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CAP des SA des 20/21 novembre 2018

jeudi 22 novembre 2018

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Déclaration liminaire de la CGT CGT Confédération générale du travail et de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

Madame la Présidente, Cher-es Collègues,

Cette dernière réunion de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
clôture notre mandat de quatre années 2015-2018.

En ce qui nous concerne à la CGT et la FSU, nous faisons un bilan très « mitigé » de ces années.

En effet, nous devons faire face dans l’immédiat à un véritable chantier de démolition du Service Public. Il ne s’agit plus de l’attaquer par petits bouts, mais bien de lui retirer sa substantifique moelle.

Que signifie la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires ? Qui va assurer désormais les missions qui lui étaient dévolues ? Pourquoi recruter autant d’agents contractuels que d’agents formés PAR et POUR le Service Public ?

A tous les niveaux, les différents services subissent une suppression d’effectifs sans précédent ; au niveau départemental, régional, en administration centrale etc…, et bien sûr, tout ceci s’accompagne de remises en cause permanentes des missions que nous assumons.

Si bien que nous pouvons légitimement nous poser la question suivante : existera-t-il à terme un Service public digne de ce nom ?

Pour les personnels, cette dégradation du service public qu’ils ont à cœur d’assurer, s’accompagne d’une dégradation de leurs conditions de travail, de leur pouvoir d’achat. Il nous faut malheureusement constater et y compris, évidemment, dans notre propre ministère, que les agents sont en voie de paupérisation avancée. Et en disant cela, nous ne pensons pas simplement au rural profond.

Nous militons et réaffirmons notre engagement pour une revalorisation du point d’indice pour tous les agents de la Fonction Publique.

Passons aux actes donc !

Qu’on les appelle regroupements, réorganisations, fusions, mutualisations, ou tout autres expressions qui se voudraient pompeuses en la matière, cela ne traduit au final, qu’une manière de désorganiser les services. Et que l’on ne vienne pas nous dire que l’informatique permet tout. Nous constatons que la dématérialisation est loin d’être l’alpha et l’oméga.
A la CGT et à la FSU, nous n’avons eu de cesse de dénoncer ces choix.
Nous avons porté la voix de l’alternative à cette entreprise de destruction réfléchie.
Nous avons résisté de toutes nos forces en CAP et dans les différentes instances « encore » représentatives.

Nos interventions menées à chaque CAP, ont été certes quelques fois rudes, voire très rudes, mais toujours exprimées, avec le respect dû à ceux qui subissent.

Avec constance et détermination, notre voix commune a résonné à la CAP des SA (Boycott, Opposition interclassement IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures etc…).

Les gestions RH déficientes dans certains services : Enseignement Agricole, Etablissements publics et DDI, notamment avec le décroisement de certains emplois, ont créé des situations dramatiques pour certains agents.

La fusion des régions régions a cruellement frappé des SA en DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt les obligeants soit à changer de poste et/ou à faire une mobilité, sans considération pour leurs familles et la vie qu’ils s’étaient bâtis, sans parler du trajet domicile/travail qui pour certain-es va jusqu’à 4 heures par jour.

Les politiques d’austérité ont dégradé nos services créant un mal-être en réduisant les perspectives d’évolutions de carrière.
Les services ressources humaines sont « débordés et n’arrivent plus à répondre comme ils le souhaiteraient aux agents.
Les mobilités comme les promotions deviennent un véritable parcours semé d’embûches.

Le fonctionnement sans transparence des priorités d’avancement sous tutelle des IGAPS mécontente les SA. Beaucoup d’entre eux attendent de nombreuses années, souvent en sacrifiant leur vie familiale en acceptant une affectation dans les rares endroits où il reste des postes à pourvoir.

Nous portons souvent seuls une vision et des propositions globales en CAP des SA, en phase avec les évolutions de la Fonction publique, à l’encontre d’une approche corporatiste.

Nous avons travaillé avec les autres organisations syndicales, avec l’objectif clairement affirmé de défendre les agents et faire des propositions de listes communes pour les promotions comme c’est le cas pour cette dernière CAP.

Concernant justement les listes intersyndicales, nous déplorons un champ d’intervention limité, comme par exemple la possibilité de choisir parmi les « hors liste ».

Aujourd’hui, il y a obligation de respecter les propositions et le rang de classement des structures.

Une fois de plus, nous constatons que les CAP deviennent de simples chambres d’enregistrement.

Nous sommes intervenus pour mettre fin à certaines situations de discrimination, non prises en compte par l’administration.

Et que dire des annonces finales du plan « Action Publique 2022 » qui ne seront connues qu’après les élections du 6 décembre 2018 ?

Le périmètre du Service Public va à l’évidence encore et toujours se réduire. La porte est désormais ouverte au bradage de certaines missions. Le « marché » est heureux, il va pouvoir faire ses emplettes.
Et une nouvelle remise en cause des retraites et des pensions se profile. A à ce propos, il serait bon pour la communauté de travail toute entière, de s’occuper enfin du devenir des agents qui gèrent ces dossiers et de leur inquiétude face à un avenir pour le moins incertain.

