Question

A-t-on droit à un local syndical quand il existe une section locale déclarée auprès de la direction ?

Réponse

Oui, la mise à disposition d’un local commun ou d’un local distinct est un droit syndical majeur.

L’administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale officiellement déclarée auprès des directeurs généraux, directeurs, chefs de services, chefs d’établissements :

• un local commun convenablement dimensionné (si possible un local distinct) quand les effectifs du service sont égaux ou supérieurs à 50 agents ; en cas de local commun, chaque organisation syndicale dispose de son propre matériel.

• un local distinct quand ces effectifs sont supérieurs à 500 agents.

Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives doivent en principe être situés dans l’enceinte des bâtiments administratifs, et comporter les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale (mobilier, téléphone…). Lors de la construction de nouveaux bâtiments administratifs ou lors de l’aménagement de bâtiments administratifs existants, il conviendra donc de veiller à ce que soit prévue l’existence de locaux affectés aux organisations syndicales représentatives.

Pour déclarer une section locale :