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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Questions... Réponses !

Des réponses simples aux questions qui se posent à chacun.

Ci-dessous, les 10 questions-réponses les plus consultées. Si vous n’ y trouvez pas votre réponse, consultez le reste de la foire aux questions par catégories.

Congés bonifiés

Question : Je suis enseignant dans le lycée de ...dans un département d’Outre-mer et je souhaite faire un voyage en Métropole. Comment faire pour bénéficier d’un congé bonifié ?

Réponse : Tout d’abord, une précision, le dispositif des congés bonifiés est également possible pour un agent de Métropole vers un département d’Outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels.
Le décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat en fixe les modalités.

Mayotte, nouveau département vient d’intégrer ce dispositif : Décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires


Autorisations d’absence pour examen ou concours

Question

Quels sont mes droits en matière de jours d’autorisation d’absence pour préparer les oraux d’un concours administratif ?

Réponse

Chacun a droit à deux jours précédant le concours, aux délais de route, aux jours d’épreuves.

Si on suit une formation reconnue par le MAP, l’autorisation globale (y compris les deux jours) est de 12 jours par an, 40 tout au long de la carrière, non compris les délais de route.

Il n’y a pas de différence de traitement entre l’écrit et l’oral.


Congé parental ou temps partiel ?

Question

Actuellement en congé parental à 100 % sans solde, je souhaite réintégrer mon poste au lycée en tant que PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole mais à 50%.

  • Est-il possible de prolonger le congé parental mais à 50 % ? Dans ce cas est-ce que le demi poste libéré est remis au mouvement ? Ou bien ai-je plutôt intérêt à faire une demande sans passer par le congé parental de manière à ce que ce 1/2 poste me soit réservé ?
  • Dans le cas où j’opte pour un congé parental à 50 %, est-ce qu’au bout des 6 mois je peux revenir à temps plein ou prendre un nouveau congé parental sans solde à 100% ?

Réponse

Attention : c’est le temps de travail qui peut être partiel et non le congé parental. Si tu souhaites travailler à 50 %, il vaut mieux réintégrer à temps plein, et demander ensuite un temps partiel. Tu es prioritaire sur ton poste si tu demandes après un an de congé parental, bien qu’il soit mis au mouvement pour la rentrée suivante. Après, tu perds toute priorité.
Si tu as réintégré à temps plein, on ne peut supprimer un demi poste, mais le poste entier, oui.
On peut aussi explorer les possibilités du mi temps annualisé (6 mois en congé, 6 mois à temps plein).


devenir IPEF

Question : Ingénieur IAE, je souhaite devenir IPEF IPEF Ingénieur des ponts et des eaux et forêts . Comment faire ?

Réponse : Vous pouvez passer la liste d’aptitude. En voici les principales modalités fixées par arrêté du 24 février 2010

Recrutés dans le corps des Ingénieurs de l’Agriculture et de l’Environnement (ainsi que : Ingénieurs de recherche du ministère chargé de l’agriculture et des établissements publics placés sous tutelle du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et du MEDDE) satisfaisant à 15 ans au moins d’ancienneté d’activité ou de détachement dans l’un de ces corps (hors années de formation comme ingénieurs stagiaires, et déduction faite le cas échéant des obligations militaires)

Les IAE ou IR IR Ingénieur de Recherche satisfaisant à ces conditions ne peuvent toutefois pas se présenter plus de 3 fois à la liste d’aptitude.

Les épreuves se déroulent en 2 temps :

  • une épreuve d’admissibilité, sur présentation d’un CV ainsi que d’une note de présentation des motivations du(de la) candidat(e) et de son parcours attestant de ses expériences d’expertise ou d’encadrement
    En conséquence, seuls les agents ayant exercé tout ou partie de leur carrière dans des fonction de direction en EPL EPL Établissement Public Local , ou dont le parcours a permis de mettre en évidence des capacités particulières d’expertise (peuvent éventuellement être mises en valeur dans le cadre de l’ « expertise » les activités liées à des tiers temps, la valorisation d’un parcours universitaire particulier, une thèse de doctorat…) peuvent envisager un succès. Les IAE qui ont occupé des postes d’enseignement n’ont donc que peu de perspectives d’accès à ce corps.
  • Une épreuve d’admission au travers d’un entretien et d’un questionnement avec le jury
    Cette audition est organisée en deux temps :
    1/ Exposé du parcours et des motivations du candidat (10min), suivi de 10min de questionnement
    2/ Réponse à une question de type « cas concret » en 10 min, après une préparation (20min). A l’issue de sa réponse, le candidat répondra à 10min de questions du jury.

