Cette CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. était destinée principalement à statuer sur les demandes de mobilité non traitées à la réunion précédente (fin d’année 2007).

Mobilité des agents

L’administration nous a précisé qu’à partir de l’année 2008, l’ensemble des agents du corps bénéficierait des deux cycles de mobilité du MAP. Pour cela, il faudra bien entendu que tous puissent accéder à l’information, contrairement à ce que nous avons constaté récemment.

En clair, pour le secteur de l’enseignement les demandes de mutation ne seront plus soumises au calendrier de l’année scolaire. Ainsi aucun refus de mobilité en cours d’année scolaire ne pourra dorénavant être opposé aux agents administratifs techniques et de santé (ATS). En cas de refus de votre hiérarchie pour participer au mouvement, n’hésitez pas à nous interpeller.

Nous attirons l’attention des agents de l’enseignement sur la sortie prochaine d’une nouvelle circulaire de mobilité qui devrait être commune aux trois secteurs : centrale, services déconcentrés et enseignement.

Examen des demandes de mutation

Détachements hors du corps

Quelques éléments d’information et d’analyse sur ce mouvement :

• 142 postes ont été examinés à cette CAP ;
• certains des postes ont été réservés pour le concours externe de 2008 ;
• pour des postes définis comme prioritaires et sur lesquels il n’y avait aucune candidature d’agents du MAP, des candidatures externes ont été retenues ;
• malgré des candidatures sur certains postes, ceux ci n’ont pas été pas pourvus ! Non seulement les agents candidats à ces postes n’ont pas obtenu satisfaction mais les collègues de travail de ces services devront travailler plus sans pour autant gagner plus ! Enfin, l’administration n’a donné aucune garantie sur leur maintien lors du prochain mouvement ;
• Certaines structures n’hésitent pas à proposer des postes multicartes : SA, techniciens, attachés, etc., une DIREN ayant même élargi aux IDAE. Cette pratique rend difficilement lisibles les possibilités réelles de mobilité des SA. L’administration, nous a déjà expliqué que l’élargissement du vivier permettait de pourvoir des structures peu attrayantes (localisation géographique, prix des logement...). Nous constatons cependant que cette explication ne tient pas la route pour toutes les structures qui l’appliquent. Notre intervention sur ce sujet a laissé l’administration muette.

Les informations à caractère personnel ont été directement communiquées aux intéressés. Elles peuvent être consultées uniquement par les syndiqués.

Sur le rôle des IGIR IGIR Inspecteurs généraux inter régionaux et IVGIR

L’UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes ayant clairement demandé pour une égalité de traitement des agents que l’équivalent des IGIR-IGVIR soit mis en place dans le secteur de l’enseignement, nous tenons a rappeler notre position : la recherche de règles communes aux trois secteurs ne doit pas conduire à une harmonisation qui sert uniquement l’administration, c’est pourquoi nous sommes toujours opposés aux filtres des IGIR et IGVIR et nous ne réclamons surtout pas son extension au secteur de l’enseignement agricole.

Révisions de note et d’appréciations

Petit éclairage sur les conditions dans lesquelles sont abordées les demandes :

• Lorsqu’un agent présente un recours devant la CAP, l’administration demande un rapport au notateur ;
• Une petite synthèse de celui-ci nous est communiqué (via les documents préparatoires à la CAP) ;
• Très peu souvent le notateur revient sur sa position et les situations de tension relationnelle sont, la plupart du temps, cachées ;
• Les représentants des IGIR et IGVIR présents interviennent lorsque les représentants du personnel insistent sur les dossiers, quasiment toujours dans le sens du notateur et souvent uniquement sur la base du rapport fait . Et lorsque les représentants du personnel demandent une expertise pour une réunion suivante, les IGIR et IGVIR s’en occupent. Rencontrent-t-ils les agents ? Rarement !

Ce qui découle de ce fonctionnement pour cette CAP :

• En ce qui concerne deux agents d’un même établissement l’administration s’est engagée à faire parvenir un courrier au proviseur lui rappelant les règles concernant la notation ;
• En l’absence de rapport, la demande de révision de deux agents sera revue lors de la prochaine CAP ;
• Pour un autre agent l’appréciation est modifiée ;
• Pour deux autres agents, la note est maintenue ;
• Un agent s’est vu attribuer 1,5 point supplémentaire ;
• Pour un dossier déjà évoqué en CAP, la décision sera revue ultérieurement.

Résultat d’une expertise demandée :

• après une longue discussion, nous avons obtenu, non sans mal, une révision d’appréciation.

Demandes de révision des taux de primes

• Pour un agent le taux a été réévalué à 100
• Pour deux agents les avis étaient partagés : maintien du taux pour l’administration et réévaluation à 100 pour les représentants du personnel
• Pour un agent le maintien a été acté, l’administration ayant voté pour, l’UNSA, la CGT CGT Confédération générale du travail et FO FO Force ouvrière se sont abstenus et la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a voté pour une réévaluation à 100
• Une demande sera revue à la prochaine CAP

Rappel de notre revendication concernant l’harmonisation des montants de primes

Même si un effort a déjà été fait nous demandons une accélération du processus et sa planification pour :

• Une tenue rapide des engagements passés de l’administration sur le secteur de l’enseignement ;
• Une harmonisation vers le haut sur les trois secteurs ;
• Un alignement du montant des primes des secrétaires administratifs sur celui des techniciens.

Information

La mise en ½uvre des entretiens d’évaluation n’est pas effective dans les secteurs d’enseignement.

La note de service SG SG Secrétariat Général /SRH/GESPER/SDDPRS/N2007-1233 du 08/10/2007 stipule : " S’agissant des personnels ATOSS ATOSS Agents administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé , la mise en ½uvre effective est conditionnée par les résultats de l’évaluation de l’expérimentation à poursuivre. "

Prochaine CAP

La prochaine CAP est fixée au 27 mars 2008. Elle abordera principalement les promotions de C en B (3800 agents sont promouvables pour les trois secteurs. N’hésitez pas à solliciter votre hiérarchie pour demander les propositions vous concernant). Cette CAP statuera aussi sur les révisions de notes et de primes non examinées à la CAP du 8 février 2008. Contactez-nous !

Les représentants FSU

Nelly JOUANNIN
DDSV des Cotes d’Armor
02 96 01 37 15
nelly.jouannin agriculture.gouv.fr

Jean Luc GARSAUD
EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de Velet (71)
03 85 86 59 50
jean-luc.garsaud educagri.fr

François MOREAU
LPA LPA Lycée Professionnel Agricole de Tarbes (65)
05 62 93 74 13
francois.moreau educagri.fr

Jean Michel RIGOLLE
DDAF DDAF Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt Ille et Vilaine
02 99 28 20 16
jean-michel.rigolle agriculture.gouv.fr

Experts secteur enseignement agricole

Brigitte BOUCARD
Ecole Vétérinaire de Nantes
02 40 68 76 16
brigitte.boucard educagri.fr

Joël CHAPTAL
LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole Carpentras
03 90 60 80 80
joel.chaptal educagri.fr

Dominique MARTZ
LEGTA d’HYERES
dominique.martz educagri.fr

Expert services déconcentrés et administration centrale

Sylvie GUILLOU
DDAF Ille-et-Vilaine
02.99.28.21.56