Publication de la note de service
La présente note de service a pour objet de préciser les modalités de candidature pour un congé de formation professionnelle ainsi que pour un congé de mobilité, au titre de l’année scolaire 2023-2024, pour les PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole , PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation .
• Le congé de mobilité permet au personnel enseignant ou d’éducation titulaire, auquel il est accordé, de suivre un parcours de formation(s) visant :
- soit à accéder à un autre corps relevant du ministre chargé de l’agriculture ou à un autre corps, cadre d’emplois ou emploi de l’une des trois fonctions publiques ;
- soit à préparer une réorientation professionnelle vers une activité du secteur privé, y compris la création d’une entreprise.
• Le congé de formation professionnelle permet au.à la fonctionnaire qui en bénéficie d’étendre ou de parfaire sa formation personnelle.
FOCUS Congé de formation :
• Le.La fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut afférent à l’indice qu’il détient au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650. Cela signifie que les collègues se situant au-delà de l’échelon 7 de la classe normale perçoivent une rémunération inférieure à 85 % de leur rémunération avant leur mise en congé.
• Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un.e fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l’autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu’après avis de la commission administrative paritaire.
Le nombre de congés susceptibles d’être accordés aux PCEA/PLPA/CPE est, respectivement, de :
- 14 pour les congés de formation professionnelle
- 5 pour les congés de mobilité.
Le nombre de congé de formation professionnelle susceptibles d’être accordés aux ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé (programme 143 - Enseignement Technique) est 5.
La transmission par l’agent.e doit intervenir, au plus tard le 9 mars 2023 (date d’envoi du courriel faisant foi), aux deux adresses électroniques suivantes :
1. bdc.dger agriculture.gouv.fr (DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /Bureau des dotations et des compétences),
2. la boîte fonctionnelle du SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement (SFD) dont ils relèvent, avec copie au proviseur de leur lycée d’affectation pour assurer le respect de la voie hiérarchique.