Notre proposition c’est de rétablir des services publics de qualité au bénéfice de tous prenant en compte les enjeux de transformation sociale écologique et solidaire.
Cela passe par le recrutement de fonctionnaires sous statut, la revendication d’un débouché des SA, surtout pour ceux de classe exceptionnelle vers les catégories A…

Le projet syndical que nous portons ne peut se satisfaire de l‘évolution présente. Nous ne sommes pas là pour négocier le poids de nos chaînes.

Nous portons par-delà nos personnes, un projet de société ou la Fonction Publique n’est pas le parent pauvre, laissé à la rapacité du monde spéculatif.

Avec toujours nos remerciements pour les personnels des bureaux de gestion qui nous accueillent avec professionnalisme et le petit sourire qui est toujours le bienvenu.

Merci de votre écoute.

RÉPONSE DE L’ADMINISTRATION AUX POINTS ABORDES :

La CGT et la FSU au cours de cette dernière CAP ont une fois de plus défendu l’intérêt général.
La Fonction Publique mérite un débat à la hauteur des enjeux de notre temps. L’avenir que nous réserve le gouvernement est plus que jamais incertain. Nous ne pouvons pas laisser la porte ouverte à l’aventure individuelle de la concurrence libre et non faussée, où chacun est un loup pour son voisin ou son collègue.
C’est le sens que nous donnons à notre démarche syndicale. Nous sommes là pour défendre le Service Public, le statut qui lui est indissociable et les agents qui permettent que cela fonctionne.
Les projections de l’administration ne sont pas de nature à nous rassurer.
Comme d’habitude, la réponse face à nos revendications reste partielle. Tantôt cela ne relève pas de la compétence de la CAP, tantôt "on verra plus tard avec un groupe de travail".

PLAN ACTION PUBLIQUE 2022 :

La CGT et la FSU, une fois de plus, font part de leur inquiétude face au devenir des CAP (le paritarisme semble bien compromis dans un futur pas si lointain).
Des groupes de travail sont à prévoir en 2019 afin d’adapter les textes au ministère de l’Agriculture.

CONTRACTUELS :

Une réflexion est menée sur la place des contractuels, partis intégrante de la communauté de travail. L’administration insiste sur leur rôle et la place qui est dorénavant la leur : "nous avons besoin d’eux et sommes contents de les avoir dans les services » et "il est indispensable de sécuriser leur parcours".

PLAN DE REQUALIFICATION DE C EN EN Éducation nationale B ET DE B EN EN Éducation nationale A :

Nous n’avons pas encore les arbitrages ministériels sur la reconduction et sur les volumes.
Pour le passage au corps des attachés, il n’y aura pas de liste d’aptitude mais uniquement des concours dûs au statut spécifique de ce corps géré en interministériel,

TAUX PRO/PRO :

En comparaison avec d’autres ministères et corps équivalents, le MAA se situe dans la moyenne :
CLASSE SUP : 11% en 2018, 2019 et 2020
CLASSE EXCPT : 11 % en 2018, 10 % en 2019 et 2020.

CIA EXCEPTIONNEL :

Les modalités de gestion sont laissées aux structures pour son attribution dans les corps soumis au RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (cadrage national et enveloppe budgétaire).
Bilan de cette campagne présenté aux OS OS Organisations Syndicales début 2019.

Le CIA exceptionnel attribué en 2018 ne sera pas reconduit en 2019. Sa notification est à l’étude pour informer les agents bénéficiaires.

Ce complément indemnitaire est un montant et non pas un pourcentage et sera inscrit sur le bulletin de salaire de décembre :

  • le CIA CLASSIQUE apparaitra en 1ère ligne
  • le CIA EXCEPTIONEL, pour les agents qui l’auront obtenu, apparaîtra en 2ème ligne.
    Suite à l’interpellation de la CGT et de la FSU, la présidente précise le travail des IGAPS dans l’harmonisation des différents territoires.

Les IGAPS ne désavouent pas le choix de l’encadrement de proximité et équilibrent entre les différentes structures sans revenir sur les priorisations des agents.
Il y a une logique de responsabilité des structures nous assure l’administration.

MOBILITÉ :

La « règle des 3 ans » existe toujours tout en gardant une part de flexibilité en traitant au cas par cas.
Là encore de la fluidité sera insufflée dans les parcours professionnels sur les zones peu attractives. Il s’agit pour le groupe de travail avec les OS d’adapter les circulaires aux parcours professionnels.

PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE :

Le taux de prélèvement par anticipation est déjà visible sur les bulletins de paie (à titre d’information) depuis octobre (services centraux et déconcentrés du Ministère uniquement).
A partir de janvier 2019, ce taux sera repris sur tous les bulletins de paie.

En cas de problème, l’employeur n’est pas responsable. A voir directement avec les services fiscaux qui seront les intermédiaires adéquats.

