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COMPTE RENDU de la CAP des ADJOINTS ADMINISTRATIFS du MAAPRAAT des 24 & 25 mai 2011

mercredi 15 juin 2011

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COMPTE RENDU
de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
des ADJOINTS ADMINISTRATIFS
du MAAPRAAT des 24 & 25 mai 2011

Intervention Préalable des représentants FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

Tous les fonctionnaires sont concernés par les mesures salariales et de management du gouvernement. Mesures contre- réformistes !!!.
Triste réalité pour les adjoints administratifs qui sont touchés, de plein fouet par la non revalorisation de la valeur du point indiciaire, un déroulement de carrière dans leur catégorie qui les fait à peine décoller du SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance  : une bien piètre reconnaissance de leur investissement !
Avec une quasi stagnation de la rémunération, leur pouvoir d’achat est déjà en berne. Mais il faut ajouter à cela une inflation des prix, entre autres, sur des postes de consommation incontournables tels l’énergie et l’alimentaire ainsi qu’une prise en charge publique des frais de santé à son plus bas niveau depuis 40 ans.
Et nous ne pouvons taire notre inquiétude sur les montants de retraite auquel ils émargent ou vont émarger. D’ailleurs, un bilan sur ceux-ci depuis quelques années serait le bienvenu.

Le 31 mai, nous vous le rappelons, sera une journée d’action pour les salaires et le pouvoir d’achat. La FSU y prendra toute sa place tant il est vrai que les salariés peinent et que les actionnaires sont à la fête !

Nous attendons également de savoir où en est la réflexion sur les sujets suivants pour lesquels nous sommes intervenus lors de la dernière CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
 :

  • Présence des représentants du personnels pour les arbitrages inter-corps.
  • Remboursement des frais de déplacement aux personnels qui doivent se rendre à des rendez-vous de présentation pour un nouveau poste.
  • Modalités de participation et de formation des représentants du personnel aux commissions de réforme.

Réponses de l’administration à la FSU

Sur les salaires et le pouvoir d’achat : « la politique fonction publique dépasse le cadre de cette CAP, les revalorisations se font au travers du volet indemnitaire » Sur l’indemnitaire, l’administration a fortement insisté sur la différence indemnitaire importante existant entre les agents des DDI, la situation au MAAPRAT MAAPRAT Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire n’étant pas la plus mauvaise.
Pour la FSU, l’expression des représentants du personnel dans les CAP est tout de même une nécessité. A l’administration de faire remonter le mécontentement, l’inquiétude et la souffrance des personnels portées dans ces instances face à des décisions gouvernementales qui créent de l’insécurité sociale et tuent le service public.

Il y aura lieu d’être vigilant lors de la mise en place de la PFR PFR Prime de fonctions et de résultats pour les C administratifs en DDI puisque le premier ministre s’occupera du volet harmonisation. Il y a un risque que le rééquilibrage se fasse au détriment des agents du MAAPRAT avec une dégradation de leur rémunération globale. A suivre donc !

Sur la participation des représentants du personnel aux réunions dites « d’arbitrage inter-corps » qui statuent sur les nombreuses réserves émises sur les demandes de mobilité : C’est pour l’administration un sujet complexe et il n’y a aucune obligation réglementaire pour une telle participation. Donc toujours pas de réponse positive.

La FSU a apprécié l’absence d’obligation réglementaire tant il est vrai que certaines pratiques imposées par l’administration en sont dépourvues, telle l’obligation de rester 3 ans sur un poste avant de pouvoir prétendre à une mobilité. Si vous souhaitez plus d’information sur les décisions prises lors de ces réunions, vous pouvez nous contacter.

Sur la prise en charge par l’administration des frais engagés par les agents qui doivent se présenter sur des postes sur lesquels ils souhaitent faire mobilité : L’administration entend bien notre demande mais craint, on le sent bien, un coût prohibitif. Après échange, elle s’engage à demander aux directeurs de ne pas exiger une présentation physique. Une prise de contact téléphonique étant suffisante.

Autres réponses et informations

Sur la prime de fonctions et de résultats pour laquelle la FSU s’étant déjà exprimé sur le sujet à la dernière CAP, n’est pas intervenue cette fois-ci, l’administration nous a dit attendre la sortie du décret en fixant le barème pour lancer le groupe de travail sur ce sujet. Suivant la date de parution de celui-ci, il n’y aura pas de rattrapage sur la totalité de l’année 2011 mais sur une partie seulement. Elle envisage 2 niveaux de fonction pour ce corps.
Pour la FSU, un rattrapage partiel représentera certainement un manque à gagner pour les adjoints.

