Après une présentation pour avis sur le projet d’arrêté fixant la liste annuelle des établissements autorisés à ouvrir un « bachelor agro » en vue de la rentrée 2026 dans les instances nationales du ministère de l’Agriculture le 27 janvier dernier, le CNESER va être consulté à son tour le 10 février.

Nous constatons que le dossier de présentation pour le CNESER ne concerne que les deux Bachelors agro portés par une université. Or, le projet d’arrêté présente 25 Bachelors agro, portés par des établissements d’enseignement supérieur agricole publics et privés, dans lequel figure le dossier de Purpan.
La non-présentation au CNESER de l’accréditation de Purpan est problématique, car cet établissement privé participe à l’établissement expérimental que l’université de Toulouse III a constitué.

D’autre part, le dossier d’accréditation qui nous a été envoyé n’est pas conforme à l’Arrêté du 8 septembre 2025 relatif au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie dénommé « bachelor agro », qui décrit l’accréditation, dont l’article 7 indique très précisément ce que le dossier doit contenir. Pourquoi n’avons-nous pas ce dossier ? Il est notamment indiqué que la délibération des instances _CNEA et CNESERAAV_ doit y figurer, pièce que nous avons toujours demandée pour l’accréditation des masters de l’ESA ESA Enseignement supérieur agricole .

Enfin, se pose la question du maillage territorial.
L’article 15 alinéa 2 de la LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) porteur de la création du Bachelor agro, précise : "Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 812-1, l’accréditation est délivrée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, sur avis conforme du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’accréditation des établissements relevant de ce dernier. Le ministre chargé de l’agriculture veille à ce que le maillage territorial des établissements dispensant des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie apporte une réponse de proximité aux besoins en matière de formation. »
Or, le Décret n° 2025-960 du 8 septembre 2025 relatif au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie dénommé « bachelor agro » précise l’article Art. D. 812-89 du code rural et de la pêche maritime, il renvoie la consultation aux directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région du siège de l’établissement responsable administratif de la formation, notamment au regard de la répartition territoriale des établissements dispensant des formations de l’enseignement supérieur agricole, et le cas échéant, aux directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du siège des autres établissements sollicitant leur accréditation conjointe.

Or il existe bien une concurrence avec les établissements publics du MESRE et du MAASA dans plusieurs régions (Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Bretagne, Pays de la Loire…) où des établissements supérieurs privés se positionnent là où des établissements publics étaient en capacité de proposer des ouvertures, de surcroit sans existence avérée d’un vivier supplémentaire d’étudiant·es, ce qui témoigne de la non prise en compte des besoins réels en matière de formation.

Ainsi, nous vous demandons le respect de la procédure, avec une présentation correcte de ce projet d’arrêté en CNESER et une étude des besoins avérés en matière de formation des territoires où sont ouverts les « bachelors agro ».

Laurence DAUTRAIX, Co-secrétaire générale du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire
Frederic CHASSAGNETTE, Co-secrétaire général du SNETAP-FSU
Emmanuel DE LESCURE, Secrétaire général du SNESUP-FSU