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CCP des ACEN du 10 octobre 2018 : Licenciement des contractuels : un durcissement des pratiques de l’administration…

vendredi 12 octobre 2018

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Ce mercredi 10 octobre, une CCP CCP Commission Consultative Paritaire s’est réunie pour traiter de plusieurs licenciements d’ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale  :

Déclaration liminaire des représentant ;es SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

Nous sommes réunis pour émettre notre avis au sujet du licenciement d’agents, dont 4 agents ayant plus de 50 ans et 1 plus de 45 ans. Ces agents enseignent dans l’enseignement agricole pour certains depuis 15 à 20 ans. Pendant ces 15-20 ans, vos services ont jugés qu’ils étaient aptes à boucher les trous que vous créez. Ils ont donc fait "carrière", dans des conditions précaires, pour nous rendre ce service.

Certains, malgré les retours négatifs de leurs inspecteurs qui ne les jugent que sur une séance, se sont appliqués à tout de même se former, à s’investir dans leurs établissements. La majorité ont vu leurs élèves réussir avec des taux de plus de 85-90% aux examens dans leur discipline.

Aujourd’hui donc, l’administration envisage de jeter nos collègues, pour deux rapports d’inspection défavorable, parfois pas dans la même discipline, et dont pour la plupart nous pouvons à leur lecture réellement nous interroger sur la pertinence de cet avis fatidique. Soit dit en passant, aujourd’hui, même les déchets sont recyclés. Le Ministère de l’agriculture envisagerait-il, elle aussi, de se mettre au green washing ?"

Initialement, 8 collègues devient être défendus. Un collèguea obtenu en début d’année scolaire une nouvelle affectation. 7 dossiers ont donc été étudiés :

  • 2 pour suppression des besoins et donc du poste occupé par l’agent (avec inscription de ce motif sur l’attestation de fin de contrat, permettant une ouverture des Aides aux Retours à l’Emploi plus aisée) ;
  • 1 pour inaptitude physique après échec de la procédure de reclassement ;
  • 4 pour insuffisance professionnelle.

Les représentant.es du SNETAP-FSU se sont prononcé.es contre les licenciements. Pour nous, l’administration gagnerait grandement à former ses agents, à leur proposer un tutorat à l’instar de l’Éducation Nationale au lieu de s’en séparer et de leur faire subir les contrecoups psychologiques inhérents.

En effet, chaque ACEN doit impérativement savoir qu’il risque soit la non-reconduction de son contrat en CDD CDD Contrat à durée déterminée soit le licenciement au bout de deux inspections défavorables quelque soit son âge, et quelque soit son ancienneté dans l’enseignement...

En cas de double inspection défavorable, le motif inscrit sera « insuffisance professionnelle » ce qui induit une division par deux de la prime de licenciement.

Toutes les solutions défendues par les élu.es et permettant d’éviter le licenciement ou d’en atténuer les effets financiers ont été rejetées par l’administration alors que jusqu’à maintenant, au cas par cas, des solutions pouvaient être recherchées même si elles n’aboutissaient pas toutes !

Le motif d’« insuffisance pédagogique » négocié par vos représentants SNETAP-FSU, à moindre mal, a été refusé par l’administration.

De même, l’administration ne s’engage plus à proposer un reclassement pour les agents subissant ce licenciement. Une fois licenciés, au mieux pourront-ils postuler sur des postes du Ministère de l’Agriculture s’ils le souhaitent mais ne recevront pas obligatoirement des propositions et s’ils obtiennent un poste, ils signeront alors un nouveau contrat...en CDD.

Pour plusieurs d’entre eux, l’administration n’a pas tenu compte des disciplines concernées par les inspections : elle demandera un licenciement pour insuffisance professionnelle en cas de double inspection défavorable, même dans deux disciplines différentes !

La CCP ayant rendu un avis (50 % Pour le licenciement par les représentants de l’administration et 50 % Contre par les représentants du personnel SNETAP-FSU), un arbitrage sera rendu par le Secrétaire Général du ministère de l’Agriculture, Philippe Mérillon. D’ores et déjà, le SNETAP-FSU a demandé à être reçu par monsieur Mérillon pour défendre de nouveau les collègues.

