Compte-rendu de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. des PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole des 25 et 26 novembre 2014
par les élus SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

Déclaration liminaire

Les élus paritaires dénoncent dans cette déclaration, le décalage entre le discours sur la priorité donnée à l’éducation et le sort fait aux PCEA en particulier sur les points suivants :

• Les concours réservés et l’année de stage : conditions de préparation aux concours hétérogènes, attentes des jurys différentes, établissements de stage très éloignés du domicile pour certains lauréats, conditions d’accueil très limites des professeurs stagiaires dans quelques établissements, disparités entre les disciplines dans le travail demandé par l’ENFA ENFA École Nationale de Formation Agronomique .
• Les retards incessants dans l’application de la parité avec l’EN EN Éducation nationale  : aucune démarche du Ministère pour faire avancer le dossier de création d’une agrégation au MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt , pas de groupe de travail mis en place ni pour revoir les modalités de formation initiale des enseignants, ni pour préparer le projet de décret modifiant les obligations de service des enseignants incluant notamment les professeurs d’ESC ESC Éducation socio culturelle , de documentation et TIM .
• Le non-respect de la note de service relative au mouvement des personnels par la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche qui, malgré notre vigilance et notre acharnement, engendre des passe-droits.

Avancement d’échelon
Rappel de la durée nécessaire dans chaque échelon pour être promouvable au grand choix, au choix ou à l’ancienneté :

Chaque année scolaire, seuls 30 % des promouvables au grand choix dans un échelon peuvent être promus au grand choix à l’échelon suivant ; 5/7 des promouvables au choix dans un échelon peuvent être promus au choix à l’échelon suivant.

Résultats pour l’année scolaire 2014-2015 :

Pour l’accès aux 5ème, 6ème, 7ème, 8ème et 9ème échelons, les critères de promotion au grand choix (GC) ou au choix (C) sont toujours la note administrative de l’année puis l’âge. Pour l’accès aux 10ème et 11ème échelons, comme la plupart des agents promouvables au grand choix ont 20, sont promus en priorité les agents ayant eu 20 les trois dernières années, puis ceux qui ont eu 20 les deux dernières années, enfin les plus âgés de ceux qui ont obtenu cette note la dernière année.
(A) : ancienneté

NB : des agents peuvent être promouvables à la fois au grand choix et au choix
Pour connaître les indices correspondants à chaque échelon et la valeur du point d’indice, un document est disponible sur www.snetap-fsu.fr rubrique « résultats des CAP » et dans le livret d’accueil des enseignants 2014-2015 du SNETAP-FSU.

Suite à la demande des élus SNETAP, comme les quatre années précédentes, les collègues promouvables en position d’activité telles que congé pour maternité ou adoption, congé de maladie, longue maladie et longue durée, congé formation, congé mobilité, détachement et mise à disposition, ont bénéficié du maintien de leur note précédente ou de la moyenne d’échelon (note la plus favorable des deux) et ont pu prétendre à une promotion au choix.

Révisions de notes et d’appréciations

La CAP a étudié 13 dossiers concernant une demande de révision de note et/ou d’appréciation.
Après une étude approfondie de chaque dossier, les élus SNETAP ont obtenu le relèvement de 8 notes sur 12 (2 demandes étant sans objet, 2 autres étant reportées pour complément de dossier), la révision d’1 appréciation sur 2 en faveur de l’enseignant.
Un courriel individuel est envoyé à chaque collègue ayant fait une demande de révision, pour l’informer du résultat le concernant.
Attention : N’hésitez pas, au sein de chaque établissement, à relancer votre direction pour que votre fiche de notation soit signée avant la fin de l’année scolaire (pour la prochaine campagne, juillet 2015).
Si vous avez une bonne appréciation de votre proviseur, vérifiez que votre note administrative est égale ou supérieure à la moyenne de votre échelon. En effet, c’est par rapport à la moyenne de l’échelon que vous obtiendrez une promotion. Si vous n’êtes pas entendu, faites une demande de révision de note au Président de la CAP des PCEA, dans les deux mois suivant la signature de votre fiche.

Réponses de l’Administration aux questions diverses

Concours et stagiaires
En 2014, sur les 164 postes PCEA offerts aux concours, 101 étaient pourvus. Aux concours réservés, seulement 44 % des postes l’ont été : un argument supplémentaire à notre demande de révision de la formation continue actuellement en place.
Pour 2015, la répartition des options et du nombre de postes offerts aux concours enseignants (réservés, internes et externes, 230 au total dont 111 PCEA) est disponible sur le site SNETAP (www.snetap-fsu.fr).
Suite à l’affectation en 2014 de nombreux reçus concours et stagiaires sur des établissements très éloignés de leur domicile, nous avons demandé à ce qu’une expertise fine des postes d’ajustement à à temps incomplet soit faite pour que ceux-ci soient éventuellement transformés en postes à temps complet afin d’augmenter les possibilités de mutations et d’affectations. Réponse de l’Administration : « çà se fera à équivalents temps plein (ETP ETP Équivalent Temps Plein ) constants ».
Nous avons noté avec satisfaction qu’il est prévu le retour à une affectation des reçus concours 2015 à l’ENFA pour leur formation initiale.
Nous avons déploré que les professeurs documentalistes ne puissent toucher d’heures supplémentaires quand ils sont conseillers pédagogiques. A l’avenir d’ailleurs, les indemnités perçues par tous les conseillers pédagogiques pourraient disparaître puisque « le stagiaire constitue une capacité de travail qui vient défrayer le tuteur » dit la DGER.

Obligations de service des enseignants et heures supplémentaires
Le groupe de travail sur les modifications du décret relatif aux obligations de service devrait se réunir à partir du mois de janvier.

Agrégation
« Le Ministère dispose de tous les agrégés dont il a besoin, c’est à dire en classe préparatoire. Donc, il n’y aura pas de groupe de travail sur ce dossier »

Formation continue des enseignants
Nous avons interpellé l’Administration sur les dysfonctionnements dans l’organisation de la formation continue (flux continus de propositions de formation et annulations trop fréquentes) sans réponse de sa part.

Illisibilité du bulletin de paye
De nombreux collègues nous sollicitent régulièrement pour décrypter leur bulletin de paye. L’Administration reconnaît un manque de transparence et propose de « voir avec le Service des examens » s’il peut prévoir de détailler ce qui est payé au titre des examens.

Notes de service mouvement, congés de formation et congés mobilité
Les notes de service mouvement et congés formation/mobilité pour la rentrée 2015 devraient être publiées le 11 décembre 2014. Nous vous rappelons que, pour intervenir efficacement en séance, les élus paritaires doivent avoir une copie de votre dossier.

Groupe de travail et CAP à venir
du 10 au 12 février 2015 : premier tour des mutations,
5 mars 2015 : congés formation et mobilité,
11 et 12 mars 2015 : deuxième tour des mutations,
27 et 28 mai 2015 : promotions à la hors-classe.

Les élus paritaires SNETAP-FSU

Denis RODET (Châteauroux)
Émile BASIN (Nantes)
Catherine CLEMENT (Brie Comte Robert)
Sylvain GUENARD (Amiens)
Thierry RAYNAL (Saint-Lô)
Yannick LEBLANC (Surgères)