SNETAP-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

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Questions... Réponses !

Des réponses simples aux questions qui se posent à chacun.

Ci-dessous, les 10 questions-réponses les plus consultées. Si vous n’ y trouvez pas votre réponse, consultez le reste de la foire aux questions par catégories.

Distribution de tract dans les établissements

Question

Est-il possible de distribuer des tracts, courriers, etc. aux parents d’élèves dans le lycée ?

Je m’explique : nous avons la possibilité de toucher pratiquement tous les parents d’élèves de seconde en même temps vendredi (réunion d’orientation et rencontre parents). Est-il envisageable (d’un point de vue légal) de leur distribuer un document faisant état de nos inquiétudes quant à l’avenir de l’enseignement agricole, voire de leur demander de signer une pétition s’ils le souhaitent ?

Réponse

Pour les tracts, comme nous pouvons en distribuer aux élèves sous enveloppe, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas faire de même aux parents.

Cependant, il vaut mieux que ce soient des collègues non concernés par la réunion qui fassent la distribution des tracts (qui peuvent alors être ouverts) aux parents, et qui proposent une pétition.

Il vaut mieux ne pas effectuer une activité syndicale pendant le service.


Les missions des AESH

QUESTION

Quelles sont mes missions ? Quelles missions peut on me demander ? 

RÉPONSE

Les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. se voient confier des missions destinées à la mise en oeuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) et conformes aux prescriptions de la MDPH. Ces missions sont précisées dans leur contrat de travail, de préférence dans une annexe. Les agents ne doivent pas se voir confier par l’établissement des tâches ne figurant pas dans les textes qui leur sont applicables ou dans le contrat de travail établi. Des missions en dehors de l’accompagnement à proprement parler peuvent lui être confiées. Elles doivent contribuer à la mise en oeuvre du PPS. Les tâches confiées portent sur l’inclusion scolaire et sont énumérées dans la circulaire des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements d’enseignement technique agricole parue le 04/12/2019 au point 2-2. 
lien vers la circulaire : https://www.snetap-fsu.fr/AVS-AESH-dans-l-enseignement-agricole-la-note-de-service-est-sortie-L-analyse.html


Indemnité suite à une mutation

Question

J’ai appris que je serai muté à la rentrée. Quelles sont les modalités à effectuer pour obtenir la prime de déménagement ?

Réponse

Il s’agit de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence. (cf. décret et arrêté)

On ne peut la demander que lorsqu’on a déménagé, car il faut produire l’ordre de mutation (arrêté d’affectation dans le nouveau poste) et un état de frais (facture). La demande doit être "présentée par le bénéficiaire dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence administrative".

La demande est faite par l’intermédiaire de l’établissement d’accueil.


Agrégé en stage au MAP

Question

J’étais PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole au LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de XXX de 2000 à 2005. J’ai réussi l’agrégation interne. Je suis pour 2005/2006 agrégé de l’EN EN Éducation nationale détaché au LEGTA de XXX pour un an. Je désire rester à XXX.

Je dois remplir la demande de principe cette semaine. Quelle case dois-je cocher ? Il n’y a pas de case « renouvellement de détachement ».

Réponse

Tu crées une case « renouvellement de détachement », et tu indiques tes v½ux d’affectation au MAP ; puis, tu remplis une fiche de position où ce cas est prévu (demander au secrétariat de ton établissement).

Au cas ou le détachement ne serait pas reconduit, pour éviter d’être nommé à l’EN EN Éducation nationale dans n’importe quelle académie, il faut faire une demande de réintégration conditionnelle (via SIAM).


Démission et licenciement

QUESTION

Existe-t-il un préavis pour démission ?

RÉPONSE

Comme tout autre contractuel de la fonction publique l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. est soumis à un préavis (un temps entre la présentation de la lettre de démission et la démission effective) dépendant de son ancienneté dans le service.
◦ ancienneté de - de 6 mois : 8 jours de préavis
◦ ancienneté de 6 mois jusqu’à 2 ans : 1 mois de préavis
◦ ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois de préavis 
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513

QUESTION

Quels sont les motifs et la procédure de licenciement ? 

