SNETAP-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

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Questions... Réponses !

Des réponses simples aux questions qui se posent à chacun.

Ci-dessous, les 10 questions-réponses les plus consultées. Si vous n’ y trouvez pas votre réponse, consultez le reste de la foire aux questions par catégories.

Congé de maternité : rémunération

Question

Est-ce vrai qu’un agent en congé maternité est rémunéré à plein temps, même si cet agent est habituellement à mi temps ?

Réponse

Oui, s’il est titulaire, et s’il a demandé un temps partiel.

S’il est contractuel, il sera rémunéré selon son contrat, même si, après, il a demandé un temps partiel.


Avancement à la hors classe des enseignants et CPE (1)

Question

Dois-je écouter mon administration qui me dit que j’ai le temps de demander pour passer hors classe ?

Ne suis-je pas sûr de toutes les façons de passer hors classe ?

Réponse

Pendant longtemps, n’étaient promus à la hors classe que des PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ou PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole qui étaient au 11ème échelon. L’évolution du ratio Promus/Promouvables a permis depuis quelques années à des enseignants au 10ème, d’être promus.

Actuellement, pour pouvoir passer hors classe, il faut faire la demande, cette dernière est à faire chaque année et est liée à la publication d’une note de service fin janvier début février. Il est donc conseillé à tous les agents qui remplissent les conditions de faire leur demande.


Congés bonifiés

Question : Je suis enseignant dans le lycée de ...dans un département d’Outre-mer et je souhaite faire un voyage en Métropole. Comment faire pour bénéficier d’un congé bonifié ?

Réponse : Tout d’abord, une précision, le dispositif des congés bonifiés est également possible pour un agent de Métropole vers un département d’Outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels.
Le décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat en fixe les modalités.

Mayotte, nouveau département vient d’intégrer ce dispositif : Décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires


Première chaire et groupes

Question

On a toujours des surprises avec ces fiches de service

Voilà que j’apprends que les cours en groupe en BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole ne rentrent pas dans le compte des heures nécessaires pour l’heure de chaire. Est-ce vrai ?

Réponse

C’est faux ! Le premier groupe compte, le second non.


Protection Fonctionnelle

QUESTION

Protection fonctionnelle

RÉPONSE

Comme tout agent de droit public, l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. peut bénéficier si nécessaire (agression...) de la protection fonctionnelle de la part de son employeur.


Agrégé en stage au MAP

Question

J’étais PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole au LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de XXX de 2000 à 2005. J’ai réussi l’agrégation interne. Je suis pour 2005/2006 agrégé de l’EN EN Éducation nationale détaché au LEGTA de XXX pour un an. Je désire rester à XXX.

Je dois remplir la demande de principe cette semaine. Quelle case dois-je cocher ? Il n’y a pas de case « renouvellement de détachement ».

Réponse

Tu crées une case « renouvellement de détachement », et tu indiques tes v½ux d’affectation au MAP ; puis, tu remplis une fiche de position où ce cas est prévu (demander au secrétariat de ton établissement).

Au cas ou le détachement ne serait pas reconduit, pour éviter d’être nommé à l’EN EN Éducation nationale dans n’importe quelle académie, il faut faire une demande de réintégration conditionnelle (via SIAM).


Heures complémentaires dans un établissement différent

Question

A la rentrée, je serai sur un demi poste, et je comptais effectuer des heures d’enseignement en Université, mais un collègue m’a affirmé que le fonctionnariat interdisait aux enseignants d’effectuer des heures d’enseignement en dehors de l’Enseignement Agricole, ce qui me semble aberrant. Pourriez-vous me dire ce qu’il en est ? Dans le cas où cela est serait possible, pourriez-vous m’indiquer à quelle hauteur un complément est possible ? Y a-t-il des démarches à faire auprès de l’administration ?

Réponse

Il n’est pas possible d’effectuer des heures complémentaires lorsqu’on travaille à temps partiel.
Si l’on travaille à temps complet, on peut en effectuer en Université ou autre établissement d’enseignement, avec l’autorisation de son chef d’établissement. En principe, l’Université fournit les imprimés nécessaires.
L’horaire annuel y est indiqué, et le chef d’établissement juge aussi en fonction de cela.


Obligations de service des enseignants sur postes gagés

Question

Je suis PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole , reçu au concours Sapin en CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
. Je suis aujourd’hui sur poste gagé et on me demande de faire 774h annuelles, comme quand j’étais contractuel. Est-ce légal ?

Réponse

Ayant le statut de titulaire, tu ne peux pas dépendre (en termes de conditions de travail) de décisions du CA. Le statut des fonctionnaires titulaires est régi par décret et celui concernant les PLPA précise que leurs obligations de service sont de 18 heures hebdomadaires pendant les 36 semaines de l’année scolaire (point !).

