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Compte-rendu CAP des PCEA du 20 novembre 2019

jeudi 21 novembre 2019

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Les élu.es paritaires, par le biais d’une déclaration liminaire, tiennent à dénoncer la loi de transformation de la Fonction Publique ainsi que la gestion par notre Ministère de la classe exceptionnelle.

DÉCLARATION LIMINAIRE des élus paritaires SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire /CGT CGT Confédération générale du travail -Agri
CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
des PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole

Nous commencerons notre déclaration par un dossier qui démontre, s’il fallait encore le faire, avec quelle violence notre gouvernement traite ses agents.
Aujourd’hui, nous souhaitons dénoncer lors de cette séance la gestion par notre Ministère du dossier des agents promus à la classe exceptionnelle ou à l’échelon spécial de manière rétroactive et qui n’ont pas pu bénéficier à ce jour de cette promotion lors du calcul de leur pension.
Violence vous paraitra sûrement exagéré mais quel mot trouver sans être euphémisant pour décrire ce que le MAA envoie comme message à nos collègues.
Après une quarantaine d’années de services ils sont tout simplement abandonnés en rase campagne par leur ministre, capable en interne de leur reconnaître une carrière exceptionnelle mais incapable de la faire valider financièrement dans le montant de leur pension. Ils devront donc se tourner vers les tribunaux pour que l’Etat leur reconnaisse une nouvelle fois leur exceptionnalité.
Et c’est aussi avec violence que durant l’été, la loi de destruction de la fonction publique a été promulguée. Elle entend réduire la capacité des élus paritaires à défendre les agents, augmenter le recours aux contractuels pour pourvoir les emplois permanents et ainsi mettre en concurrence les fonctionnaires et les non-titulaires.
Ce changement est évidemment lourd de conséquences pour les personnels que nous avons la responsabilité de représenter.
Chaque année, les élus paritaires SNETAP-FSU/CGT-Agri réalisaient de très nombreuses interventions auprès de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche ou du SRH.
Grâce à notre expertise, des erreurs ont été évitées lors de nombreuses décisions : bonifications d’avancement, passage au grade hors-classe, premières promotions à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial… Notre connaissance des dossiers a également permis de trouver à maintes reprises une solution satisfaisant à la fois l’intérêt du service public et les intérêts particuliers des nombreux collègues qui nous ont sollicités dans le cadre de leur demande de mobilité.
La transparence, l’équité de traitement sont dorénavant sérieusement mises à mal, laissant les collègues dans le doute face à des décisions qui resteront obscures et donc empreintes d’arbitraire.
Les commissaires paritaires SNETAP-FSU/CGT-Agri, largement élus lors des élections professionnelles de décembre 2018, étaient jusqu’à présent en mesure d’assurer la défense des droits de l’intégralité des collègues dans chaque opération de gestion. Ils étaient les garants du respect des règles fixées par le Ministère. 
Cela ne sera plus le cas !
Nous avons la faiblesse de penser que notre rôle était fortement utile. Il était aussi reconnu par l’administration. Sans la totalité de ces informations, nous ne pourrons plus assumer ce travail.
Dans ce contexte nouveau et très préoccupant pour l’avenir de la Fonction publique et des droits des personnels, croyez néanmoins que nous restons résolus à défendre le respect des règles, la transparence et l’équité de traitement pour tous les enseignants. Ce sont les raisons de notre présence dans cette instance comme dans toutes les instances où, représentants des personnels, nous défendons nos conditions de travail et la qualité du service public..

1) Bonifications d’ancienneté au 6ème et au 8ème échelon de la Classe Normale

"L’ancienneté détenue dans le 6ème échelon et dans le 8ème échelon de la classe normale peut être bonifiée d’un an " (décret n°2017-1031 du 10 mai 2017).

PCEAA de Classe Normale, au 31 août 2019Nombre d’agents éligiblesNombre de bonifications à accorder (30 % des éligibles)
- dans la 2ème année du 6ème échelon 64 19
- entre le 18ème et le 30ème mois du 8ème échelon 77 23

A notre demande, une 33ème bonification pour les agent.es éligibles au 8ème échelon est à l’expertise.

Les critères d’attribution de ces bonifications sont les suivants :
1) Note administrative 2019
2) Gain antérieur.
3) Ancienneté dans le grade.
4) Ancienneté dans l’échelon.

Ainsi, bénéficient en 2019 d’une bonification d’un an d’ancienneté :
• Au 6ème échelon : les PCEA ayant une note minimum de 19,5 en 2019 et 19,3 en 2018.
• Au 8ème échelon : les PCEA ayant une note de 20, un gain maximal de 12 mois. Le dernier promu a une note de 20, un gain de 12 mois, une ancienneté dans le grade au 1/9/2010 et une ancienneté dans l’échelon au 17/09/2017.

2) Avancement automatique à l’échelon supérieur en Classe Normale, à la Hors Classe et à la Classe Exceptionnelle.

