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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

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Comité technique ministériel du 6 mai 2021 - Déclaration liminaire et les points essentiels

mardi 11 mai 2021

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Madame la Secrétaire Générale,
Chers collègues,

Il est évidemment loisible à chacun d’apprécier la qualité du dialogue social depuis sa propre chaise.

Pourtant, et malgré la bonne volonté affichée de notre ministère d’un point de vue formel comme en témoigne la note d’organisation pour nos CTM CTM Comité technique ministériel , il n’en demeure pas moins que sur le fond, ce dialogue n’est pas au RDV.
Ce CTM CTM Comité Technique Ministériel , pourtant annoncé depuis le dernier CTM CTM Comité Technique Ministériel du 24/03/2021, va se dérouler sur une seule demi-journée alors qu’il était prévu sur deux demi-journées.

La présence de 34 questions diverses au CTM pose réellement « questions » ! Le manque de dialogue entraîne de facto des interrogations et cette demie journée s’annonce dès lors et une nouvelle fois comme une demi-journée marathon...

D’autre part et plus fondamentalement, l’ensemble des décisions concernant les examens 2021 dans cette période de pandémie, qui a épuisé nos collègues comme nos élèves, semblent être prises dans un autre ministère sans que même du bout des lèvres une simple annonce puisse être effectuée par notre ministre à l’attention de plus de 60 % des agents de son propre ministère. De la même façon si nos homologues représentants du personnel à l’EN EN Éducation nationale sont bien rencontrés a minima en amont concernant ces modalités d’examens, nous aimerions savoir à quel moment cela s’est-il fait chez nous et dans quel cadre ? Non, de dialogue social, il n’y a pas eu.

Et si nous devons nous pencher sur ce sujet à 10 jours de certaines épreuves, quelles marges de manœuvre avons-nous ? Comme pour les annonces précédentes de la grande maison, nous n’en avons quasiment aucune.
Plus globalement, quel est donc le degré de dialogue entre nos deux ministères sur ces sujets cruciaux ? S’il existe, nous ne sommes donc pas consultés en amont, s’il n’existe pas, c’est encore plus alarmant !
Nous vous remercions donc par avance, de transmettre à notre ministre comme à ses pairs, qu’il n’est pas supportable pour les agents œuvrant pour l’enseignement agricole public d’être déconsidérés de la sorte.

En interne cette fois, une circulaire concernant le recrutement des agents contractuels et leur renouvellement de contrat est parue le 30 avril dernier, sans que nous soyons même informés de cette publication. Mais il y a plus grave, cette circulaire modifie en profondeur ces recrutements, les règles de publication, classifie les types de fondements au contrat suivant les missions et en fonction d’une nomenclature nouvelle issue de la loi TFP. Certainement que la transmettre aux RP en amont, ne serait-ce que pour avoir de premiers retours, était totalement superfétatoire… Doit-on donc interpréter cette absence de consultation comme fondée sur notre incompétence à observer des textes de nature juridique ? Ou bien vous parait-elle si anecdotique qu’elle n’aurait pas nécessité cette consultation ?

Et de même que penser de la gestion lamentable du transfert FEADER, dont le dialogue social inexistant en DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et au CTM depuis 2019 ne va pas dans le sens de rassurer les agents qui se retrouvent dans l’incertitude.
Madame la Secrétaire Générale vous l’aurez compris, nous vous demandons de mettre en conformité vos intentions affichées avec vos actes et de permettre un véritable, sincère, légitime et serein dialogue social au sein du MAA.

Les Essentiels du CTM du 6 mai 2021

Ordre du jour :

L’ordre du jour portait sur des sujets en-dehors du périmètre de l’enseignement agricole public.

Questions diverses :

Une nouvelle fois, la Secrétaire Générale renvoie à une expertise réglementaire « des plus fines » toujours en cours…

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a de nouveau dénoncé cette situation totalement inacceptable qui lèse des personnels précaires !

  • Quand le ministère entend-il mettre en place les engagements gouvernementaux concernant les primes d’équipement et d’attractivité ? Blocage du guichet unique ?

Pour la prime informatique, le guichet unique (Bercy) a validé le texte MAIS en excluant les professeur.es d’information-documentation ! L’administration s’engage à réunir un CTM extraordinaire le 27 mai prochain afin de lui soumettre une solution permettant de verser l’équivalent de cette prime.

Le SNETAP-FSU saisit en urgence la Secrétaire Générale et dénonce cette situation d’un employeur finalement incapable de défendre les spécificités de nos métiers.

Pour la prime dite "d’attractivité", les échanges avec le guichet unique sont en cours pour une application rétroactive.

  • Quand le ministère transmettra-t-il enfin les données chiffrées concernant le nombre de personnels d’enseignement et d’éducation placés « en ASA » car considérés comme personnes vulnérables ?

C’est la troisième fois (en CTM ou par courriel) que le SNETAP-FSU interpelle l’administration à ce sujet… Jusqu’à maintenant, l’administration répondait qu’il n’y avait pas tension sur les crédits de remplacement, sous-entendant ainsi que les personnels en ASA assurent leur service à 100 % en distanciel !… Pour le SNETAP-FSU, à partir du moment où des cas existent de professeur.es en ASA en tant que personnes vulnérables qui ne sont pas remplacé.es, alors il y a nécessité que la transparence soit faite sur la question région par région. En effet, ces situations ne sont pas acceptables tant pour les élèves que pour les personnels. La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche et le SRH se sont engagés à faire le recensement de ces situations, en vue de les régler.

  • Quand le ministère entend-il respecter les engagements pris il y a près d’un an pour la rémunération des corrections réalisées (et oraux) des « examens 2020 » ?

L’administration continue à rencontrer des difficultés pour achever ce travail de recensement (70% de remontées d’après la DGER) et assurer le versement de cette rémunération (blocage en lien avec un logiciel de mise en paiement à la DGFIP).

Pour le SNETAP-FSU, il est plus que temps, un an après que les enseignant.es concerné.es soient enfin payé.es – à plus forte raison au moment où se profile la nouvelle période de correction des examens 2021 ! La Secrétaire Générale s’est engagée à recontacter la DGFIP pour débloquer la situation.

  • Quand le gouvernement entend-il informer les OS OS Organisations Syndicales des taux pro-pro pour les personnels d’enseignement et d’éducation ? Blocage du guichet unique ?

À ce stade, l’administration est en attente d’un retour du guichet unique !

Pour le SNETAP-FSU, même si la rétroactivité est acquise, ce retard est totalement incompréhensible et inacceptable !