RÉPONSE

Les motifs d’ouverture d’une procédure de licenciement peuvent être pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude physique, ou en raison de l’un des motifs suivants : la suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement ; votre refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat ; l’impossibilité de votre réemploi à l’issue d’un congé sans rémunération. Le licenciement pour l’un de ces motifs ne peut être prononcé que lorsqu’un reclassement dans un autre emploi n’est pas possible. 

Lorsque l’administration envisage d’engager une procédure de licenciement, elle convoque l’agent concerné à un entretien préalable. Vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personne(s) de votre choix. À la suite de la consultation de la commission consultative paritaire compétente (CCPR), l’administration notifie à l’agent sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.


devenir IPEF

Question : Ingénieur IAE, je souhaite devenir IPEF IPEF Ingénieur des ponts et des eaux et forêts . Comment faire ?

Réponse : Vous pouvez passer la liste d’aptitude. En voici les principales modalités fixées par arrêté du 24 février 2010

Recrutés dans le corps des Ingénieurs de l’Agriculture et de l’Environnement (ainsi que : Ingénieurs de recherche du ministère chargé de l’agriculture et des établissements publics placés sous tutelle du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et du MEDDE) satisfaisant à 15 ans au moins d’ancienneté d’activité ou de détachement dans l’un de ces corps (hors années de formation comme ingénieurs stagiaires, et déduction faite le cas échéant des obligations militaires)

Les IAE ou IR IR Ingénieur de Recherche satisfaisant à ces conditions ne peuvent toutefois pas se présenter plus de 3 fois à la liste d’aptitude.

Les épreuves se déroulent en 2 temps :

  • une épreuve d’admissibilité, sur présentation d’un CV ainsi que d’une note de présentation des motivations du(de la) candidat(e) et de son parcours attestant de ses expériences d’expertise ou d’encadrement
    En conséquence, seuls les agents ayant exercé tout ou partie de leur carrière dans des fonction de direction en EPL EPL Établissement Public Local , ou dont le parcours a permis de mettre en évidence des capacités particulières d’expertise (peuvent éventuellement être mises en valeur dans le cadre de l’ « expertise » les activités liées à des tiers temps, la valorisation d’un parcours universitaire particulier, une thèse de doctorat…) peuvent envisager un succès. Les IAE qui ont occupé des postes d’enseignement n’ont donc que peu de perspectives d’accès à ce corps.
  • Une épreuve d’admission au travers d’un entretien et d’un questionnement avec le jury
    Cette audition est organisée en deux temps :
    1/ Exposé du parcours et des motivations du candidat (10min), suivi de 10min de questionnement
    2/ Réponse à une question de type « cas concret » en 10 min, après une préparation (20min). A l’issue de sa réponse, le candidat répondra à 10min de questions du jury.

L’inscription sur la liste d’aptitude pour l’année suivante et classement des candidats sera visé et validé par la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
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Le reclassement des agents se fait selon les modalités suivantes
Reclassement dans le grade d’ingénieurs des ponts des eaux et des forets dans l’indice égal ou immédiatement supérieur de celui du corps d’origine
Est conservée l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, y compris lorsque le reclassement est fait dans le dernier échelon du corps des IPEF

NB : Ceux dont le reclassement dans le corps des IPEF entraîne une diminution de traitement par rapport à ler corps d’origine bénéficient d’une indemnité compensatoire (calculée sur la base du traitement brute dans leur ancien grade)


Avancement à la hors classe des enseignants et CPE (2)

Question :

Enseignant, à quelles conditions puis-je accéder à la hors classe ?