L’inscription sur la liste d’aptitude pour l’année suivante et classement des candidats sera visé et validé par la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
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Le reclassement des agents se fait selon les modalités suivantes
Reclassement dans le grade d’ingénieurs des ponts des eaux et des forets dans l’indice égal ou immédiatement supérieur de celui du corps d’origine
Est conservée l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, y compris lorsque le reclassement est fait dans le dernier échelon du corps des IPEF

NB : Ceux dont le reclassement dans le corps des IPEF entraîne une diminution de traitement par rapport à ler corps d’origine bénéficient d’une indemnité compensatoire (calculée sur la base du traitement brute dans leur ancien grade)


Avancement à la hors classe des enseignants et CPE (2)

Question :

Enseignant, à quelles conditions puis-je accéder à la hors classe ?

Réponse :

Actuellement, les enseignants et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ayant atteint l’échelon 7 de la classe normale peuvent prétendre à la hors classe. Tous ces agents sont donc invités à remplir le dossier.
Cependant, ils doivent savoir que le passage à la hors classe n’est pas « automatique », une fois ce critère obtenu. En effet, l’accès à la hors classe dépend du ration pro-pro, c’est-à-dire du taux de promotion fixé, par arrêté par le ministère. Il s’agit du nombre de promu-es rapporté au nombre de promouvables. A titre d’exemple, il est de 7 % pour les années 2015, 2016 et 2017. Cela signifie que seuls 7 % des promouvables seront promus. Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire se bat pour obtenir une amélioration de ce taux pro-pro qui permettra à un nombre plus élevé d’agents d’en bénéficier et donc de se rapprocher des agents ayant atteint le 7eme échelon.

Du coup, le nombre de promouvables étant nettement supérieurs au nombre de promus, il est nécessaire de départager les agents. Le SNETAP-FSU considère qu’il ne faut pas laisser l’employeur imposer ses propres conditions. Depuis toujours, comme pour le mouvement des enseignants et CPE, le SNETAP-FSU défend l’ide d’un barème public qui est le seul outil à permettre un traitement équitable et transparent de tous les agents. Ce barème est indiqué dans la note de service relatif au tableau d’avancement à la hors classe publiée chaque année. Ce barème inclut la notation administrative qui définit la « manière de servir » de l’agent, en la complétant par d’autres critères (ancienneté, niveau de formation, diplômes...). La CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
peut alors étudier l’ensemble des promouvables et ne pas se contenter d’une liste de promus transmis par l’administration, comme cela peut se pratiquer dans d’autres CAP.


Renouvellement de contrat en CDI, comptabilisation des 6ans (plusieurs emplois, service miltaire...)

Question :

Je suis entré dans l’enseignement en octobre 2003 en temps ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale et je suis en 2006 ACER ACER Agent contractuel d’enseignement régional .

Avant cette période du 2 janvier 2001 à octobre 2003 j’ai été contractuel au sein de l’AFSSA en catégorie B

Puis je comptabiliser cette dernière afin de prendre en compte mon ancienneté ?

De plus en lisant la note de service, rien n’est dit sur le service national, je l’ai réalisé de 1999 à 2000

Alors si je comptabilise :

  • du 07 octobre 2003 au 31 aout 2006 : 35 mois soit 2 ans et 11 mois ( categorie A ) MAAPAR

soit au total : 5 ans et 9 mois

Si on rajoute les 10 mois de service national : 6 ans et 7 mois

Pouvez vous étudier mon cas et voir si la reconduction est possible ou non en CDI CDI Contrat à durée indéterminée , et dans le cas contraire me dire quelles en sont les raisons

Réponse :

Attention à ne pas confondre : cette transformation en CDI n’est pas une titularisation, ni une reconnaissance de service public. Ça, c’est ce que nous revendiquons, ce n’est pas la voie qu’a choisi le gouvernement avec ces CDI.

