SNETAP-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

Accueil > Questions... Réponses !

Questions... Réponses !

Des réponses simples aux questions qui se posent à chacun.

Ci-dessous, les 10 questions-réponses les plus consultées. Si vous n’ y trouvez pas votre réponse, consultez le reste de la foire aux questions par catégories.

Procédure de mutation d’un enseignant

Question

Je souhaite muter l’année prochaine. L’administration s’occupe de tout ?

Réponse

C’est l’administration qui organise le mouvement. Ce dernier comprend deux phases :

  • La demande de principe : par une circulaire diffusée début octobre, l’administration demande qui veut participer au mouvement pour la rentrée suivante. Si une personne envisage de muter, il faut que cette dernière fasse cette demande de principe. Si une personne est indécise, il faut faire la demande de principe, cela permet de ne pas avoir de regret lors de la parution de la circulaire mouvement.
  • la demande de mutation : à partir de l’ensemble des demandes de principes, des postes occupés par les contractuels, l’administration va établir une liste de postes soit susceptibles d’être vacants, soit vacants. La liste des postes portés au mouvement est diffusée par une circulaire au cours du mois de décembre. C’est à partir de cette liste que se font les choix de mutation ou de renoncement à la mutation. Si l’on souhaite muter, il faut compléter le document joint à la circulaire et le transmettre en respectant les délais. Si aucun poste ne convient, l’on renonce à la mutation : il n’y a pas de document à transmettre.

Indemnité de départ volontaire

Question

Le Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique a-t-il déjà été appliqué au Ministère de l’Agriculture ?

Réponse

Oui, reportez-vous à la circulaire du MAP, avec, à partir de la page 12, les conditions d’attribution de la prime.
Le versement n’est ni automatique, ni immédiat.
Il faut contacter le-la gestionnaire de corps à Paris qui calcule le montant selon le salaire et l’ancienneté , après il faut écrire pour demander l’IDV et si on apporte la preuve d’une reprise de commerce, on peut avoir l’argent le mois d’après.


Quels sont mes droits syndicaux ?

QUESTION

Quels sont mes droits syndicaux ?

RÉPONSE

Ils sont les mêmes qu’un agent de la Fonction Publique. Soit entre autres : participer à une heure mensuelle d’information syndicale, participer à des formation syndicales, à des réunions des structures de mon organisation, bénéficier d’autorisation, se porter candidat.es aux élections de instances 


Renouvellement de contrat en CDI, comptabilisation des 6ans (plusieurs emplois, service miltaire...)

Question :

Je suis entré dans l’enseignement en octobre 2003 en temps ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale et je suis en 2006 ACER ACER Agent contractuel d’enseignement régional .

Avant cette période du 2 janvier 2001 à octobre 2003 j’ai été contractuel au sein de l’AFSSA en catégorie B

Puis je comptabiliser cette dernière afin de prendre en compte mon ancienneté ?

De plus en lisant la note de service, rien n’est dit sur le service national, je l’ai réalisé de 1999 à 2000

Alors si je comptabilise :

  • du 07 octobre 2003 au 31 aout 2006 : 35 mois soit 2 ans et 11 mois ( categorie A ) MAAPAR

soit au total : 5 ans et 9 mois

Si on rajoute les 10 mois de service national : 6 ans et 7 mois

Pouvez vous étudier mon cas et voir si la reconduction est possible ou non en CDI CDI Contrat à durée indéterminée , et dans le cas contraire me dire quelles en sont les raisons

Réponse :

Attention à ne pas confondre : cette transformation en CDI n’est pas une titularisation, ni une reconnaissance de service public. Ça, c’est ce que nous revendiquons, ce n’est pas la voie qu’a choisi le gouvernement avec ces CDI.

En bref, il n’y a transformation en CDI que lorsqu’il y a eu renouvellement de CDD CDD Contrat à durée déterminée pendant plus de 6 ans. Or qui dit renouvellement dit qu’il faut contrat (ce qui n’est pas le cas du service militaire), et que ce soit avec le même employeur (ce qui pourrait être le cas entre AFSSA, ACEN et ACER) et pour un même emploi (ce qui n’est pas le cas entre AFSSA d’une part et ACER/ACEN d’autre part).

En conclusion la durée de renouvellement reprise est celle depuis le 1er septembre 2003, soit 3 ans au prochain renouvellement, ce qui ne suffit pas : il sera donc renouvelé en CDD.

vers un dispositif pérenne de CDisation


Renouvellement de contrat en CDI en CFA - CFPPA

Question

Bonjour

Je me permet de vous envoyer ce mel car je vais terminer ma 6éme année de contrat à durée déterminée sur le CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
……………. Je me rends compte que je peux prétendre à un CDI CDI Contrat à durée indéterminée , si le Directeur du CFPPA me propose un nouveau contrat. Que faut-il que faire pour anticiper sur cette situation.

