SNETAP-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

Accueil > Questions... Réponses !

Questions... Réponses !

Des réponses simples aux questions qui se posent à chacun.

Ci-dessous, les 10 questions-réponses les plus consultées. Si vous n’ y trouvez pas votre réponse, consultez le reste de la foire aux questions par catégories.

Congé parental ou temps partiel ?

Question

Actuellement en congé parental à 100 % sans solde, je souhaite réintégrer mon poste au lycée en tant que PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole mais à 50%.

  • Est-il possible de prolonger le congé parental mais à 50 % ? Dans ce cas est-ce que le demi poste libéré est remis au mouvement ? Ou bien ai-je plutôt intérêt à faire une demande sans passer par le congé parental de manière à ce que ce 1/2 poste me soit réservé ?
  • Dans le cas où j’opte pour un congé parental à 50 %, est-ce qu’au bout des 6 mois je peux revenir à temps plein ou prendre un nouveau congé parental sans solde à 100% ?

Réponse

Attention : c’est le temps de travail qui peut être partiel et non le congé parental. Si tu souhaites travailler à 50 %, il vaut mieux réintégrer à temps plein, et demander ensuite un temps partiel. Tu es prioritaire sur ton poste si tu demandes après un an de congé parental, bien qu’il soit mis au mouvement pour la rentrée suivante. Après, tu perds toute priorité.
Si tu as réintégré à temps plein, on ne peut supprimer un demi poste, mais le poste entier, oui.
On peut aussi explorer les possibilités du mi temps annualisé (6 mois en congé, 6 mois à temps plein).


Heures supplémentaires des enseignants (ou HSA)

Question

Je suis PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole en lettres histoire et cette année, mon proviseur m’impose d’effectuer trois heures supplémentaires.

Suis-je obligé de les accepter ? Puis-je les refuser ? Sinon, à quel taux vont-elles m’être payées ?

Réponse

On ne peut vous imposer qu’une seule heure supplémentaire année.
Cf. Décret n°71-618 (article 9) fixant les obligations des enseignants.

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire condamne d’ailleurs le recours massif aux heures supplémentaires qui bloque la création de postes.

Une indemnité HSA HSA Heures supplémentaires annuelles est versée par neuvième d’octobre à juin de l’année scolaire avec :

* le versement de 2/9 (octobre, novembre) + 1/9 sur la paye de décembre
* le versement de 1/9 de janvier à juin

retrouvez les taux ici :


Frais de déplacement entre 2 sites

Question

Lorsque je me déplace entre 2 sites d’un EPL EPL Établissement Public Local ou entre deux EPL, ai-je droit à des frais de déplacements ?

Réponse

Le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 dont l’article 3 stipule :

"Lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim, il peut prétendre :
à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ;
et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au :

  1. Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ;
  2. Remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et, pour l’étranger et l’outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l’hébergement auprès du seul ordonnateur."

L’article 1 précise qui ce décret concerne, c’est-à-dire les personnels civils de tout établissement d’enseignement et même des GIP GIP Groupement d’Intérêt Public .

L’article 2 rappelle que l’agent en service qui se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale avec un ordre de mission et cela pour l’exécution de son service, est considéré en mission.

Et pour conclure, pensez tous à demander à ceux qui refusent le paiement des frais de déplacement, le texte qui interdit de payer ces frais de déplacement aux agents publics qui vont et viennent pour exercer leurs missions de service public....
Et autant que possible, utilisez les véhicules administratifs.

CDD puis CDI

QUESTION

Quand puis-je prétendre à un CDI CDI Contrat à durée indéterminée  ? 