Dans les établissements scolaires les logiciels paie sont différents et, à ce titre il y a une nécessité de formation.
IL EST INDISPENSABLE DE S’INSCRIRE A L’ENSAP POUR AVOIR DES BULLETINS DE PAIE DÉMATÉRIALISES.

REVALORISATION DES PPCR :

Elle reprendra son cours en janvier 2019.

AVENIR DES BUREAUX DE GESTION EN EN Éducation nationale RELATION AVEC RENOIR RH EN 2019 :

Volonté de clarification « qui fait quoi » et harmonisation des procédures.
RENOIR RH apportera plus de flexibilité et à terme une gestion des dossiers au niveau local.
Concernant le bureau des pensions, l’évolution est actée à ce jour et la feuille de route se met en place progressivement.
Des travaux d’étude et de réalisations sont en cours. Il s’agit de déterminer ce qui restera au MAA et ce qui relèvera du Service de Retraite de l’Etat (SRE).

STATUT UNIFIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS :

Pour l’ensemble des quatre établissements publics, une harmonisation sur la base du RIFSEEP, est en cours.

ENTRETIEN PRO :

Cet entretien est obligatoire. Mais il n’est pas systématiquement réalisé dans certaines structures.
La non réalisation de cet entretien peut bloquer l’avancement de l’agent or, il est nécessaire pour l’attribution du RIFSEEP.
Travail sur des outils plus performants, pour une généralisation des procédures de l’entretien, et faciliter les comptes rendus (prévu pour 2020).

Déroulement de l’ordre du jour de la CAP

Présidente : Noémie LE QUELLENEC
FSU : Dominique LO FARO, Claudine FOURNIER-MARCHAL, Jean-Claude SOTTIL, Christophe JEANBLANC
CGT : Thérèse KARTNER, Eliane BOCQUET, Philippe PARISI

Points inscrits

• Mobilité,
• Tableau d’avancement pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au titre de l’année 2019,
• Tableau d’avancement pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l’année 2019,
• Détachements,
• Intégrations,
• Titularisations,
• Recours,
• Questions diverses.

Détachements

Sur les 4 dossiers présentés, 4 ont reçu un avis favorable.

Intégrations

Sur les 19 dossiers présentés, 16 ont reçu un avis favorable et 3 un avis défavorable.
La date d’effet est début 2019 en fonction de la date d’accueil en détachement.

Titularisations

Sur les 9 dossiers portés à la CAP, tous ont reçu un avis favorable.
Recours

Comme à leur habitude pour ces dossiers, la CGT et la FSU ont âprement défendu les agents.

• Recours liés à une demande de révision du CIA :
Une demande pour un recours de la part CIA a reçu un avis favorable avec une augmentation de la modulation de l’agent.

• Recours liés au groupe de fonctions IFSE :
Un dossier pour le recours lié au groupe de fonction IFSE a reçu un avis défavorable.

• Recours lié au compte-rendu d’entretien professionnel :
Deux demandes pour un recours lié aux entretiens professionnels ont été étudiés.
Les deux ont reçu un avis favorable.

1 - Tableau d’avancement, accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au titre de l’année 2018 (date d’effet le 1er juillet 2019)

Conditions de promouvabilité : En application des décrets 2009-1388 du 11 novembre 2009 et 2012-569 du 24 avril 2012 les promotions au grade de secrétaire administratif de classe supérieure interviennent après sélection par voie d’un examen professionnel et au choix après inscription sur le tableau d’avancement. Peuvent être inscrits sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU/CGT pour avoir ces informations.

2.- Tableau d’avancement pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l’année 2018 (date d’effet le 1er juillet 2019)
Conditions de promouvabilité : En application des décrets 2009-1388 du 11 novembre 2009 et 2012-569 du 24 avril 2012 les promotions au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle interviennent après sélection par voie d’un examen professionnel et au choix après inscription sur tableau d’avancement. Peuvent être inscrits sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU/CGT pour avoir ces informations.

Les résultats officiels seront accessibles sur l’intranet du ministère.

Vos élu.es FSU et CGT-Agri

Titulaire
Dominique LO FARO
SG SG Secrétariat Général /SRH/SDDPRS/PENSIONS
Tél : 01 49 55 55 42
dominique.lo-faro agriculture.gouv.fr

Titulaire
Thérèse KARTNER
ASP ASP Agence de Services et de Paiement Direction Martinique
Tél. : 05 96 50 90 41
therese.kartner asp-public.fr

Claudine FOURNIER-MARCHAL
DRAAF Grand-Est – Site de Metz
claudine.fournier-marchal agriculture.gouv.fr

Philippe PARISI
ASP Bordeaux
Tél. : 07 61 02 64 54
philippe.parisi asp-public.fr

Jean-Claude SOTTIL
DDT de la Haute-Garonne
Tél : 0685084162
jean-claude.sottil haute-garonne.gouv.fr

Eliane BOCQUET
CGT Agri
Tél. : 01 49 55 55 89
cgt.agri agriculture.gouv.fr

Christophe JEANBLANC - SNETAP-FSU
Tél : 0651723787
christophe.jeanblanc educagri.fr