Snetap-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Questions... Réponses !

Des réponses simples aux questions qui se posent à chacun.

Ci-dessous, les 10 questions-réponses les plus consultées. Si vous n’ y trouvez pas votre réponse, consultez le reste de la foire aux questions par catégories.

Heures d’enseignement à effectif réduit (ou HNA)

Question

À quoi servent les HNA HNA Horaires non affectés  ?

Réponse

Les HNA ne sont pas forcément du dédoublement pour des classes à effectif élevé ou pour les TP/TD !

Ce que les HNA devraient être dans la réforme du lycée

Avec l’accompagnement personnalisé de deux heures hebdomadaires (72 heures années), les heures d’enseignement à effectifs réduits devaient être le c½ur de la réforme du lycée vendue par le gouvernement, le c½ur de l’individualisation !

Aujourd’hui, plus personne ne doit être dupe de l’escroquerie intellectuelle et pédagogique de cette réforme. Son but unique était bien d’économiser des heures donc des postes d’enseignants comme avec la réforme de la voie professionnelle :

  • 2 heures hebdo d’accompagnement personnalisé non fléchées
  • disparition des seuils de dédoublement dans les grilles horaires
  • 10 heures en 2ndGT, 9 heures en Première S non affectées, et 10 heures en Terminale S permettant des heures de cours à effectifs réduits
  • quotas de recrutement maintenus voire réduits encore...

À ce stade, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire tient à rappeler qu’il a combattu cette réforme du lycée, que nous jugions, et jugeons toujours inéquitable, inefficace et dangereuse pour le service public d’éducation. Inéquitable en ce qu’elle introduit une part très importante d’autonomie dans la gestion des heures non affectées par les établissements QUAND il dispose réellement de ces moyens ! Inefficace car ce n’est pas en réduisant les volumes horaires disciplinaires pour rajouter un semblant d’accompagnement personnalisé, pour lequel les enseignants ne sont pas formés, qu’on améliore qualitativement la formation dispensée. Dangereuse car elle introduit une compétition entre les établissements et qu’elle fait croire que c’est par ce dispositif que les élèves réussiront demain.

Pour autant, le SNETAP-FSU, toujours aux côtés des collègues comme des parents d’élèves, exige le respect des textes réglementaires. C’est à ce titre que nous exigeons l’attribution des 9 heures et 10 heures en classe de seconde, de 1ère et de Terminale S sans condition d’effectif.

Ce que pourrait être un HNA véritable

Toutes les équipes pédagogiques doivent donc pouvoir mettre en place un programme d’enseignement à effectif réduit (324 heures) sans condition d’effectif conformément à la réglementation, en accordant par exemple un volume horaire pour des groupes de 3 ou 4 élèves pour permettre à certains d’aller un peu plus loin dans la réflexion scientifique, pour d’autres de revenir sur des difficultés apparues lors d’un précédent devoir, pour d’autres de poursuivre une recherche documentaire, pour d’autres de participer au concours national de la résistance, etc....

Les équipes pédagogiques ne doivent pas intérioriser le discours de l’administration qui considère ces heures comme de simples dédoublements !

Textes de référence :

  • pour la classe de seconde :
    Arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l’organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole (article 5)
  • pour les classes de première et terminale : arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l’organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général (article 8)

Renouvellement de contrat en CDI en CFA - CFPPA

Question

Bonjour

Je me permet de vous envoyer ce mel car je vais terminer ma 6éme année de contrat à durée déterminée sur le CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
……………. Je me rends compte que je peux prétendre à un CDI CDI Contrat à durée indéterminée , si le Directeur du CFPPA me propose un nouveau contrat. Que faut-il que faire pour anticiper sur cette situation.

Un paramètre à savoir : je suis enceinte et je dois accoucher dans 3 mois : est-ce une situation favorable à une obligation par les Directeurs de me ré-embaucher ?
Voilà autant de questions que je me pose et qui commence à m’inquiéter car la situation conjoncturelle n’est pas forcément en notre faveur, même si des articles de loi sortent pour nous faire croire à une soi-disant résorption de la précarité !!!!!!

