La note de service concernant la possibilité de déposer une demande de congé de formation professionnelle pour la rentrée 2026 vient de sortir
Ce dispositif permet d’étendre votre formation personnelle notamment pour acquérir un titre ou diplôme en vue de se présenter aux différents concours d’accès aux corps de fonctionnaires.
La transmission des dossiers doit intervenir au plus tard le vendredi 6 février 2026.
Nombre de congés accordés
Le nombre de congés de formation professionnelle pour les agent·es contractuels d’enseignement (ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale ) financés par l’administration est fixé à 2 au titre de l’année scolaire 2026-2027.
Conditions d’éligibilité
Chaque candidat·e doit remplir les conditions suivantes :
- être agent·e contractuel·le d’enseignement ou d’éducation recruté sur moyens permanents (ACEN) ;
- justifier de l’équivalent de 36 mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont 12 au moins dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation ;
- être en position d’activité.
Accès prioritaire
Certain·es agent·es peuvent bénéficier d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle :
- agent·es en situation de handicap bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE),
agent·es particulièrement exposés, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle, après avis du médecin du travail.
Rémunération
L’agent·e perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650.
Réintégration à l’issue du congé
L’agent·e contractuel·le en situation de congé formation ne bénéficie pas d’une réintégration de plein droit dans le service ou l’établissement employeur. il·elle sera donc tenu·e de candidater dans le cadre de la procédure relative au recrutement des ACEN publiée en 2026 en vue d’obtenir un poste à la rentrée scolaire 2027.