Notre conseil : Un.e ACEN ayant déjà une inspection défavorable doit s’attendre à être de nouveau inspecté dans un délai bref. Il doit donc scrupuleusement suivre les conseils inscrits sur le rapport d’inspection, demander des formations (ex : celles inscrites sur la plateforme FORMCO en privilégiant celles organisées par ses inspecteurs, celles proposées par l’Office Central de Coopération à l’Ecole avec lequel le Ministère a conventionné, etc.), se faire suivre par des titulaires (même si ceux-ci sont encore bénévoles dans cette tâche, ce que le SNETAP-FSU dénonce), se servir des classeurs TUTAC TUTAC Tutorat des agents contractuels mis à jour chaque année et mis en ligne pour construire sa progression et rassembler les preuves de son investissement (témoignages signés, attestation de présence aux formations) pour le jour de la prochaine inspection.
Une inspection défavorable n’est pas une fatalité. Il faut se préparer au mieux pour la suivante.

Nous avons demandé à rencontrer le doyen de l’inspection à ce sujet

Questions diverses :

Lors de cette CCP, nous avons posé plusieurs questions diverses, suite aux interrogations et aux remontées des agents et des secrétaires régionaux et locaux de notre organisation. Vous en trouverez les premières réponses ci dessous.

CDI CDI Contrat à durée indéterminée
Les agents exerçant depuis 6 années révolus n’ont pas vu inscrit la mention « CDI » sur leur avenant à la rentrée, comme chaque année. En effet, le bureau des contractuels, connaissant comme d’habitude une surcharge de travail ne peut pas traiter cette problématique pour le moment… Quoi qu’il en soit, vous êtes de droit en CDI et elle répondra aux demandes d’avenants en CDI au cas par cas dans un premier temps…

De même, les agents en CDI doivent savoir qu’en cas de baisse de quotité de leur contrat, ils ne peuvent prétendre à un complément grâce aux Aides au Retour à l’Emploi. En effet, un agent en CDI qui voit sa quotité diminuer ne « subit pas » un changement d’employeur….Le SNETAP -FSU dénonce cette modalité et la non-reconnaissance des années d’ « ajustement » effectuées par les ACEN CDIsé ! Pourquoi, l’employeur ne prendrait-il pas à sa charge une formation en complément d’une quotité réduite de travail pour accompagner les collègues vers la titularisation ? Une fois encore, la seule réponse apportée a été « parce que ce n’est pas légal ! »

Affectation suite aux mouvements
Nous vous rappelons également de n’entamer aucune démarches de déménagement ou autre avant la notification OFFICIELLE par l’administration sur le site Chlorofil de votre affectation.
En effet, l’administration nous rappelle, et rappellera aux directions des établissements, que le logiciel Guépard n’est en rien une source officielle pour les informer des affectations des agents !

Assistant.es sociaux.les
Nous vous rappelons qu’en cas de soucis majeurs, financiers notamment, vous pouvez rencontrer les assistant.es sociaux.les du ministère et faire ouvrir un dossier pour demander une aide exceptionnelle

Prise en compte de l’ancienneté pour le calcul de la rémunération
Nous avons argumenté en faveur d’une reprise des années en tant qu’assistant d’éducation pour le calcul de la rémunération des ACEN enseignant. L’administration informe que cela sera le cas pour les années en tant qu’assistant d’éducation de droit public.
Les années sous un contrat de type CAE-CUI ne seront pas prises en compte, ce que le SNETAP-FSU dénonce. Il va engager une expertise juridique sur ce point.

Le SNETAP-FSU milite également pour la prise en compte – tout ou partie - des années que l’agent aurait exercées en tant que professionnel dans un domaine équivalent à celui enseigné. Ce n’est pas à l’ordre du jour pour l’instant mais l’administration a entendu nos arguments. En effet, nous estimons que l’Enseignement Agricole serait plus attractif si il prenait en compte ces expériences, bénéfiques pour les enseignements de la discipline en question.

Ouverture de postes au concours : une baisse drastique !

L’administration va annoncer des ouvertures de postes en forte diminution par rapport à 2017… en expliquant que la déprécarisation est terminée. Une nouvelle fois, l’enseignement agricole public va entrer dans une période de re-constitution de la précarité en n’ouvrant pas suffisamment de postes dans les concours externes et internes….. Le SNETAP-FSU a défendu l’idée d’une augmentation du nombre des options ouvertes, d’une planification pluriannuelle des concours et d’une cohérence avec l’ouverture des options du master MEEF MEEF Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation de l’ENSFEA de Toulouse.
La liste des options ouverte et le nombre de postes seront connus dans les prochains jours.

Vos élu.es SNETAP-FSU
Julie Charnet, Thierry Chabanon, Hélène Goron, Kévin Goncalvès, Christine Varon
Expert : Fabrice Cardon