Réponse :

1ère remarque : Cette loi n’est en rien une résorption de la précarité, puisqu’au contraire elle entérine l’existence de contractuels "à vie" en lieu et place de fonctionnaires titulaires. Le peu d’avancées de la loi Sapin est ainsi remis en cause !

2°) Sur ta situation de congé maternité, cela ne constitue aucune obligation de réemploi au delà du terme de ton contrat. Nulle ne peut être licenciée pendant un congé maternité, mais aucune obligation de renouvellement de contrat n’est faite par la loi.

3°) La loi oblige à ce que, s’il y a renouvellement, ce soit en CDI. Ne sont exclus du renouvellement des contrats en CDI, que les agents recrutés pour l’exécution d’une convention de formation bien spécifique. La circulaire précise même que, dans ce cas, la convention doit être mentionnée dans le contrat ("pour éviter les cas de contentieux"). Mais, à contrario, la loi n’a pas créé d’obligation de renouveler le contrat.

Cela dit, en l’absence de décision du CA de supprimer l’emploi, il serait facile d’établir le lien entre le non renouvellement du contrat (si c’était le cas) et l’obligation de faire un CDI.


Conseil de classe

Question

À plein temps, on est tenu d’assister à six conseils de classe, cela veut-il dire que ca fait trois à mi-temps ?

Réponse

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a effectivement obtenu l’inscription dans la note de service Mayajur2004 de la participation à "au moins 6 conseils de classe" lorsque des collègues ont de nombreuses classes, les textes réglementaires ne fixant aucune limite...

Pour les agents à temps partiel, il faut donc appliquer le pro-rata et de la même façon que le salaire et la part fixe de l’ISOE ISOE Indemnité de suivi et d’orientation des élèves sont divisés par deux.


devenir IPEF

Question : Ingénieur IAE, je souhaite devenir IPEF IPEF Ingénieur des ponts et des eaux et forêts . Comment faire ?

Réponse : Vous pouvez passer la liste d’aptitude. En voici les principales modalités fixées par arrêté du 24 février 2010

Recrutés dans le corps des Ingénieurs de l’Agriculture et de l’Environnement (ainsi que : Ingénieurs de recherche du ministère chargé de l’agriculture et des établissements publics placés sous tutelle du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et du MEDDE) satisfaisant à 15 ans au moins d’ancienneté d’activité ou de détachement dans l’un de ces corps (hors années de formation comme ingénieurs stagiaires, et déduction faite le cas échéant des obligations militaires)

Les IAE ou IR IR Ingénieur de Recherche satisfaisant à ces conditions ne peuvent toutefois pas se présenter plus de 3 fois à la liste d’aptitude.

Les épreuves se déroulent en 2 temps :

  • une épreuve d’admissibilité, sur présentation d’un CV ainsi que d’une note de présentation des motivations du(de la) candidat(e) et de son parcours attestant de ses expériences d’expertise ou d’encadrement
    En conséquence, seuls les agents ayant exercé tout ou partie de leur carrière dans des fonction de direction en EPL EPL Établissement Public Local , ou dont le parcours a permis de mettre en évidence des capacités particulières d’expertise (peuvent éventuellement être mises en valeur dans le cadre de l’ « expertise » les activités liées à des tiers temps, la valorisation d’un parcours universitaire particulier, une thèse de doctorat…) peuvent envisager un succès. Les IAE qui ont occupé des postes d’enseignement n’ont donc que peu de perspectives d’accès à ce corps.
  • Une épreuve d’admission au travers d’un entretien et d’un questionnement avec le jury
    Cette audition est organisée en deux temps :
    1/ Exposé du parcours et des motivations du candidat (10min), suivi de 10min de questionnement
    2/ Réponse à une question de type « cas concret » en 10 min, après une préparation (20min). A l’issue de sa réponse, le candidat répondra à 10min de questions du jury.

L’inscription sur la liste d’aptitude pour l’année suivante et classement des candidats sera visé et validé par la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
.

Le reclassement des agents se fait selon les modalités suivantes
Reclassement dans le grade d’ingénieurs des ponts des eaux et des forets dans l’indice égal ou immédiatement supérieur de celui du corps d’origine
Est conservée l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, y compris lorsque le reclassement est fait dans le dernier échelon du corps des IPEF

NB : Ceux dont le reclassement dans le corps des IPEF entraîne une diminution de traitement par rapport à ler corps d’origine bénéficient d’une indemnité compensatoire (calculée sur la base du traitement brute dans leur ancien grade)


Indemnité suite à une mutation

Question

J’ai appris que je serai muté à la rentrée. Quelles sont les modalités à effectuer pour obtenir la prime de déménagement ?