En bref, il n’y a transformation en CDI que lorsqu’il y a eu renouvellement de CDD CDD Contrat à durée déterminée pendant plus de 6 ans. Or qui dit renouvellement dit qu’il faut contrat (ce qui n’est pas le cas du service militaire), et que ce soit avec le même employeur (ce qui pourrait être le cas entre AFSSA, ACEN et ACER) et pour un même emploi (ce qui n’est pas le cas entre AFSSA d’une part et ACER/ACEN d’autre part).

En conclusion la durée de renouvellement reprise est celle depuis le 1er septembre 2003, soit 3 ans au prochain renouvellement, ce qui ne suffit pas : il sera donc renouvelé en CDD.

vers un dispositif pérenne de CDisation


Congé de maternité : rémunération

Question

Est-ce vrai qu’un agent en congé maternité est rémunéré à plein temps, même si cet agent est habituellement à mi temps ?

Réponse

Oui, s’il est titulaire, et s’il a demandé un temps partiel.

S’il est contractuel, il sera rémunéré selon son contrat, même si, après, il a demandé un temps partiel.


Coordination EPS et heures d’UNSS

Question

Il semble que les professeurs d’EPS EPS Éducation Physique et Sportive aient droit à une décharge pour coordination.
Je souhaite obtenir quelques renseignements à ce sujet, et aussi sur l’attribution des trois heures d’UNSS.

Réponse

- Un enseignant d’EPS par EPL EPL Établissement Public Local est chargé de la coordination de l’EPS (PEPS PEPS Professeur d’éducation physique et sportive ou PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ou agrégé d’EPS). Il a, pour cet enseignant, une heure de décharge hebdomadaire si l’EPL compte jusqu’à 600 élèves, deux heures au-delà de 600 élèves. On peut remarquer que les élèves de CPA sont sur la grille du LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole ou du LPA LPA Lycée Professionnel Agricole .

- Les trois heures d’UNSS sont attribuées à chaque enseignant. L’enseignant qui ne souhaite pas en bénéficier doit le déclarer à son chef d’établissement, et devra alors assurer 20h de cours s’il est certifié, 17 h s’il est agrégé.

  • S’il y a dans l’établissement des activités dans le cadre de l’UNSS, cela se passe le mercredi après midi.
    Si l’établissement n’est pas adhérent à l’UNSS, il peut mettre en place des pratiques indépendantes en face des 3 heures de décharge. Ces pratiques sportives peuvent également être mises en place, bien évidemment, si l’établissement est adhérent UNSS.
    Il semble alors logique que les enseignants d’EPS assurent soit les heures d’UNSS, soit ces pratiques sportives

Je voudrais me syndiquer à nouveau cette année.

Question

J’étais syndiqué l’année dernière et souhaite me syndiquer à nouveau. J’aimerais savoir si l’adhésion est automatique d’une année à l’autre et si ma cotisation me sera prélevée automatiquement ? Ou s’il faut à nouveau remplir une demande .

Réponse

L’adhésion doit être volontairement renouvelée chaque année.

En effet, d’une année à l’autre, ta situation a pu changer. Il nous faut disposer des renseignements qui permettent de calculer la cotisation, et de tes coordonnées bancaires exactes pour opérer le prélèvement, le cas échéant.

Pour cela, il suffit de prendre contact avec le secrétaire ou le trésorier de ta section locale, qui disposent des barèmes et des autorisations de prélèvement à remplir.

Pense à te munir de ton dernier bulletin de salaire, ainsi que d’un relevé d’identité bancaire, si tu souhaites régler ta cotisation par prélèvement automatique.


Détachements vers l’EN, ou autre ministère

Question

Je suis PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole en mathématiques et physique, je serais intéressée par un détachement à l’éducation nationale. Est-ce possible ? Quelles sont les démarches à faire ? Puis-je être détachée dans d’autres ministères connaissant mon statut ?

Réponse

Vous pouvez obtenir un détachement, et être affectée dans un LP de l’EN EN Éducation nationale , puisque vous êtes PLPA.

Les démarches sont :

Le détachement est également possible dans les lycées militaires (éventuellement car pas de LP), les établissements du Ministère de la Justice (Protection Judiciaire de la Jeunesse ; contacter les directions régionales).

Pour l’EN, les possibilités de détachement ne sont réelles que dans les académies déficitaires (Paris, Créteil, Versailles,...) principalement.