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CHSCT-M des 30 et 31 mars 2022

Le compte rendu de la FSU

mardi 19 avril 2022

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Le CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail Ministériel du MAA, présidé par Patrick Soler, s’est déroulé en visioconférence. Étaient présent.es à cette réunion pour la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire (membres et experts) : Philippe Béranger, Anne Le Quéré, Angélique Allès, Olivier Gautié, Tony Dos Santos, Lorena Klein [secrétaire du CHSCT MESRI], Nathalie Priymenko, Sarah Hader, Yoann Vigner et Dominique Balme. L’administration était représentée par le SRH (dont le BASS BASS Bureau d’action sanitaire et sociale ), la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche (technique et SUP), La DGAL DGAL Direction Générale de l’Alimentation , la DGPE, des Inspecteurs Santé Sécurité au Travail (ISST ISST Inspecteur Santé et Sécurité au Travail ) et la coordonnatrice de la médecine de prévention.


Dans ses propos introductifs, le président présente Laura Meillet, la nouvelle cheffe du pôle S&ST au BASS BASS Bureau d’action sanitaire et sociale . Après la déclaration liminaire unitaire, la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire rappelle les manquements réglementaires de l’instance, à savoir la réponse aux avis du 26 janvier qui n’est toujours pas faite, tout comme la validation des PV de l’année 2021.

1. Risque prion

Ce sujet figure à nouveau à l’ordre du jour du CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail -M (pour celles et ceux qui le découvrent, voir cet article). L’actualité récente, exposée dans notre déclaration liminaire, conforte l’urgence de traiter cette question. Le président a invité deux des trois rapporteurs de la deuxième mission d’expertise de la sécurité dans les laboratoires de recherche sur les prions infectieux, dont les travaux ont été publié ici, chargée notamment d’émettre des recommandations sur les conditions de la sortie du moratoire (institué à partir du 25 juillet 2021, à la suite de la contraction de la maladie de Creutzfeldt-Jakob par une seconde ex-agente de l’INRAE et l’ENVT, décédée depuis). L’hypothèse d’une contamination par coupure avec du matériel contaminé est probable mais les rapporteurs n’excluent pas d’autres hypothèses comme celle de la voie aérienne, la fréquence de production d’aérosols se renforçant avec l’évolution des techniques utilisées en recherche. Cependant, après avoir rencontré divers acteurs de cette Unité Mixte de Recherche - UMR -, consulté les registres SST SST Santé Sécurité au Travail , comparé la réglementation française avec d’autres pays et élargi la mission en consultant des chercheurs sur les prions-like, des agents pathogènes susceptibles, eux, d’entrainer les maladies d’Alzheimer et de Parkinson (car ces derniers présentent de fortes similitudes avec les prions, dans leur mode d’action et de propagation), la mission a formulé huit recommandations. Sept pour les recherches portant sur les prions et une sur celles portant sur les prions-like :

  • s’assurer de la séparation effective des chaînes de responsabilité sécurité et recherche, jusqu’au plus haut niveau possible de la hiérarchie ;
  • mettre en place un système permettant de s’assurer de la séparation effective des chaînes de responsabilité sécurité et recherche jusqu’au plus haut point possible de la hiérarchie management de la santé et de la sécurité au travail collégial, au niveau local ;
- veiller à la bonne information et formation de tous les agents, renforcer la formation au management de la sécurité de la ligne hiérarchique des laboratoires de recherche. Mettre en place un passeport individuel pour chaque agent dans lequel seront consignés sa formation, son suivi médical et son exposition aux risques prion ;
    
- favoriser l’animation de la communauté prion et pérenniser le travail collaboratif entre équipes en l’ouvrant à l’ensemble des acteurs ;
  • recommandations sur les modalités de la reprise après moratoire : mettre en place des audits externes en préalable à la reprise des activités de recherche et pérenniser ce dispositif ;
  • appliquer le principe 3 R (Réduire, Remplacer, Raffiner) au risque prion, en déclinant ce principe à toutes les évaluations de techniques faites par les commissions scientifiques de sécurité et par le comité national Prion ;
  • traçabilité des expositions des personnels et suivi médical ;
  • explorer l’opportunité d’étendre les mesures de sécurité prion aux recherches sur les prion-like au potentiel protéinopathique pour l’humain.

