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CAP des Adjoints Administratifs du Ministère de l’Agriculture : réunion des 6 et 7 juin 2007

mardi 12 juin 2007

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Déclaration préalable des élu-e-s FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire (SYGMA-FSU ET SNETAP-FSU)

Pour cette première réunion de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs du ministère, les représentants FSU tiennent à rappeler d’une part qu’ils étaient contre une fusion des corps dont le but essentiel est bien la réduction des effectifs et d’autre part, à réaffirmer certaines de leurs revendications pour de réelles avancées en matière de déroulement de carrière. Ils tiennent également à signifier les avancées qu’ils revendiquent afin d’améliorer le fonctionnement de cette CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
 :

Pour les promotions et les avancements : un nombre de postes insuffisant et des modalités différentes entre le secteur de l’enseignement et les autres. Les critères mouvants de la part de l’administration selon les aléas du moment et la non-communication aux membres élus de la liste de tous les proposés par leur hiérarchie directe doivent disparaître.

Pour ce faire :

  • La FSU souhaite avoir communication d’un tableau, sous forme informatique, issu de la base épicéa comportant pour l’ensemble des adjoints tous les éléments indispensables au travail des élus tels que ceux dont disposent aujourd’hui les adjoints techniques.
  • La FSU souhaite un travail de la CAP sur la base des demandes d’avancement et de promotion des adjoints sur la base de ce qui se pratique dans le secteur de l’enseignement et une connaissance de tous les proposés par leur hiérarchie directe.

La FSU souhaite un travail rapide sur des critères transparents pour un meilleur fonctionnement de la future CAP.

Sur l’insuffisance de postes d’accès au corps des SA :
Reconnaître que la plupart des agents de catégorie C exerce des fonction de catégorie B est une chose, le concrétiser en ouvrant les postes de promotions à hauteur de ce qu’exige cette situation en est une autre, nous l’avons malheureusement constaté. Et ce ne sont pas les grilles revisitées de la catégorie C, un véritable trompe l’½il, qui va offrir un déroulement de carrière décent à ces agents. Que leur est-il offert aujourd’hui : se contenter du 11ème échelon recréé sur 2006 en contre partie de la prime de "blocage fin de grade" pour que l’écart indiciaire entre le début et la fin des grades de cette catégorie soit identique à ce qui existait avant 2005. Magnifique avancée !

Un passage à la catégorie supérieure, largement ouvert, pour répondre à une légitime attente des adjoints administratifs serait d’un tout autre tonneau, d’autant que ce passage s’accompagnerait d’un reclassement, non pas à indice égal ou immédiatement supérieur, mais, à l’instar de ce qui a été fait pour le reclassement dans le corps des attachés, avec un gain indiciaire substantiel.

Pour ce faire, il faut avoir l’ambition d’aller au-delà du plan de requalification lié à la fusion des corps, cette ambition la FSU l’a et il continuera, avec les personnels à revendiquer davantage de promotions.

Les représentants FSU veulent enfin sur le point concernant la requalification que l’administration explique de quelle manière elle entend conforter ses engagements pour la filière administrative étant entendu que les suppressions d’effectifs 2006 ont été largement supérieur aux annonces faites et que pour 2007 le même scénario se dessine.

Sur les avancements de grade

Il est urgent de revoir à la hausse les ratios promus/promouvables pour les passages de grade afin que les adjoints puissent au minimum dérouler leur carrière jusqu’au dernier échelon du dernier grade.

Et il est urgent d’envisager un véritable passage des ex agents administratifs, actuellement nommé adjoint administratifs de 2ème classe en 1ère classe. Le tour de passe-passe consistant uniquement en une modification d’appellation ne trompe personne.

Pour les mobilités

La fusion des corps étant censée, au dire de l’administration, faciliter la mobilité des agents des corps fusionnés, la FSU demande à ce que les règles régissant la mobilité dans l’enseignement soit adoptées pour le futur fonctionnement de celles-ci. Un travail sur la base d’un tableau entrée sortie qui affiche clairement les surnombres, les départs à la retraite etc. nous convient parfaitement.