A l’éducation nationale, il existe un décret (de 1993) qui précise les conditions dans lesquelles le statut doit être aménagé, pour tenir compte des spécificités des GRETA GRETA Groupement d’établissements publics d’enseignement qui organise des actions de formation continue pour adultes . Il précise, entre autres que le service est annualisé (648 h), mais met des gardes fous (ne peut dépasser 24 h sur la même semaine, les majorations pour petits effectifs ne s’appliquent pas, mais en contrepartie les minorations ne s’appliquent pas non plus : gros effectifs, responsabilité de labo, 1ère chaire, etc...).

Nous demandons depuis 1990, qu’un texte précise les conditions, pour l’enseignement agricole. Jusqu’à aujourd’hui, notre ministère s’y est toujours refusé. Les seuls textes réglementaire qui existent sont donc les textes généraux, et donc, les mêmes droits sont applicables à tous les PLPA, quelle que soit leur affectation.

Dans la circulaire "mayajur" l’administration a refusé d’indiquer (comme nous le demandions) qu’elle concernait également les agents de CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et CFPPA. Mais cette circulaire ne faisant que rappeler le droit général, toutes les dispositions qu’elle comportent s’appliquent de fait aux agents de CFA et CFPPA (y compris sur postes gagés).

Enfin, un arrêt du conseil d’Etat suite à un recours que le SNETAP avait engagé, précise que "les dispositions d’une note de service relatives aux procédures et règles de gestion applicables en matière de mutation et au montant des rémunérations principales et indemnitaires qui doivent être servies à ces fonctionnaires, ne peuvent méconnaître aucun des droits qu’ils tiennent du statut des corps auxquels ils appartiennent , et qu’elles ne sauraient avoir pour effet, de faire des établissements publics locaux d’enseignement agricole les employeurs de ces fonctionnaires, mais seulement de conférer à ces établissements la prise en charge de leur rémunération."

Il ne peut donc pas t’être imposé 774h (valeur qui n’a aucune base réglementaire), mais seulement 18h pendant les 36 semaines de l’année scolaire


Renouvellement de contrat en CDI en CFA - CFPPA

Question

Bonjour

Je me permet de vous envoyer ce mel car je vais terminer ma 6éme année de contrat à durée déterminée sur le CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
……………. Je me rends compte que je peux prétendre à un CDI CDI Contrat à durée indéterminée , si le Directeur du CFPPA me propose un nouveau contrat. Que faut-il que faire pour anticiper sur cette situation.

Un paramètre à savoir : je suis enceinte et je dois accoucher dans 3 mois : est-ce une situation favorable à une obligation par les Directeurs de me ré-embaucher ?
Voilà autant de questions que je me pose et qui commence à m’inquiéter car la situation conjoncturelle n’est pas forcément en notre faveur, même si des articles de loi sortent pour nous faire croire à une soi-disant résorption de la précarité !!!!!!

Réponse :

1ère remarque : Cette loi n’est en rien une résorption de la précarité, puisqu’au contraire elle entérine l’existence de contractuels "à vie" en lieu et place de fonctionnaires titulaires. Le peu d’avancées de la loi Sapin est ainsi remis en cause !

2°) Sur ta situation de congé maternité, cela ne constitue aucune obligation de réemploi au delà du terme de ton contrat. Nulle ne peut être licenciée pendant un congé maternité, mais aucune obligation de renouvellement de contrat n’est faite par la loi.

3°) La loi oblige à ce que, s’il y a renouvellement, ce soit en CDI. Ne sont exclus du renouvellement des contrats en CDI, que les agents recrutés pour l’exécution d’une convention de formation bien spécifique. La circulaire précise même que, dans ce cas, la convention doit être mentionnée dans le contrat ("pour éviter les cas de contentieux"). Mais, à contrario, la loi n’a pas créé d’obligation de renouveler le contrat.

Cela dit, en l’absence de décision du CA de supprimer l’emploi, il serait facile d’établir le lien entre le non renouvellement du contrat (si c’était le cas) et l’obligation de faire un CDI.


Majoration de service en STAV comportant deux spécialités

Question

A propos des règles concernant la majoration de service, je ne vois pas comment les appliquer à une classe de STAV ayant 2 spécialités.

Lorsqu’on intervient dans un groupe de spécialité, s’agit-il d’une classe, tout en sachant qu’il s’agit bien de cours et non de TP/TD ?

Réponse

Si la classe a plus de 20 élèves, et si les spécialités en ont moins de 20, les enseignants qui exercent en tronc commun (la classe) n’ont pas de majoration (en tout cas du fait de cette classe), ceux qui enseignent en spécialité peuvent en avoir une (s’ils effectuent plus de 8 h devant moins de 20 élèves).

C’est ce que dit MAYAJUR 2004.