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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Questions... Réponses !

Des réponses simples aux questions qui se posent à chacun.

Ci-dessous, les 10 questions-réponses les plus consultées. Si vous n’ y trouvez pas votre réponse, consultez le reste de la foire aux questions par catégories.

Agrégé en stage au MAP

Question

J’étais PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole au LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de XXX de 2000 à 2005. J’ai réussi l’agrégation interne. Je suis pour 2005/2006 agrégé de l’EN EN Éducation nationale détaché au LEGTA de XXX pour un an. Je désire rester à XXX.

Je dois remplir la demande de principe cette semaine. Quelle case dois-je cocher ? Il n’y a pas de case « renouvellement de détachement ».

Réponse

Tu crées une case « renouvellement de détachement », et tu indiques tes v½ux d’affectation au MAP ; puis, tu remplis une fiche de position où ce cas est prévu (demander au secrétariat de ton établissement).

Au cas ou le détachement ne serait pas reconduit, pour éviter d’être nommé à l’EN EN Éducation nationale dans n’importe quelle académie, il faut faire une demande de réintégration conditionnelle (via SIAM).


Renouvellement de contrat en CDI en CFA - CFPPA

Question

Bonjour

Je me permet de vous envoyer ce mel car je vais terminer ma 6éme année de contrat à durée déterminée sur le CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
……………. Je me rends compte que je peux prétendre à un CDI CDI Contrat à durée indéterminée , si le Directeur du CFPPA me propose un nouveau contrat. Que faut-il que faire pour anticiper sur cette situation.

Un paramètre à savoir : je suis enceinte et je dois accoucher dans 3 mois : est-ce une situation favorable à une obligation par les Directeurs de me ré-embaucher ?
Voilà autant de questions que je me pose et qui commence à m’inquiéter car la situation conjoncturelle n’est pas forcément en notre faveur, même si des articles de loi sortent pour nous faire croire à une soi-disant résorption de la précarité !!!!!!

Réponse :

1ère remarque : Cette loi n’est en rien une résorption de la précarité, puisqu’au contraire elle entérine l’existence de contractuels "à vie" en lieu et place de fonctionnaires titulaires. Le peu d’avancées de la loi Sapin est ainsi remis en cause !

2°) Sur ta situation de congé maternité, cela ne constitue aucune obligation de réemploi au delà du terme de ton contrat. Nulle ne peut être licenciée pendant un congé maternité, mais aucune obligation de renouvellement de contrat n’est faite par la loi.

3°) La loi oblige à ce que, s’il y a renouvellement, ce soit en CDI. Ne sont exclus du renouvellement des contrats en CDI, que les agents recrutés pour l’exécution d’une convention de formation bien spécifique. La circulaire précise même que, dans ce cas, la convention doit être mentionnée dans le contrat ("pour éviter les cas de contentieux"). Mais, à contrario, la loi n’a pas créé d’obligation de renouveler le contrat.

Cela dit, en l’absence de décision du CA de supprimer l’emploi, il serait facile d’établir le lien entre le non renouvellement du contrat (si c’était le cas) et l’obligation de faire un CDI.


Réunion des enseignants pendant les congés scolaires

Question

Dans mon établissement, une réunion des enseignants est prévue le 5 juillet, avec leur accord, pour "récupérer" le lundi de Pentecôte (journée de solidarité). Est-ce normal, les vacances commençant le 4 juillet ?

Réponse

Les dates des vacances scolaires sont fixées par arrêté. Elles ne peuvent être modifiées que par un autre arrêté.

Donc, même si la majorité des enseignants de l’établissement est d’accord pour se réunir en période de vacances scolaires, un enseignant particulier n’a pas d’obligation à y assister.

Au-delà de la date de début des vacances, les enseignants ne peuvent être convoqués que pour des opérations liées aux examens.


Obligations de service des enseignants sur postes gagés

Question

Je suis PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole , reçu au concours Sapin en CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
. Je suis aujourd’hui sur poste gagé et on me demande de faire 774h annuelles, comme quand j’étais contractuel. Est-ce légal ?