RÉPONSE

Le CDD CDD Contrat à durée déterminée , Les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. en CDD sont recrutés pour une durée de 3 ans renouvelable une fois pour la même durée.
Le CDI, il est proposé aux AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. arrivés au terme de six années d’exercice. Les services antérieurs en qualité d’AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement
-AVS AVS Auxiliaire de Vie Scolaire seront comptabilisés comme des services d’AESH pour le calcul des six années ouvrant l’accès au CDI. Les années exercées en tant qu’AESH à l’Education nationale sont prises en compte également. Les services accomplis en tant qu’AVS sous le régime du CUI-CAE ou d’autres contrats de travail de droit privé : seuls les services accomplis en qualité d’AE-AVS ou d’AESH sont pris en compte par l’article L.917-1 du code de l’éducation. Mais les services accomplis en tant qu’AVS sous le régime du CUI-CAE ou d’autres contrats de travail de droit privé ne sont pas comptabilisés dans le calcul des six années. 


Agrégation : PLPA et PCEA admis

Question

Est-il encore possible, avec des appuis, de rester enseigner au ministère de l’agriculture après obtention de l’agrégation ?

Mon proviseur, en qui j’ai toute confiance, devrait me soutenir, mon inspectrice aussi sans doute, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ...

Ai-je, franchement, des raisons d’y croire un peu ?

Réponse

Habituellement, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche et l’Inspection de l’Enseignement Agricole interviennent auprès du MEN pour conserver leurs anciens PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ou PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole , parfois avec succès. Le SNETAP-FSU leur signale les cas qu’ils n’auraient pas répertoriés eux-mêmes.

Cependant, actuellement, c’est le recteur de l’académie d’affectation qui décide en dernier ressort ; tout dépend donc de la situation de son académie en termes de déficit ou d’excédent.


Indemnité de départ volontaire

Question

Le Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique a-t-il déjà été appliqué au Ministère de l’Agriculture ?

Réponse

Oui, reportez-vous à la circulaire du MAP, avec, à partir de la page 12, les conditions d’attribution de la prime.
Le versement n’est ni automatique, ni immédiat.
Il faut contacter le-la gestionnaire de corps à Paris qui calcule le montant selon le salaire et l’ancienneté , après il faut écrire pour demander l’IDV et si on apporte la preuve d’une reprise de commerce, on peut avoir l’argent le mois d’après.


Indemnité différentielle (SMIC)

QUESTION

Qu’est-ce que l’indemnité différentielle ?

RÉPONSE

L’indemnité différentielle est versée aux collègues dont le traitement indiciaire est inférieure au SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance (et donc qui ont un indice majoré inférieur à 332 à partir du 1er janvier 2021) Elle est égale à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC et le montant brut mensuel du traitement indiciaire. Lors d’un renouvellement de contrat ou d’un avenant (modification de quotité de travail par exemple), l’employeur doit actualiser l’indice qui évolue chaque 1er janvier de l’année civile !


Pas de rupture conventionnelle dans le droit public

Question : agent de droit public dans un EPL EPL Établissement Public Local , je souhaiterais quitter ce métier. Une rupture conventionnelle est-elle possible comme dans le privé ?

Réponse : Non, il n’existe pas, pour le moment de transposition du dispositif mis en place dans le privé. Si dans le droit du travail, il est possible de négocier son départ,"en droit public, la poursuite de l’intérêt général et l’objectif de protection des deniers publics limitent les possibilités de négociation des conditions d’indemnisation d’une rupture de contrat de travail". Enfin, il convient de noter que le licenciement, le non-renouvellement de contrat et les cas de démissions considérées comme légitimes ouvrent droit au bénéfice de l’allocation chômage.


Cumul d’activité

Question  

Ai-je besoin d’une autorisation de mon administration pour cumuler mon emploi d’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. avec un autre emploi ?

Réponse

Uniquement si vous êtes à plus de 70 % dans votre établissement. A moins de 70 % une simple déclaration à son administration suffit.

Source : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/com_deontologie/FAQ.pdf


Congé de formation professionnelle

Question : Enseignant, je souhaite demander un congé de formation professionnelle. Quelles sont les démarches à suivre ?

Réponse : Tout d’abord, il faut préciser que ce droit à la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) est un droit pour tous les agents, y compris les non titulaires.

Voici les textes réglementaires :

Selon votre corps, les procédures sont variables. le plus simple est de vous rapprocher des représentants SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
de votre corps.