Pour la FSU, le périmètre de l’UMR en matière de S&ST doit être bien défini (quel est le CHSCT hébergeur). Qu’en est-il également de l’audit externe demandé par les membres du CHSCT de l’ENVT ? Il est nécessaire aussi de recenser puis contacter toutes les agent.es et étudiant.es qui ont manipulé les prions. La FSU a également demandé des précisions sur les agent.es consulté.es par cette mission et sur l’accès des rapporteurs aux registres et cahiers de manipulation en laboratoire qui, elle le rappelle, sont obligatoires [Voir également les avis 1 à 6].

L’administration et les rapporteurs reconnaissent qu’en effet, ils n’ont trouvé sur place ni les cahiers ni les registres, uniquement une compilation de document de services. La décision de levée du moratoire pour l’UMR sera prise par décision conjointe du directeur de l’INRAE et du directeur de l’ENVT avec consultation des deux CHSCT locaux. Le comité national d’éthique a été saisi, en ce qui concerne la procédure à adopter pour les personnes ayant travaillé sur le prion et ne s’étant pas encore manifestées.

2. Covid 19 : situation sanitaire au MAA

Le BASS évoque l’actualisation de la FAQ RH, ainsi que le tableau des positions administratives des agents. Un flash info RH a été envoyé le 21 mars pour rappeler les gestes barrières, puisque désormais l’obligation du port du masque et les règles de distanciation dans les locaux intérieurs sont supprimées.
Pour l’enseignement technique, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche confirme que le dernier bilan bimensuel montre une reprise épidémique avec des cas confirmés chez les usager.es et le personnel. La FAQ a été actualisée le 18 mars. Pour l’enseignement supérieur, une recrudescence des cas est observée avec des difficultés pour identifier les cas contacts qui ne sont pas remontés dans les écoles. Mais il ne semble pas nécessaire d’évoquer le télétravail, la question du renouvellement des masques et des autotests, des capteurs de CO2 : un point très complet a été fait lors du CHSCT-M CHSCT-M comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de janvier.

Pour la FSU, peu d’éléments concrets sont présentés lors de cette séance par la DGER. Au minium, il eut été bon de répondre au courriel envoyé par le secrétaire du CHSCT-M à Luc Maurer, le directeur adjoint de la DGER, à propos du financement des capteurs Co2. La FSU a particulièrement insisté sur le caractère urgent de solutionner les modalités des examens de fin d’année. 3 mois de cours - au moins - ont été perdus en raison de la pandémie covid et des tensions sociales vives. Dans de telles conditions, comment ne pas douter de l’appréhension de nos collègues de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane face à la réussite de leurs élèves et étudiant.es ? [Voir les avis n°7 et 8]

3. Etat d’avancement du programme national de Prévention (PNP)

Le coordonnateur des ISST ISST Inspecteur Santé et Sécurité au Travail expose les avancées du PNP :

  • formation des nouveaux personnels de direction avec plusieurs webinaires rassemblant les nouveaux directeurs.trices ;
  • outil de maîtrise des risques en EPL EPL Établissement Public Local , en co-construction avec quatre EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole - évoqué au CHSCT-M 15-16 octobre 2021/ les premiers travaux seront exposés à 4 membres du CHSCT-M en avril ;
  • progrès en matière de risques professionnels au niveau des chantiers forestiers (séminaire à Roanne septembre 2021), des risques chimiques (webinaires et accompagnement d’établissements du technique et du supérieur par l’ONIRIS) et TMS TMS Troubles musculo-squelettiques en abattoirs (2è GT « bruit » prévue en mai, prévention des accidents dans le secteur vif [voir point 5 de ce CR] ;
  • accompagnement à la recherche de solutions locales à la médecine du travail ;
  • module « handicap et prévention des risques » en préparation ;
  • 15 dossiers ont été déposés par des établissements du MAA, afin de bénéficier des crédits du CHSCT-M.