Un paramètre à savoir : je suis enceinte et je dois accoucher dans 3 mois : est-ce une situation favorable à une obligation par les Directeurs de me ré-embaucher ?
Voilà autant de questions que je me pose et qui commence à m’inquiéter car la situation conjoncturelle n’est pas forcément en notre faveur, même si des articles de loi sortent pour nous faire croire à une soi-disant résorption de la précarité !!!!!!

Réponse :

1ère remarque : Cette loi n’est en rien une résorption de la précarité, puisqu’au contraire elle entérine l’existence de contractuels "à vie" en lieu et place de fonctionnaires titulaires. Le peu d’avancées de la loi Sapin est ainsi remis en cause !

2°) Sur ta situation de congé maternité, cela ne constitue aucune obligation de réemploi au delà du terme de ton contrat. Nulle ne peut être licenciée pendant un congé maternité, mais aucune obligation de renouvellement de contrat n’est faite par la loi.

3°) La loi oblige à ce que, s’il y a renouvellement, ce soit en CDI. Ne sont exclus du renouvellement des contrats en CDI, que les agents recrutés pour l’exécution d’une convention de formation bien spécifique. La circulaire précise même que, dans ce cas, la convention doit être mentionnée dans le contrat ("pour éviter les cas de contentieux"). Mais, à contrario, la loi n’a pas créé d’obligation de renouveler le contrat.

Cela dit, en l’absence de décision du CA de supprimer l’emploi, il serait facile d’établir le lien entre le non renouvellement du contrat (si c’était le cas) et l’obligation de faire un CDI.


Complément de service dans un autre établissement

Question

Au LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de XXXX , le proviseur ne semble pas accepter l’idée que les personnels du lycée, à qui on demande d’effectuer un complément de service à YYYYY (qui est un centre faisant partie de l’EPL EPL Établissement Public Local de XXXX), puissent avoir besoin d’un ordre de mission. Or, il faut un ordre de mission pour pouvoir quitter sa résidence administrative.

Plusieurs personnels sont concernés par cette pratique qui consiste à faire quelques heures de cours à YYYYY et la majorité de son temps de travail à XXXX (à une heure de distance de YYYYY).

Je voudrais bien aider ces personnels à faire valoir leurs droits mais la confusion règne : le second établissement dans lequel les collègues assurent leur complément de service doit-il être un établissement totalement dissocié du premier, c’est à dire ne faisant pas partie du même EPL ?

Réponse

La note rédigée par le Sous-Directeur EPC et qui a été transmise aux chefs de SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement est claire. Tout figurait déjà dans MAJUR2004 (fiche n°8).

Que l’établissement, ou le site, appartienne ou non au même EPL que l’établissement ou le site de la résidence administrative, un ordre de mission est nécessaire ; il est rédigé par le DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , et précise qui remboursera (SRFD, EPL, etc.).

Il est déconseillé de se déplacer sans cet ordre de mission réglementaire.


Je suis PCEA, PLPA, ACE : quel est mon statut ?

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l’enseignement agricole.

Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole.

Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État publié au JO du 5 novembre 2014.


Que dois-je faire si l’élève que j’accompagne est absent ? ou en travail à distance ? 

QUESTION

Que dois-je faire si l’élève que j’accompagne est absent ? ou en travail à distance ? 

RÉPONSE

Si l’élève est absent moins d’une semaine, je reste dans la classe pour pallier les effets de son absence momentanée. Si l’absence est supérieure à une semaine, le chef d’établissement décide de la modification éventuelle de l’emploi du temps. Cette modification doit faire l’objet d’un document écrit signé des deux parties. L’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. n’a pas à intervenir au domicile de l’élève. L’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. reste dans l’établissement, récupère les cours, les organise, recueille les consignes de travail.


Puis-je occuper une autre fonction dans l’EPL ? 

QUESTION

Puis-je occuper une autre fonction dans l’EPL EPL Établissement Public Local  ? 

RÉPONSE

Les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. à temps incomplet peuvent occuper au sein du même établissement une autre fonction donnant lieu à un avenant au contrat de travail en vigueur. La durée de cet avenant peut être différente de celle du contrat (3 ans). L’avenant doit comporter une liste des missions, des horaires et du salaire de la fonction supplémentaire.

Voir aussi cumul d’activité


Indemnité suite à une mutation

Question

J’ai appris que je serai muté à la rentrée. Quelles sont les modalités à effectuer pour obtenir la prime de déménagement ?

Réponse

Il s’agit de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence. (cf. décret et arrêté)

On ne peut la demander que lorsqu’on a déménagé, car il faut produire l’ordre de mutation (arrêté d’affectation dans le nouveau poste) et un état de frais (facture). La demande doit être "présentée par le bénéficiaire dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence administrative".

La demande est faite par l’intermédiaire de l’établissement d’accueil.