L’Administration ne nous ayant pas fourni les fichiers d’avancement pour les autres échelons de la classe normale, la hors-classe et la classe exceptionnelle, il nous a été impossible de les valider. Avec le changement de gestion informatique (Renoirh) l’administration est dans l’incapacité de faire des extractions fiables et elle s’engage à nous informer au plus tôt.

3) Révisions de notation et d’appréciation.

Nous n’avons eu cette année que trois demandes de révision d’appréciation. Pour deux d’entre elles, le SRH va réinterroger le SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement et pour le 3ème un accord a été trouvé entre le collègue et le directeur de l’établissement.

4) Campagne de mobilité d’automne 2019

Sur 15 demandes, 4 ont reçu un avis favorable et 2 ont eu un avis favorable de principe (accord de la CAP des PCEA et attente de l’avis de la structure d’accueil).

5) Détachements , intégrations et démissions

1 détachement interne, 1 détachement externe, 1 demande d’intégration dans le corps des PCEA, 4 départs vers d’autres corps (IAE, attaché territorial, PCEN et AAE- agent administratif d’Etat) et 5 démissions (2 stagiaires et 3 titulaires).

6) Échelon Spécial

Le nombre d’agent.es pouvant être à l’échelon spécial est fixé par décret à 20 % de l’effectif du grade de la Classe Exceptionnelle (178 au 31/8/2019), soit 35 agent.es.
Sachant que 18 agent.es sont déjà à l’échelon spécial au 1 septembre 2019.
Les 5 départs à la retraite avant le 31 décembre des agent.es à l’échelon spécial sont compensés par de nouvelles promotions aux dates de départ.
Nous avions donc cette année 22 possibilités de promotion :
2 ont été attribuées en application des textes à des responsables syndicaux (+ de 70% de décharge et entrant dans les conditions de promotion).
Afin de respecter la répartition par vivier au sein des éligibles, nous avons donc attribué
Au titre du vivier 1 : 1 promotion
Au titre du vivier 2 : 12 promotions
Au titre du vivier 3 : 7 promotions

Les derniers promus Ancienneté dans le grade Ancienneté dans l’echelon 4 de la classe exceptionnelle )
- vivier 1 01/09/2017 01/09/2014
- vivier 2 01/09/2017 13/07/2014
- vivier 3 01/09/2018 01/09/2015

Les critères de classement sont :
1. Ancienneté dans le grade
2. Ancienneté dans l’échelon 4 de la Classe Exceptionnelle.
3. Ancienneté dans l’échelon 6 de la Hors Classe.
Nous avons informé personnellement les agent.es promu.es, après un véritable travail de vérification et d’analyse.
Cette promotion sera prise en compte sur la paye de janvier 2020 avec effet rétroactif au 01/09/2019 sauf pour 4 collègues promus grâce à 4 départs en retraite entre le 01/10/2019 et le 27/12/2019.

7) Questions diverses

Classe exceptionnelle :
Tous les arrêtés ont été pris et envoyés aux SRFD. Cette promotion sera prise en compte sur la paye de janvier 2020 avec effet rétroactif au 01/09/2019 sauf pour les agents sur statut d’emploi pour lesquels une mise à jour de leur dossier est nécessaire.

Les rendez-vous de carrière :
Les collègues qui sont dans la 2ème année du 9ème échelon de la classe normale vont ‘’bénéficier’’ cette année d’un rendez-vous de carrière.
L’administration s’est engagée à entamer une réflexion sur la valorisation des avis rendus lors de ces rendez-vous.
Il convient d’être prudents sur les bénéfices à court terme de ces rendez-vous de carrière du fait du nombre important de collègues plus anciens dans la classe normale n’ayant pas eu cette possibilité.
Pour le SNETAP-FSU/CGT-Agri l’absence de rendez-vous de carrière ne doit pas être un frein à l’accès à la hors classe.

Dossiers individuels :
La dizaine de collègues concernée, sera informée personnellement.

Les élus paritaires SNETAP-FSU/CGT-Agri

Professeur certifié classe exceptionnelle

BASIN Emile LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole St Herblain
BRUGIERE-GARDE Dominique LEGTA Chambéry La Motte Servolex

Professeur certifié hors classe

MARIE-MAGDELAINE Murielle LEGTA Croix Rivail
RAYNAL Thierry LEGTA St Lô Thère
LAURENSON Geneviève Site de Montbrison du LEGTA Montbrison
GUENARD Sylvain LEGTA Amiens le Paraclet

Professeur certifié classe normale

CHAIB-EDDOUR Bachir LEGTA Carpentras
DERON Flore LEGTA Melle
ARCOURT Benoit LPA LPA Lycée Professionnel Agricole Thuré
CANALE Aude LEGTPA LEGTPA Lycée d’Enseignement Technologique Professionnel Agricole La Bretonnière
RIGAUX Magali LPA Contamine sur Arve
CRUZ Elsita LEGTPA de Colmar Wintzenheim