La FSU salue le travail des ISST qui, malgré les aléas de la crise sanitaire, poursuive la réalisation des objectifs du PNP. La FSU insiste cependant sur la nécessité de permettre à chaque agent.e du MAA de recourir à la médecine de prévention, ce qui est loin d’être le cas. Les bilans annuels à ce sujet dans les instances locales doivent en outre être présentés aux membres. La FSU rappelle que le sujet de l’handicap a été peu abordé lors de cette mandature – en dehors de situations liées à la crise sanitaire à l’initiative, en outre, des organisations syndicales. Un GT est prévue prochainement sur ce sujet ; la FSU espère qu’il répondra aux attentes. Enfin, la PNP ne peut faire l’économie d’informer les membres du CHSCT-M sur les prochaines instances, en matière de santé & sécurité au travail, à partir de 2023.

4. Crise influenza aviaire

Pour la quatrième fois en 6 ans, une épizootie d’influenza aviaire, virus H5N8 hautement pathogène, est hors de contrôle en France. La maladie touche toutes les volailles. Plus de 10 millions de têtes ont été abattues. Contrairement aux années précédentes, le virus ne touche pas que le sud ouest. Les Pays de La Loire sont très impactés, notamment la Vendée et les premiers cas apparaissent en Bretagne. Selon la DGAL DGAL Direction Générale de l’Alimentation , c’est une situation "inédite" : le délai d’incubation du virus est plus long retardant sa détection. La DGAL a choisi, pour organiser la gestion de la crise, de déléguer en partie aux préfets la coordination des opérations. Mais, une fois de plus, les services de l’État sont débordés, le manque de moyens est manifeste. Il n’est plus question de stratégie sanitaire… il faut désormais circonscrire l’incendie…les leçons des précédentes crises n’ont pas été retenues.
Une des pistes de réflexion du ministère pour gérer les prochaines crises consiste à mener un plan d’action interministériel (appui d’agents d’autres ministères) et également à augmenter le CIA pour les agents mobilisés.

Pour la FSU, alors qu’un soutien a été apporté via les médias aux exploitants touchés par la crise, il n’en a pas été de même pour ses agent.es. Le ministère, sous prétexte de décentralisation, se désengage de ses missions, les effectifs actuels ne permettant plus de gérer les crises. De plus, la réponse au surmenage des agent.es ne peut être que pécuniaire. Enfin, la FSU est opposée au renforcement des équipes par des agents d’autres DDI, comme le suggèrent également d’autres organisations syndicales [Avis n°9].

La FSU préconise, les mesures suivantes :
le recrutement d’agent.es formé.es pour ces métiers techniques ;
la réduction de la densité des élevages ;
favoriser l’installation de petites structures ;
la création d’abattoirs locaux ;
le rapprochement des sites de naissage et des sites d’engraissement.

Toutes ces mesures contribueraient également au bien-être animal, qui est une des préoccupations majeures du consommateur comme éviter les longs transports d’animaux vivants.

5. Présentation action abattoir en secteur vif

A la suite de 2 accidents graves en bouverie, l’ISST Monsieur Renault a mis en place une enquête sur les conditions de travail en secteur vif.
Un questionnaire co-construit par le réseau RNA - Référent National Abattoir - et Madame Berge, stagiaire à l’école nationale vétérinaire, a été envoyé aux conseillers de prévention des différentes structures. Ce questionnaire servira de base à la mise en place de fiches opérationnelles. Un RETEX sera organisé mi-juillet, après analyse des réponses.

Pour la FSU, ce questionnaire doit être une première étape pour améliorer les conditions de travail sur ce secteur accidentogène. Le protocole cadre devra prendre en compte les recommandations issues de cette enquête. Les directions devront faire preuve de fermeté pour imposer aux industriels les travaux nécessaires à la réduction des risques sur ces postes de bouverie et de mise à mort.

6. Responsabilité des agent.es en matière de transport des usager.es

Cette question est depuis longtemps portée par la FSU qui a dû insister - avec d’autres organisations syndicales - pour qu’une la DGER daigne accepter qu’elle figure à nouveau à l’ordre du jour du CHSCT-M. En effet, en 2019 un premier échange à ce sujet n’avait pas abouti. Or, que se passe-t-il en cas d’incident/accident impliquant un élève avec un véhicule de service, par exemple ?

