Intervention Préalable des représentants FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

• Une courte intervention sur la prime de fonction et de résultat

Le décret 2008-1533 du 22 décembre 2008 a institué un nouveau dispositif indemnitaire, la prime de fonction et de résultat (PFR PFR Prime de fonctions et de résultats ), qui concerne les fonctionnaires appartenant à des corps de la filière administrative. Il devrait donc à terme être appliqué aux adjoints administratifs.

Cette prime est une étape supplémentaire et emblématique du chantier de démolition du statut général de la fonction publique, tout comme l’est le projet de loi sur la mobilité qui doit être voté ce mois-ci par l’Assemblée Nationale.

Cette prime, c’est l’individualisation à outrance : individualisation des fonctions, des objectifs, du résultat et d’une partie non négligeable de la rémunération.

Au travers cette prime ce n’est plus le travail qui est rémunéré, mais la capacité à faire du chiffre, à répondre à des indicateurs souvent basés sur des notions de rentabilité ou de réduction des actions et des dépenses. Et comme toutes les fonctions ne seront pas égales, la concurrence va se développer entre les agents pour occuper les postes qui rapportent le plus au détriment du service et de sa continuité.

Avec cette prime, emplois et agents seront profilés, les premiers par leur cotation, les seconds par leur évaluation.

La FSU tient à se positionner clairement contre la prime de fonction et de résultat et pour l’harmonisation des régimes indemnitaires entre les différents secteurs et les différentes filières.

• Et un mot sur les grilles

Il est nécessaire de les revoir : rémunération hors primes insuffisante, gain indiciaire trop faible lors des passages d’échelon et de grade. Quel intérêt peut bien présenter pour un agent un gain de 2 points indiciaires par avancement de grade avant un départ à la retraite, par exemple ?

Réponses de l’administration

• Sur la Prime de Fonction et de Résultat,

l’administration confirme la mise en ½uvre de celle-ci dès 2009 pour les attachés et explique le principe de cette prime pour laquelle vous trouverez en pièce jointe l’analyse du SYGMA-FSU.

Elle affirme que l’instauration de cette prime doit permettre une harmonisation des régimes indemnitaires.

Vos représentants ont rappelé à l’administration qu’elle avait engagé en 2007 le processus d’harmonisation des régimes indemnitaires entre secteurs et filières ; que ce processus a été stoppé et remplacé par la mise en musique d’un régime indemnitaire discriminant.

Certes, le montant de prime des personnels de l’enseignement va augmenter mais à quel prix pour les personnels !

Il ne faut pas oublier qu’une première revalorisation avait eu lieu en 2007, qu’elle concernait toutes les catégories et qu’il faudra aujourd’hui attendre pour les B et les C de la filière administrative que des textes fonction publique en fixent les montants annuels de référence pour les deux parts (fonction et résultat).

Nous savons que les textes concernant les administrateurs civils et les secrétaires administratifs doivent sortir en 2009 mais il faudra ensuite que l’administration définisse la cotation des postes occupés et aucune échéance n’est fixée pour les adjoints administratifs.

C’est autant de gagné sur les finances publiques au moment des plus forts départs à la retraite, deux années se sont déjà écoulées !

Les organisations syndicales qui ont signé le protocole d’accord dont le volet 3 envisage une reconstruction des grilles devant débuter par celles des A et B porteront la responsabilité des conséquences de la PFR.

En effet, les bases de la négociation proposée incluaient la redéfinition des politiques indemnitaires et donc une accélération de l’individualisation de la gestion des personnels avec mise en place d’un salaire trinôme.

Nous n’avons eu aucune réponse sur la revalorisation les grilles indiciaires mais n’en attendions pas. Nous souhaitions simplement réaffirmer l’urgence d’un travail fonction publique sur ce dossier.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter vos représentants FSU :

Nathalie COGNARD
Administration centrale/DGPEI
nathalie.cognard agriculture.gouv.fr

Fatima bouhaddi
MAP/SG SG Secrétariat Général /SSP
fatima.bouhaddi agriculture.gouv.fr

Marie-Claude VALLET (expert)
Permanence SNETAP
marie-claude.vallet educagri.fr

Dominique MARTZ (expert)
LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole Hyères
dominique.martz educagri.fr

Sylvie GUILLOU (expert)
DDAF DDAF Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt Ille et Vilaine
sylvie.guillou agriculture.gouv.fr