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CAP des Secrétaires administratifs des 26 et 27 novembre 2019

Compte-rendu

vendredi 29 novembre 2019

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Elle est présidée par Noémie Le Quellenec sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération.

Ordre du jour de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
 :

1. Mobilité
2. Détachements
3. Intégrations
4. Tableau d’avancement pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au titre de l’année 2020
5. Tableau d’avancement pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l’année 2020
6. Titularisations
7. Recours
8. Questions diverses

Question posée par la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire -CGT CGT Confédération générale du travail .

"Aujourd’hui, pour la dernière fois la Commission Administrative Paritaire va se prononcer sur les demandes de mobilités des secrétaires administratifs ; Cependant, concernant la suppression des avancements de grade, nous avons des informations divergentes du SRH ; dans certaines CAP, il est annoncé qu’il y aura en 2020 une CAP avancement de grades avec effet au 1er juillet 2021 et dans d’autres que c’est la dernière ?"

Réponses de la présidente

Le Décret portant application de la loi de transformation de la Fonction Publique signée le 6 aout 2019 est au Conseil d’Etat. Sa parution est prévue début décembre.

Les compétences des CAP sont modifiées. Seuls seront examinés en "Commission" les sujets individuels complexes (discipline, recours, refus de titularisation, etc.).

À partir de 2020, les mobilités ainsi que les promotions, à savoir, les avancements (changement de grade) et les listes d’aptitude (changement de corps) ne seront plus examinées de façon paritaire.

À noter toutefois qu’il y aura une dernière CAP (liste d’aptitude C vers B) qui se tiendra en 2020 avec comme date d’effet le 1er juillet 2020.

L’agent reste acteur de sa demande de mobilité.

Dans le cas où un agent souhaiterait faire un recours il pourra saisir un "conseiller syndical".
Le rôle de ce conseiller syndical (mandaté par l’agent) sera d’intervenir une fois la décision de l’administration notifiée.

Commentaire FSU-CGT :
Le conseiller syndical désigné par nos organisations syndicales lors de la création du comité social ministériel issu de la fusion du CTM CTM Comité technique ministériel et CHS-CT sera à votre écoute pour vous soutenir dans vos démarches auprès de l’administration.

Rappelons que jusqu’à présent les participations à cette instance (CAP) sont régies par des convocations de l’administration ; ce qui représente une prise en charge par celle-ci du temps et des dépenses liées aux frais de déplacement. Dorénavant, un simple mandat donné à un conseiller syndical, n’aurait pas valeur de convocation et par conséquent impliquerait une restriction des droits syndicaux.

Afin d’appliquer les mesures prévues dans la Loi, se tiennent d’ores et déjà des Groupes de Travail qui ont pour vocation de déterminer les Lignes Directrices de Gestion (LDG).

2020 sera une année transitoire qui fera l’objet de retours d’expériences et d’ajustements.

Concernant les durées minimales et maximales de maintien en poste, on resterait sur un niveau de recommandation de 3 ans, exceptées pour certaines fonctions d’encadrement pour lesquelles les durées minimale et maximale de maintien en poste feront l’objet d’un arrêté spécifique.

Commentaire FSU- CGT :

Nous sommes opposés à l’application de ce délai de trois ans pour qu’un agent ait la possibilité de demander une mobilité.
Nous sommes pour l’application "positive…" de La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels qui reconnaît aux agents le droit à la mobilité et leur permet de construire un parcours professionnel cohérent et enrichissant qui réponde à leurs aspirations personnelles et aux besoins des services.

Secrétariats Généraux Communs

Un projet d’instruction du service des Ressources Humaines a été présenté aux Organisations Syndicales, le 21 novembre 2019.

Y figurent entre autres :
1. La notion de droit au retour
2. La mission temporaire (en discussion au niveau interministériel)
3. L’accompagnement individualisé
4. Le Positionnement des agents transférés du point de vue de leur rémunération ou de leur accès à l’action sociale car les postes et masse salariale sont transférés au Ministère de l’Intérieur).

Plan de requalification

La requalification de B en A ne sera possible que par le biais de concours internes du fait du statut particulier du corps des Attachés d’Administration.

En 2019/2020, ont été attribués au titre d’un concours interne spécifique, 25 postes par an.
Soit l’ouverture de 50 postes au concours 2020 (étant donné qu’il n’y a pas eu de concours organisé en 2019).
A noter que ce concours sera suivi d’une affectation directe sans passage par les IRA (Institut régional d’administration).

À partir de 2021 il y a aura davantage de postes MAA pour les sortants IRA.

RenoiRH

L’administration nous confirme que les centres de gestions ont certaines difficultés avec ce nouvel outil de gestion RH du MAA. Le calcul des primes est devenu très complexe.

Commentaire FSU- CGT :

De tels dysfonctionnements nous interrogent sur le contenu du cahier des charges initial.

2 - Détachements

ACCUEIL EN EN Éducation nationale DETACHEMENT DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Sur les 7 dossiers présentés, 6 Avis favorables et 1 Avis défavorable.

3 - Intégrations

INTEGRATIONS DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS APRES DETACHEMENT
Sur les 32 dossiers présentés, 32 Avis favorables.

6 - Titularisations

TITULARISATION CONCOURS INTERMINISTERIEL POUR L’ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Sur les 2 dossiers présentés, 2 Avis favorables.
TITULARISATION MILITAIRES (emplois réservés)
Sur 1 dossier présenté, 1 Avis favorable
TITULARISATION DEPRECARISATION
Sur les 4 dossiers présentés, 4 Avis favorables

7 - Recours

Un agent a déposé un recours concernant le compte rendu de son entretien professionnel 2018.
Ce compte rendu a été partiellement révisé.

8 - Questions diverses

La prochaine CAP concernant les listes d’aptitude prévue le 12 décembre 2019 a été reportée au 14 janvier 2020 à la demande de l’administration.

4 - Tableau d’avancement, accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au titre de l’année 2019 (date d’effet le 1er juillet 2020)

Conditions de promouvabilité : En application des décrets 2009-1388 du 11 novembre 2009 et 2012-569 du 24 avril 2012 les promotions au grade de secrétaire administratif de classe supérieure interviennent après sélection par voie d’un examen professionnel et au choix après inscription sur le tableau d’avancement. Peuvent être inscrits sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU/CGT pour avoir ces informations.




5 - Tableau d’avancement pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l’année 2019 (date d’effet le 1er juillet 2020)

Conditions de promouvabilité : En application des décrets 2009-1388 du 11 novembre 2009 et 2012-569 du 24 avril 2012 les promotions au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle interviennent après sélection par voie d’un examen professionnel et au choix après inscription sur tableau d’avancement. Peuvent être inscrits sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU/CGT pour avoir ces informations.

Quelques éléments d’analyse :

1 - Mobilités

(Quelques éléments d’analyse des résultats)


Glossaire :
PNA : Position normale d’activité
SREPES : Sous réserve de l’examen du plafond d’emplois du secteur
SRVP : Sous réserve de vacance du poste

Les résultats officiels seront accessibles sur l’intranet du ministère.
Les réserves/expertises seront traitées lors de la commission d’arbitrage du 17 décembre prochain.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU/CGT pour avoir ces informations.