La DGER propose de toiletter La circulaire DGER 2010-2004 du 22 février 2010 qui précise la réglementation en vigueur pour l’organisation des sorties et voyages dans le cadre des missions des EPLEFPA. En réponse aux questions de la FSU, la DGER indique que la responsabilité de l’enseignant.e n’est pas engagée si un.e étudiant.e prend son propre véhicule pour une sortie pédagogique (de même, pour son stage). Les transports en commun doivent être privilégiés. Seul le/la chef.fe d’établissement peut demander à un étudiant.e de transporter d’autres jeunes. En outre, la mission - sortie, voyages -, doit être autorisée par la direction, avec une amplitude horaire respectant le cadre du droit du travail. La DGER reconnait qu’il faut sensibiliser les nouveaux agent.es ; les formations TUTAC TUTAC Tutorat des agents contractuels incluront désormais une information à ce sujet. Le président du CHSCT-M considère que les réponses apportées ont été précises.

Ce n’est pas l’avis de la FSU. Les nombreuses sorties pédagogiques qui sont, en outre prévues dans les référentiels, sont une spécificité de l’enseignement agricole technique. Depuis le transfert des transports scolaires à la région, le conseil régional n’assume pas ses responsabilités. Ce n’est pas dans les prérogatives des enseignant.es et des AED de transporter des usager.es. La FSU alerte sur les abus en local : peu de collègues savent que ce n’est pas obligatoire. La circulaire doit être en effet revue - à l’image du travail qui a été réalisé au MEN -, et présentée au CHSCT-M et CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole [avis N°11].

7. Obligation de l’employeur en matière de vêtements de travail

Encore une question portée par la FSU et dont les première réponses apportées pendant le confinement n’étaient pas satisfaisantes. La DGER confirme, lors de cette séance plénière, l’importance des EPI et les obligations de l’employeur à ce sujet. Une sensibilisation va être menée auprès des directions d’EPL.

Pour la FSU, les réponses sont encore une fois décevantes. La question posée concernait spécifiquement les vêtements de travail que certaines directions - notamment dans la région AURA - refusent d’associer à la même obligation que les EPI. Notre avis – n°10 – est ainsi pleinement justifié.

8. Fusion des instances médicales

En réponse à une interrogation de la FSU, le président indique que l’ordre du jour de ce CHSCT ministériel avait déjà été fixé lorsque le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État, est paru. Il annonce un point plus précis lors d’un prochain CHSCT ministériel. Face à l’urgence de réunir ces instances, le décret prévoit des dispositions transitoires : les représentant.es des personnels, membres des CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
de corps restent en fonction jusqu’à la fin de l’année ainsi que les médecins. Problème : il y a désormais 3 médecins qui siègent au lieu de 2 précédemment. Le BASS est missionné pour les recruter, notamment pour l’instance qui concerne l’administration centrale. A noter qu’il n’y a plus de passage obligatoire devant l’instance pour certains congés. Le BASS va actualiser la note de service concernée et informer les services RH de proximité.

Pour la FSU, L’édition d’une circulaire de mise en application du décret semble nécessaire [avis n°12] :
afin de décrire les règles et procédures inhérentes
pour apporter des éléments de solution aux difficultés rencontrées par les agent.es
Cependant, la FSU déplore encore une fois qu’à ce jour, tous les agent.es ne puissent pas bénéficier des prestations de la médecine de prévention. Le médecin de travail, est présenté, au sein du décret du 11 mars 2022, comme un acteur clé. On attend de lui dans l’article 11 de ce décret de transmettre le dossier qu’il a pu établir au sujet de l’agent.e. Nous ne voyons pas comment en l’état cela pourrait être possible pour tous.

La FSU a été sollicitée dans de nombreuses régions régions par des agent.es en souffrance à ce sujet, avec notamment parmi eux :

  • des agent.es avec une RQTH, qui demandaient une adaptation de leur poste ;
  • des agent.es qui, exposé.es à un risque - quel qu’il soit -, avec le recul de l’âge de la retraite, ou faisant face à une pénibilité au travail croissante ou exceptionnelle, demandaient à bénéficier d’un accompagnement.
    Face à l’expression d’une détresse croissante sur ce sujet, la FSU ne cesse d’intervenir, encore et encore, au niveau local, régional et au niveau du bureau de gestion. Il faut trouver une solution rapidement !

Le SRH promet un GT avant l’été sur la question de la fusion des instances.

Prochain CHSCT-M : 31 mai et 1er juin.

POUR INFO - les membres FSU au CHSCTM :
Laurence Brault, Tony Dos Santos, Philippe Béranger,
Olivier Gautié, Angélique Allès, Anne Le Queré.