Sur les primes

Tout d’abord, les représentants FSU rappellent être contre la modulation des primes, ensuite ils demandent une harmonisation rapide et vers le haut des montants de primes accordées aux administratifs dans les différents secteurs ainsi qu’entre les administratifs et les techniques. Ce serait là, pour l’administration ; l’occasion de montrer sa volonté de faciliter, au-delà des mots, la mobilité entre les différents secteurs avec une priorité de cette harmonisation aux agents de l’enseignement pour lesquels les dispositions particulières appliquées ne se justifient pas et afin de respecter des engagements déjà pris.

La parole est ensuite passée à une représentante FSU issu du secteur de l’enseignement qui fait lecture d’une lettre pétition qui pointe l’écart des montants de primes. Cette pétition a été envoyée depuis à tous les administratifs (A, B, C) par courrier électronique par François MOREAU et doit être retournée à Monsieur le Ministre de l’Agriculture.

Les réponses de l’administration

Il est intéressant de noter que l’administration n’a pas apporté de réponse à notre intervention préalable. Certes vu la taille de ce corps fusionné, les travaux de la CAP vont durer plus longtemps, mais tout de même !

Elle reporte les discussions au groupe de travail mis en ½uvre dans le cadre de la fusion des corps, à un futur éclairage par la pratique pour la durée de temps à passer obligatoirement sur un poste, à l’interministériel pour l’harmonisation des régimes indemnitaires.

Parlons un peu de ce groupe de travail : après deux réunions, il n’a toujours pas avancé de propositions concrètes sinon se substituer à la CAP pour modifier et avaliser le règlement intérieur de celle-ci.

Dans aucun des autres groupes de travail mis en place le règlement intérieur de la CAP n’a été étudié. Pourquoi le faire pour les adjoints administratifs alors que les véritables problèmes ne sont toujours pas évoqués ? Et pourquoi priver d’expression vos élus, qui ne participent pas forcément à ces réunions ?

La FSU n’a donc pas approuvé ce règlement intérieur qui contient un article non applicable et n’a pas instauré une véritable pré-CAP .

Nous souhaitions, entre autres, qu’une réunion de pré-CAP soit clairement instaurée dans le règlement intérieur afin, vu la taille du corps, de faciliter le travail des élus en CAP. Les autres organisations ne nous ont pas rejoint sur ce point, pourtant ce fonctionnement a été obtenu, en son temps pour la CAP des techniciens.

Demandes de mutation et de détachement dans le corps

Les modalités de mise en ½uvre pour les mouvements de personnels étant différentes selon le secteur (enseignement, administration centrale et service déconcentrés) avant la fusion, la présentation des dossiers s’est faite sur la base de ce qui se pratiquait antérieurement dans chacune des CAP. Le groupe de travail devra rechercher une uniformité de présentation.

La FSU vous soumettra très prochainement, afin de recueillir votre avis, la procédure qu’elle entend défendre pour les mobilités.

Vos élus FSU ont demandé une prise en charge par l’administration des frais de déplacements que vous êtes obligés d’engager pour les « entretiens d’embauche » organisés par les services d’accueil. D’autant que vous n’êtes pas assuré d’obtenir la mobilité souhaitée et ce même si la CAP émet un avis favorable, vu le nombre de réserves émises. Sur cette CAP 3/5ème des avis favorables sont sous réserve. Combien aboutiront au final !

126 adjoints demandeurs pour les services déconcentrés et l’administration centrale ; 69 avis favorables dont seulement 19 sans réserve.

Concernant les mobilités inter-secteur, vos élus FSU ont à nouveau signalé l’urgence de l’harmonisation des montants de primes entre les différents secteurs.

L’administration avait un seul argument pour cette fusion : celle-ci devait faciliter la mobilité. Aujourd’hui rien n’est mis en ½uvre pour aller dans ce sens et les freins existants restent inchangés.

Une nouveauté pour les services déconcentrés : dans le tableau présenté certains demandeurs apparaissaient comme ne correspondant pas au profil du poste. Aberrant quand on sait que le poste ouvert n’est pas toujours celui sur lequel sera affecté le nouvel arrivant...