L’administration a également rappelé le plan de requalification de C en B obtenu pour une durée de 2 ans.
Ce plan de requalification était à l’origine proposé pour une durée de 5 ans par le ministère mais la Fonction Publique et le Budget en ont décidé autrement. Une discussion et un vote sur ce sujet avait d’ailleurs eu lieu en CTPM CTPM Comité Technique Paritaire Ministériel .

PROMOTIONS AU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ère CLASSE
En application du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 sont promouvables au choix les AA2 justifiant de 6 ans de services effectifs dans leur grade.
206 agents promouvables au 31.12.2010 pour 61 promotions dont 60% au choix, soit 37 (taux de promotion : 30%)
65 promouvables en 2011.
La différence entre le nombre d’agents promouvables 2010 et 2011 s’explique par l’arrêt de l’application de modalités dérogatoires pour la définition du champ des promouvables.

Pour les promotions dans ce grade, la FSU déplore à ce niveau de salaire et de responsabilité et pour des gains indiciaires plus que ridicules, que des agents ne soient pas volontairement proposés par leur direction alors même que le nombre de proposés était inférieur à celui des promotions possibles ! De plus, un agent proposé par sa structure avait été oublié par le MAAPRAT, la FSU l’a signalé et après discussion les choses sont rentrées dans l’ordre…mais il a eu chaud !! car même là il a fallu batailler. Si vous étiez promouvables cette année et ne faites pas partie de la liste des heureux élus, interrogez votre direction.
Cette situation a conduit la CAP à statuer sur des promotions qui pour certains ne seront effectives qu’à la fin de l’année car les agents n’étaient pas promouvables . Tant mieux pour ces agents mais le sort réservé aux autres interroge.
La FSU avait demandé le 24 mai à voir les dossiers des agents et nous entendions bien les dossiers de tous les agents non proposés et nous avions obtenu un report au 25 de l’examen de ce point d’ordre du jour.
Une incompréhension « étrange » a empêché la CAP d’examiner tous ces dossiers le 25. On nous a en effet dit le lendemain qu’il nous aurait été demandé d’ établir la liste des dossiers que nous voulions que l’administration sortent. La délégation FSU était-elle atteinte le 24 de surdité profonde ou l’administration a-t-elle joué la « mal-comprenante » ?

Voir tableau global sur les promotions ci joint

PROMOTIONS AU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
En application du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 sont promouvables les adjoints administratifs de 1ère classe ayant atteint le 5ème échelon et comptant au moins 6 ans de service dans leur grade.
430 promouvables au 31.12.2010 ce qui donne 103 promotions (taux de 24%) pour 518 promouvables en 2011

Voir tableau global sur les promotions ci joint

PROMOTIONS AU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1er CLASSE
En application du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 sont promouvables les adjoints administratifs principaux de 2ème classe ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon et comptant au moins 5 ans de service dans leur grade.
365 promouvables au 31.12.2010, ce qui donne 91 promotions (taux de 25%) pour 477 promouvables en 2011

Voir tableau global sur les promotions ci joint

Mobilité
Quelques commentaires FSU pour commencer :

  • Un nombre important d’adjoints a un avis défavorable de la structure d’accueil parce qu’ils ne correspondraient pas au profil attendu.
    Sur ce point, la FSU a pointé le danger d’enfermer les adjoints administratifs dans des métiers dont ils ne pourraient plus sortir, d’autant qu’auparavant ce type de blocage n’existait pas.

Ainsi des secrétaires ne sauraient être parfaitement opérationnelles sur des postes de gestionnaires ?

  • des comptables sur des postes de secrétariat ?
    - des gestionnaires dans un établissement d’enseignement sur des postes en SEA et vice et versa ?

