !).

    A l’éducation nationale, il existe un décret (de 1993) qui précise les conditions dans lesquelles le statut doit être aménagé, pour tenir compte des spécificités des GRETA GRETA Groupement d’établissements publics d’enseignement qui organise des actions de formation continue pour adultes . Il précise, entre autres que le service est annualisé (648 h), mais met des gardes fous (ne peut dépasser 24 h sur la même semaine, les majorations pour petits effectifs ne s’appliquent pas, mais en contrepartie les minorations ne s’appliquent pas non plus : gros effectifs, responsabilité de labo, 1ère chaire, etc...).

    Nous demandons depuis 1990, qu’un texte précise les conditions, pour l’enseignement agricole. Jusqu’à aujourd’hui, notre ministère s’y est toujours refusé. Les seuls textes réglementaire qui existent sont donc les textes généraux, et donc, les mêmes droits sont applicables à tous les PLPA, quelle que soit leur affectation.

    Dans la circulaire "mayajur" l’administration a refusé d’indiquer (comme nous le demandions) qu’elle concernait également les agents de CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et CFPPA. Mais cette circulaire ne faisant que rappeler le droit général, toutes les dispositions qu’elle comportent s’appliquent de fait aux agents de CFA et CFPPA (y compris sur postes gagés).

    Enfin, un arrêt du conseil d’Etat suite à un recours que le SNETAP avait engagé, précise que "les dispositions d’une note de service relatives aux procédures et règles de gestion applicables en matière de mutation et au montant des rémunérations principales et indemnitaires qui doivent être servies à ces fonctionnaires, ne peuvent méconnaître aucun des droits qu’ils tiennent du statut des corps auxquels ils appartiennent , et qu’elles ne sauraient avoir pour effet, de faire des établissements publics locaux d’enseignement agricole les employeurs de ces fonctionnaires, mais seulement de conférer à ces établissements la prise en charge de leur rémunération."

    Il ne peut donc pas t’être imposé 774h (valeur qui n’a aucune base réglementaire), mais seulement 18h pendant les 36 semaines de l’année scolaire

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