Les demandes suivantes ont reçu un avis favorable pour les services déconcentrés et l’administration centrale :

Mouvement 2007
Adjoints administratifs
Tous secteurs
Mouvement 2007
Adjoints administratifs
Secteur enseignement

Demande de détachement hors du corps

Un avis favorable de principe a été donné pour toutes les demandes présentées.

Sur 21 demandes, 8 étaient des détachements internes dans le corps des adjoints techniques ce qui au regard de la différence de régime indemnitaire et de grille indiciaire (1 échelon de plus pour le dernier grade des adjoints techniques) n’est pas étonnant.

Vos élus FSU se sont prononcés pour et ont interrogé l’administration sur la manière dont l’information sur cette possibilité de détachement est passée au niveau local. Nous ne sommes pas certain, en effet que tous soient informés.

Une fois encore vos élus FSU ont noté que, d’une part, la technicité administrative était une réalité et que, d’autre part, les missions exercées par les adjoints administratifs et les adjoints techniques tendaient de plus en plus à se confondre. La différence de rémunération globale (salaire + primes) entre les filières administrative et technique ne se justifiant pas.

Demandes de révision de note et/ou d’appréciation

  • 7 demandes pour les services déconcentrés (4 concernées des révisions de la note et 3 des révisions de l’appréciation dont une avec révision de grille) :
  • Pour les révisions de note : 1 avis partagé impulsé par la FSU, une augmentation de 0,5 impulsé par la FSU, une augmentation de 2 fortement appuyé par un IGVIR et un maintien à 0,5 (cette variation serait liée à un changement de grade avec retour à 10) ;
  • Pour les révisions de d’appréciation : 1 a été revue, 1 a été revue mais la grille maintenue et 1 maintenue.
  • 10 demandes pour l’enseignement ( 5 concernées des révisions de la note, 3 des révisions de l’appréciation et 2 des révisions conjointes de la note et de l’appréciation) :
  • 8 demandes doivent faire l’objet d’une expertise ;
  • 1 révision de note a été examinée et maintenue (liée à un changement de corps) ainsi qu’une révision d’appréciation pour laquelle le deuxième paragraphe a été retiré.
  • 1 demande pour l’administration centrale pour laquelle une expertise de l’administration est en cours. Son examen est donc reporté

A suivre à la prochaine CAP.

Demandes de révision du taux de modulation

  • 7 demandes été présentées :
  • pour 1 recours collectif, l’avis de la CAP est partagé (maintien pour l’administration et taux 100 pour les représentants du personnel) ;
  • Pour 1 recours l’avis de la CAP est partagé, l’administration étant pour un maintien à 98,14 et les syndicats pour le taux 100 ;
  • Pour 1 recours le taux est maintenu à 98 (administration et UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes ayant voté pour, les autres représentants du personnel ont voté pour un rétablissement au taux 100) ;
  • Pour un recours l’avis de la CAP est partagé, l’administration étant pour une évolution de 93,99 à 96 et les représentants pour une évolution à 100 ;
  • Pour un recours l’avis de la CAP est partagé, l’administration étant pour un maintien à 89,72 et une expertise et les représentants du personnel pour une expertise en préalable à toute décision ;
  • Pour un recours le taux de modulation a été relevé de 95 à 100 ;
  • La CAP a demandé une expertise pour un agent dont le taux est de 95.

Vos élus FSU ont rappelé que les primes sont une part non négligeable de la rémunération globale des personnels et ciblé quelques aberrations liées à la modulation (baisse de rémunération globale lors de promotion, taux 100 non appliqué alors même que rien ne le justifie, manne récupérée qui sert à augmenter le taux de certains). Petite cuisine qui mécontente tout le monde et divise les unités de travail. Des promotions en nombre répondraient davantage à l’attente des personnel.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter vos représentants FSU :

ENSEIGNEMENT - SNETAP

SERVICES DECONCENTRES ET ADMINISTRATION CENTRALE - SYGMA