Réponse :

Actuellement, les enseignants et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ayant atteint l’échelon 7 de la classe normale peuvent prétendre à la hors classe. Tous ces agents sont donc invités à remplir le dossier.
Cependant, ils doivent savoir que le passage à la hors classe n’est pas « automatique », une fois ce critère obtenu. En effet, l’accès à la hors classe dépend du ration pro-pro, c’est-à-dire du taux de promotion fixé, par arrêté par le ministère. Il s’agit du nombre de promu-es rapporté au nombre de promouvables. A titre d’exemple, il est de 7 % pour les années 2015, 2016 et 2017. Cela signifie que seuls 7 % des promouvables seront promus. Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire se bat pour obtenir une amélioration de ce taux pro-pro qui permettra à un nombre plus élevé d’agents d’en bénéficier et donc de se rapprocher des agents ayant atteint le 7eme échelon.

Du coup, le nombre de promouvables étant nettement supérieurs au nombre de promus, il est nécessaire de départager les agents. Le SNETAP-FSU considère qu’il ne faut pas laisser l’employeur imposer ses propres conditions. Depuis toujours, comme pour le mouvement des enseignants et CPE, le SNETAP-FSU défend l’ide d’un barème public qui est le seul outil à permettre un traitement équitable et transparent de tous les agents. Ce barème est indiqué dans la note de service relatif au tableau d’avancement à la hors classe publiée chaque année. Ce barème inclut la notation administrative qui définit la « manière de servir » de l’agent, en la complétant par d’autres critères (ancienneté, niveau de formation, diplômes...). La CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
peut alors étudier l’ensemble des promouvables et ne pas se contenter d’une liste de promus transmis par l’administration, comme cela peut se pratiquer dans d’autres CAP.


Enseignants en CPGE : indemnité de fonctions particulières

Question

Quand les enseignants en classes préparatoires du MAP seront-ils mis à égalité, du point de vue des indemnités, avec leurs collègues de l’EN EN Éducation nationale  ?

Réponse

Depuis le début des négociations MAYA, le SNETAP, seul, demande que cette indemnité soit attribuée aux enseignants dans les CPGE CPGE Classe préparatoire aux grandes écoles du MAP.

La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche l’avait promise pour le moment où, comme à l’EN EN Éducation nationale , la baisse du taux des HSA HSA Heures supplémentaires annuelles serait réalisée. C’est chose faite depuis le rentrée 2004, mais la DGA, puis le Secrétariat Général du Ministère, ont jugé opportun d’attendre.

Après plusieurs interventions, orales et écrites, du SNETAP, le décret et l’arrêté sont parus au Journal Officiel. L’effet est au 01-09-2004.

L’un fixe les conditions d’attribution de cette indemnité, l’autre son montant.


Mutations : importance de l’ordre des voeux

Question

J’ai une question urgente concernant les mutations à laquelle, je l’espère, tu pourras me répondre.
J’aimerais connaître l’importance de l’ordre des voeux d’affectation.

Par exemple, si je demande le lycée X en second voeu et qu’un collègue avec moins d’ancienneté (ou de points) le demande en premier, est-ce que je reste prioritaire ou non ?

Réponse

Pour les titulaires, c’est le nombre de points qui prime.

Si ton barème ne te permet pas d’obtenir ton premier v½u, mais s’il te permet d’obtenir le deuxième, tu seras affecté sur le deuxième, même si un collègue l’a demandé en premier v½u (il a, évidemment,un barème inférieur au tien).

Pour les stagiaires, l’ordre des v½ux est un critère, qui vient en quatrième position, après la nature du concours (les stagiaires issus des concours interne et réservé, de l’examen professionnel ou du « 3e concours » sont prioritaires sur les lauréats du concours externe), la situation de famille , la date d’entrée au MAP.


Droit à la formation

QUESTION

Quels sont mes droits à la formation ?

RÉPONSE

Une formation d’au moins 60 heures doit être mise en place par l’employeur.
Par ailleurs, comme tout salarié, un AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. a des droits à la formation (Compte de Formation Personnelle)