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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Budget 2019 - Le Snetap-FSU saisit les parlementaires

vendredi 26 octobre 2018

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Après la présentation du projet de budget 2019 et alors que les travaux parlementaires ont débuté, le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a décidé d’interpeller les député.es et sénateur.rices pour les alerter sur les annonces de suppressions d’emplois dans l’enseignement agricole public et leurs conséquences désastreuses.

Pour cela il a adressé un courrier aux différents parlementaires avant d’engager une série de rencontres avec certain.es d’entre eux/elles.

Madame / Monsieur la/le Député.e,
Madame / Monsieur la/le Sénatrice.eur,

Le programme 143 « enseignement technique agricole » du projet de loi de finances 2019 renoue avec les suppressions d’emplois publics. Le document présenté à la représentation nationale prévoit la suppression de 50 emplois sans toutefois préciser la répartition entre public et privé des 38 suppressions d’emplois d’enseignants. Pour les personnels « non enseignants », il est prévu 12 suppressions d’emplois, qui soulignons-le, concerne les seules établissements publics d’enseignement agricole :
2 administratifs A, 1 agent technique A, 8 administratifs B et C et 1 agent technique B et C.

Force est ainsi de constater que les objectifs de transparence que la LOLF LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances était sensée apporter, connaissent un nouveau recul cette année. Pour le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , ces suppressions d’emplois dans l’Enseignement agricole public renouent avec celles réalisées de 2002 à 2012, contredisent les affirmations du Président de la République pour qui « l’éducation est le combat de notre siècle » et sont pour tout dire incompréhensibles pour les personnels de l’enseignement agricole public. En effet, le millier d’emplois créé lors du précédent quinquennat ne rétablissait que partiellement les emplois supprimés et pour l’essentiel, celui-ci a été largement consommé par la réintroduction incontournable d’une année de formation pour les enseignants. Ils ont permis d’accompagner partiellement les flux de jeunes générés par l’arrivée de la génération 2000. Les effectifs scolarisés dans l’enseignement agricole ont été limités dans leur progression à un peu plus de 1000 élèves et si le coût de formation élève a augmenté ces dernières années comme précisé dans les indicateurs, c’est essentiellement en raison de la perte de 9000 élèves dans l’enseignement privé toutes composantes réunies sur la même période – le public ayant progressé de 1000 élèves dans la même période-.

De la même façon, les 12 suppressions de personnels administratifs et techniques ne sont pas davantage acceptables quand on connaît les difficultés de ces services dans les établissements ; difficultés d’autant plus importantes que les emplois d’administratifs des services régionaux formation et développement des DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt n’ont cessé d’être impactés par les suppressions successives d’emplois au programme 215.

Le redéploiement par transfert sur le programme de 25 emplois d’ AESH est une mesure qui nous sait gré bien que celle-ci soit très inférieure à la réalité de ce que représentent les AESH recrutés par les EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole . Cependant cette mesure ne peut en rien être utilisée pour minimiser les 50 emplois supprimés.

Ces 50 emplois conduits à disparaître dans le PLF PLF Projet de Loi de Finances 2019 confirment les intentions prêtées aux réformes en cours qui percutent l’enseignement agricole - réformes du baccalauréat qui selon nos estimations conduiraient à économiser 30 à 60 emplois (là où le gouvernement avait assuré qu’elle se ferait à budget constant), réforme de l’apprentissage, Parcoursup et la réforme de la voie professionnelle à venir. Si dans ce ministère, on se rassure en laissant entendre que l’on aurait échappé à une perte de sa tutelle, la réalité est que l’enseignement agricole est pleinement et gravement impacté par l’Action Publique 2022.
Si, pour la seconde année consécutive, les 1247 emplois d’assistant d’éducation sont dotés à un niveau comparable à ceux du MEN MEN Ministère de l’éducation nationale , il faudra cependant s’assurer que ces 1247 emplois d’Assistant d’Education soient effectivement présents physiquement dans les établissements. Pour mémoire, ils n’étaient que 1120,6 ETP ETP Équivalent Temps Plein en 2016-2017 (source DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche ).

Si le projet de loi de finances affiché devait se confirmer, l’exécution de ce budget amènerait à coup sûr à amplifier les difficultés déjà nombreuses à cette rentrée : des réductions de contrat d’ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale ont été opérées ; les limitations de recrutement au niveau des seuils de dédoublement perdurent ; une déréglementation accrue sur les affectations horaires aux classes ou groupes de classe s’opère ; des fermetures de classes ou de sections ont été effectuées en gestion à la rentrée 2018 hors carte scolaire et celles-ci vont en l’état inexorablement s’accroître pour la rentrée 2019… Et comme il est précisé par l’abondement des frais de déplacement des enseignants, des compléments de service sur plusieurs sites ou EPLEFPA sont prévus, comme première étape avant le retour aux mutations des agents dans l’intérêt du service.

La direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) laisse entendre que l’Enseignement agricole subit une baisse de ses emplois comparable à celle de l’Éducation Nationale. Or, au-delà des chiffres, cette analyse fait l’impasse de la masse critique de l’Enseignement Agricole, de ses établissements et notamment de ses petits lycées ruraux. C’est en ce sens, qu’il a fallu toute la détermination des personnels de l’Enseignement Agricole Public pour que Stéphane Travert, Ministre de l’Agriculture, mette fin au projet de son administration en région de fermeture du LPA LPA Lycée Professionnel Agricole de Moissac et le rapatriement de ses formations sur le LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de Montauban.

Dans le PLF 2019 , 513 272 € sont soustraits de l’aide de l’État aux EPLEFPA pour le remboursement du CAS pension (2 096 278 € / 1 583 006 €). Cette mesure est particulièrement mal venue alors que nombre de centres de formation professionnelle (CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis comme CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
) vont devoir faire des provisions dans le cadre de la mise en application de la loi liberté de choisir son avenir professionnel et le passage du paiement des conseils régionaux aux OPCO.

Ces suppressions d’emplois ou plafonnement des emplois soulignent un abandon de l’État à la priorité à l’éducation et à la formation et redisons-le apportent un autre éclairage aux réformes en cours du système éducatif...

Ce projet de budget ne nous satisfait pas et nous sommes disponibles pour tout échange et toute proposition d’amendement susceptibles :

  • de rétablir de la transparence entre les actions 1 et 2 du programme 143,
  • de permettre à l’enseignement agricole public d’accueillir tous les jeunes qui en font la demande,
  • de rétablir la parité entre les personnels de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
    ou
    Emploi d’avenir professeur
    avec leur homologue de l’Éducation Nationale
  • d’assurer les moyens d’une transition imposée par les réformes en cours et qui préservent les compétences des centres des EPLEFPA sans fragiliser leur trésorerie.

Restant à votre disposition pour tous compléments d’information que vous jugerez nécessaires, veuillez agréer Madame / Monsieur la/le Député.e / Sénatrice.eur, nos salutations distinguées.