Enfin, on peut tout imaginer mais cette CAP était éclairante sur la dérive en cours. C’est pourquoi, la FSU a rappelé que la formation existait.
Espérons qu’il n’y ait pas trop de restructurations et d’obligations pour les adjoints de se reclasser car dans ces conditions ce sera difficile. Il est temps que ce problème soit pris à bras le corps par l’administration

  • beaucoup de demandes extérieures
  • des postes susceptibles d’être vacants et affichés non vacants en cours de réunion alors même que la discussion était engagée sur le choix d’un candidat
  • et toujours des réserves, des réserves, des réserves…et des réunions d’arbitrage inter-corps dont nous absents

Choix de critères pour l’attribution exceptionnelle de réduction d’ancienneté d’un mois à 90% des ayants droits pour 2011

La notation est supprimée. La dernière date de 2009, elle portait sur la manière de servir de 2008 pour une effectivité en 2010.
A l’avenir, les réductions d’ancienneté seront déterminées via l’entretien professionnel et ce à compter de 2011 pour une effectivité sur 2012. En conséquence, puisque aucun appui chiffré ne permet en 2011 de déterminer l’attribution de ces réductions, l’administration nous a proposé, suite au groupe de travail avec les organisations syndicales sur l’entretien professionnel, d’accorder un mois à 90% des ayants droits selon critères à définir en CAP.
La FSU a proposé les 3 critères suivants : carrière active, agents n’ayant pas obtenu de bonification sur les 5 dernières années et ancienneté dans le corps. Critères repris par la CAP.

Demandes d’intégrations auprès du MAAPRAT.
Toutes les demandes ont eu un avis favorable de la CAP.

auprès du MEDDTL MEDDTL Ministère de l’écologie, du développement durable, du transport et du logement
Toutes les demandes ont eu un avis favorable de la CAP.

Demandes de détachements dans le corps des adjoints techniques

L’administration nous a rappelé les critères retenus pour un détachement dans le corps des adjoints techniques, soit 3 ans sur fonction technique avec 50% de missions terrain.
Pour la FSU, exiger 50% sur le terrain est exorbitant au vu de l’évolution des métiers. En effet, de moins en moins de personnels techniques effectuent un travail sur le terrain. Alors pourquoi maintenir un tel critère sinon pour limiter le plus possible les passages d’une filière à l’autre ?

Demandes d’intégration directe dans le corps des adjoints techniques

Toutes ont eu avis favorable.

Titularisation des adjoints administratifs recrutés sans concours en échelle E3

Un avis favorable pour la titularisation des agents recrutés sans concours en Échelle 3 
Une Prolongation de stage pour une durée de 6 mois pour un agent en fonction en Seine St Denis

Révisions de taux de primes

3 demandes concernaient des taux de primes inférieurs à 100 :

  • pour l’agent ayant une PS à 96, le taux a été porté à 100,
  • pour l’agent ayant une PS à 98 le taux a été remis à 100,
  • pour l’agent ayant une IAT IAT Indemnité d’Administration et de Technicité et une PS à 50 : le dossier a été âprement défendu par la FSU parce que une telle baisse de rémunération globale peut avoir des conséquences financières désastreuses pour l’agent et que l’administration a fait preuve d’un manque certain de discernement en laissant la responsabilité de l’évaluation à une toute jeune SA sur son premier poste après son recrutement par concours externe.

Nous avons demandé à l’administration de veiller à ce que cela ne se reproduise pas car nous estimons qu’une situation de ce type est susceptible de mettre en grande difficulté les agents évalués ainsi que l’évaluateur.
Après discussion, les avis étaient partagés et l’administration n’entendait pas revenir sur la décision prise.
Nous informerons plus amplement l’intéressée personnellement.

Pour les agents qui contestaient des taux de PS inférieurs à ceux de l’an passé :

  • pour 2 agents ayant respectivement une PS à 103 et 104, l’administration a souhaité le maintien et les représentants du personnel se sont abstenus,
  • pour 1 agent ayant une PS à 101 : avis partagé de la CAP avec maintien pour l’administration et passage à 106 pour les représentants du personnel,
  • pour un agent ayant une PS à 102, la révision de l’attribution du complément indemnitaire 2010 est acceptée.

Il est impératif de nous contacter afin que nous puissions échanger avec vous pour préparer votre défense.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter vos représentants FSU

Titulaires
Marie-Claude MORCET
DDT Indre et Loire
marie-claude.morcet indre-et-loire.gouv.fr

Nathalie COGNARD
Administration centrale/DGPEI
nathalie.cognard agriculture.gouv.fr

Suppéantes
Fatima BOUHADDI
MAP/SG SG Secrétariat Général /SSP
fatima.bouhaddi agriculture.gouv.fr

Christine SCHMITT
AGROPARISTECH site Masy
christine.schmitt agroparistech.fr

Expertes
Georgette ABBOTT
DAAF Martinique
georgette.abbott agriculture.gouv.fr

Marie-Claude VALLET
SNETAP
marie-claude.vallet educagri.fr

Sylvie GUILLOU
sylvie.guillou agriculture.gouv.fr