Réponse

Ayant le statut de titulaire, tu ne peux pas dépendre (en termes de conditions de travail) de décisions du CA. Le statut des fonctionnaires titulaires est régi par décret et celui concernant les PLPA précise que leurs obligations de service sont de 18 heures hebdomadaires pendant les 36 semaines de l’année scolaire (point !).

A l’éducation nationale, il existe un décret (de 1993) qui précise les conditions dans lesquelles le statut doit être aménagé, pour tenir compte des spécificités des GRETA GRETA Groupement d’établissements publics d’enseignement qui organise des actions de formation continue pour adultes . Il précise, entre autres que le service est annualisé (648 h), mais met des gardes fous (ne peut dépasser 24 h sur la même semaine, les majorations pour petits effectifs ne s’appliquent pas, mais en contrepartie les minorations ne s’appliquent pas non plus : gros effectifs, responsabilité de labo, 1ère chaire, etc...).

Nous demandons depuis 1990, qu’un texte précise les conditions, pour l’enseignement agricole. Jusqu’à aujourd’hui, notre ministère s’y est toujours refusé. Les seuls textes réglementaire qui existent sont donc les textes généraux, et donc, les mêmes droits sont applicables à tous les PLPA, quelle que soit leur affectation.

Dans la circulaire "mayajur" l’administration a refusé d’indiquer (comme nous le demandions) qu’elle concernait également les agents de CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et CFPPA. Mais cette circulaire ne faisant que rappeler le droit général, toutes les dispositions qu’elle comportent s’appliquent de fait aux agents de CFA et CFPPA (y compris sur postes gagés).

Enfin, un arrêt du conseil d’Etat suite à un recours que le SNETAP avait engagé, précise que "les dispositions d’une note de service relatives aux procédures et règles de gestion applicables en matière de mutation et au montant des rémunérations principales et indemnitaires qui doivent être servies à ces fonctionnaires, ne peuvent méconnaître aucun des droits qu’ils tiennent du statut des corps auxquels ils appartiennent , et qu’elles ne sauraient avoir pour effet, de faire des établissements publics locaux d’enseignement agricole les employeurs de ces fonctionnaires, mais seulement de conférer à ces établissements la prise en charge de leur rémunération."

Il ne peut donc pas t’être imposé 774h (valeur qui n’a aucune base réglementaire), mais seulement 18h pendant les 36 semaines de l’année scolaire


Avancement à la hors classe des enseignants et CPE (2)

Question :

Enseignant, à quelles conditions puis-je accéder à la hors classe ?

Réponse :

Actuellement, les enseignants et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ayant atteint l’échelon 7 de la classe normale peuvent prétendre à la hors classe. Tous ces agents sont donc invités à remplir le dossier.
Cependant, ils doivent savoir que le passage à la hors classe n’est pas « automatique », une fois ce critère obtenu. En effet, l’accès à la hors classe dépend du ration pro-pro, c’est-à-dire du taux de promotion fixé, par arrêté par le ministère. Il s’agit du nombre de promu-es rapporté au nombre de promouvables. A titre d’exemple, il est de 7 % pour les années 2015, 2016 et 2017. Cela signifie que seuls 7 % des promouvables seront promus. Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire se bat pour obtenir une amélioration de ce taux pro-pro qui permettra à un nombre plus élevé d’agents d’en bénéficier et donc de se rapprocher des agents ayant atteint le 7eme échelon.

Du coup, le nombre de promouvables étant nettement supérieurs au nombre de promus, il est nécessaire de départager les agents. Le SNETAP-FSU considère qu’il ne faut pas laisser l’employeur imposer ses propres conditions. Depuis toujours, comme pour le mouvement des enseignants et CPE, le SNETAP-FSU défend l’ide d’un barème public qui est le seul outil à permettre un traitement équitable et transparent de tous les agents. Ce barème est indiqué dans la note de service relatif au tableau d’avancement à la hors classe publiée chaque année. Ce barème inclut la notation administrative qui définit la « manière de servir » de l’agent, en la complétant par d’autres critères (ancienneté, niveau de formation, diplômes...). La CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
peut alors étudier l’ensemble des promouvables et ne pas se contenter d’une liste de promus transmis par l’administration, comme cela peut se pratiquer dans d’autres CAP.