Réponse

Il s’agit de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence. (cf. décret et arrêté)

On ne peut la demander que lorsqu’on a déménagé, car il faut produire l’ordre de mutation (arrêté d’affectation dans le nouveau poste) et un état de frais (facture). La demande doit être "présentée par le bénéficiaire dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence administrative".

La demande est faite par l’intermédiaire de l’établissement d’accueil.


Mutation pour enseigner en CPGE

Question

Je suis en poste à XXX et j’ai fait une demande pour un poste en CPGE CPGE Classe préparatoire aux grandes écoles à YYY.

Connais-tu les critères pour une telle affectation ?

Réponse

Les postes ciblés « agrégés » sont des postes pour enseigner en CPGE ; les agrégés sont donc prioritaires.


Première chaire et groupes

Question

On a toujours des surprises avec ces fiches de service

Voilà que j’apprends que les cours en groupe en BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole ne rentrent pas dans le compte des heures nécessaires pour l’heure de chaire. Est-ce vrai ?

Réponse

C’est faux ! Le premier groupe compte, le second non.


Majoration de service en STAV comportant deux spécialités

Question

A propos des règles concernant la majoration de service, je ne vois pas comment les appliquer à une classe de STAV ayant 2 spécialités.

Lorsqu’on intervient dans un groupe de spécialité, s’agit-il d’une classe, tout en sachant qu’il s’agit bien de cours et non de TP/TD ?

Réponse

Si la classe a plus de 20 élèves, et si les spécialités en ont moins de 20, les enseignants qui exercent en tronc commun (la classe) n’ont pas de majoration (en tout cas du fait de cette classe), ceux qui enseignent en spécialité peuvent en avoir une (s’ils effectuent plus de 8 h devant moins de 20 élèves).

C’est ce que dit MAYAJUR 2004.


Note administrative des agrégés

Question

Je viens d’aller signer ma note administrative pour l’EN EN Éducation nationale et comme d’habitude elle est en dessous de la moyenne. Cette année, j’aimerai enfin la contester. Quel est le président de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
pour les Agrégés à l’EN EN Éducation nationale et à quels élus FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire dois je envoyer la copie ?

Autre petit problème : ma note à l’agriculture n’est pas du tout la même et encore plus dans les choux !!! (16.25/20). Pour cette note, est ce que je dois m’adresser à la CAP des certifiés à l’Agriculture ou dois je m’en moquer puisqu’il me semble que les Agrégés ne doivent avoir qu’une seule note pour l’EN ?

Réponse

Pour l’EN, il faut envoyer impersonnellement à

Monsieur le Président de la CAPN des Agrégés

et au SNES SNES Syndicat national des enseignements de second degré à Paris.

Pour le MAP, il vaut mieux contester.
Adresse dans ce cas ta demande à :

Monsieur le Président de la CAP des (PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ,PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole ,CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ...)

Secrétariat Général

Service des Ressources Humaines

Sous Direction de la Gestion des Personnels

78, rue de Varenne

75349 PARIS CEDEX 07 SP

s/c Monsieur le Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt (sauf enseignants du SUP)

s/c Monsieur le Proviseur du LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole (LPA LPA Lycée Professionnel Agricole ...) de
(technique)

et au coordinateur SNETAP-FSU de la CAP des PCEA


Complément de service en CFA-CFPPA

Question

Une collègue PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole fait des heures en CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
, est il possible de lui imposer de faire des heures pendant les vacances scolaires alors qu’elle est en poste au lycée.

Réponse

Le statut (art.3) des PCEA prévoit que l’on peut enseigner en CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis ou CFPPA si l’on est volontaire, et si l’on a reçu une formation à cet effet.

Il en est de même pour les PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole , et, par extension, pour les ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale et ACER ACER Agent contractuel d’enseignement régional .

Si la collègue n’était pas volontaire, elle a le droit d’arrêter.