Le congé de formation professionnelle est destiné à étendre ou à parfaire la formation professionnelle des agents. Tel est le cas des formations qui permettent d’acquérir un titre ou diplôme en vue de se présenter aux différents concours d’accès aux corps de fonctionnaires.
- être agent contractuel d’enseignement ou d’éducation recruté sur moyens permanents (ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale ) ;
- justifier de l’équivalent de 36 mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont 12 au moins dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation ;
- être en position d’activité
Certains agents peuvent bénéficier d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle :
- agents en situation de handicap bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE),
- agents particulièrement exposés, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle, après avis du médecin du travail.
L’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650
L’agent contractuel en situation de congé formation ne bénéficie pas d’une réintégration de plein droit dans le service ou l’établissement employeur. Il sera donc tenu de candidater dans le cadre de la procédure relative au recrutement des ACEN publiée en 2025 en vue d’obtenir un poste à la rentrée scolaire 2026.
Le nombre de congés de formation professionnelle pour les agents contractuels d’enseignement (ACEN) financés par l’administration est fixé à 2 au titre de l’année scolaire 2025-2026.
ATTENTION : La transmission des dossiers est reportée au 31 mars 2025