Indemnité suite à une mutation

Question

J’ai appris que je serai muté à la rentrée. Quelles sont les modalités à effectuer pour obtenir la prime de déménagement ?

Réponse

Il s’agit de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence. (cf. décret et arrêté)

On ne peut la demander que lorsqu’on a déménagé, car il faut produire l’ordre de mutation (arrêté d’affectation dans le nouveau poste) et un état de frais (facture). La demande doit être "présentée par le bénéficiaire dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence administrative".

La demande est faite par l’intermédiaire de l’établissement d’accueil.


Première chaire et groupes

Question

On a toujours des surprises avec ces fiches de service

Voilà que j’apprends que les cours en groupe en BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole ne rentrent pas dans le compte des heures nécessaires pour l’heure de chaire. Est-ce vrai ?

Réponse

C’est faux ! Le premier groupe compte, le second non.


Majoration de service en STAV comportant deux spécialités

Question

A propos des règles concernant la majoration de service, je ne vois pas comment les appliquer à une classe de STAV ayant 2 spécialités.

Lorsqu’on intervient dans un groupe de spécialité, s’agit-il d’une classe, tout en sachant qu’il s’agit bien de cours et non de TP/TD ?

Réponse

Si la classe a plus de 20 élèves, et si les spécialités en ont moins de 20, les enseignants qui exercent en tronc commun (la classe) n’ont pas de majoration (en tout cas du fait de cette classe), ceux qui enseignent en spécialité peuvent en avoir une (s’ils effectuent plus de 8 h devant moins de 20 élèves).

C’est ce que dit MAYAJUR 2004.


Complément de service en CFA-CFPPA

Question

Une collègue PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole fait des heures en CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
, est il possible de lui imposer de faire des heures pendant les vacances scolaires alors qu’elle est en poste au lycée.

Réponse

Le statut (art.3) des PCEA prévoit que l’on peut enseigner en CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis ou CFPPA si l’on est volontaire, et si l’on a reçu une formation à cet effet.

Il en est de même pour les PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole , et, par extension, pour les ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale et ACER ACER Agent contractuel d’enseignement régional .

Si la collègue n’était pas volontaire, elle a le droit d’arrêter.


Note administrative des agrégés

Question

Je viens d’aller signer ma note administrative pour l’EN EN Éducation nationale et comme d’habitude elle est en dessous de la moyenne. Cette année, j’aimerai enfin la contester. Quel est le président de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
pour les Agrégés à l’EN EN Éducation nationale et à quels élus FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire dois je envoyer la copie ?

Autre petit problème : ma note à l’agriculture n’est pas du tout la même et encore plus dans les choux !!! (16.25/20). Pour cette note, est ce que je dois m’adresser à la CAP des certifiés à l’Agriculture ou dois je m’en moquer puisqu’il me semble que les Agrégés ne doivent avoir qu’une seule note pour l’EN ?

Réponse

Pour l’EN, il faut envoyer impersonnellement à

Monsieur le Président de la CAPN des Agrégés

et au SNES SNES Syndicat national des enseignements de second degré à Paris.

Pour le MAP, il vaut mieux contester.
Adresse dans ce cas ta demande à :

Monsieur le Président de la CAP des (PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ,PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole ,CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ...)

Secrétariat Général

Service des Ressources Humaines

Sous Direction de la Gestion des Personnels

78, rue de Varenne

75349 PARIS CEDEX 07 SP

s/c Monsieur le Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt (sauf enseignants du SUP)

s/c Monsieur le Proviseur du LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole (LPA LPA Lycée Professionnel Agricole ...) de
(technique)

et au coordinateur SNETAP-FSU de la CAP des PCEA