La loi d’orientation agricole promulguée le 25 mars 2025 a créé un dispositif « nouveau » visant à consolider ou à créer des formations agricoles et agroalimentaires, ceci dans le contexte d’une augmentation affichée de 30 % des effectifs de jeunes formé·es dans la formation initiale scolaire : le contrat territorial de consolidation ou le contrat territorial de création.

Lors de la promulgation de la loi, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire avait déjà pu exprimer ses doutes quant à l’efficacité d’un tel dispositif puisque ce volet de la loi se fait à moyens constants, ou presque, et en tout cas, sans une DGH DGH Dotation globale horaire abondée, spécifique, ciblée pour de tels contrats...

La publication de la note de service du 4 février 2026 ne peut que malheureusement confirmer notre scepticisme tant la procédure administrative semble complexe tout en étant floue sur la répartition des compétences entre les acteur.rices, les équipes pédagogiques, le conseil d’administration, l’autorité académique, le conseil régional, les professionnel.les !…et l’esprit, finalement assez malthusien, de cette note de service censée permettre des ouvertures, des fermetures (tiens donc !) et des consolidations dès la rentrée de septembre 2026 !

D’ores et déjà, le SNETAP-FSU a dénoncé certaines dérives possibles - et à combattre impérativement - comme le mixage de publics, les “partenariats public-privé” ou un pilotage “adéquationniste” du bassin de recrutement local ou d’entrisme d’organisations professionnelles !

Le SNETAP-FSU, dans les instances nationales de concertation, va interpeller la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche sur ces questions de moyens dédiés qui ne peuvent être « pris à d’autres ». Il faut impérativement qu’un pilotage national soit assuré pour ce dispositif avec un accompagnement des projets alors que les services déconcentrés des DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt sont le plus souvent à l’os et ne peuvent déjà pas correctement assurer leurs missions !

Malgré cela, et parce que l’enseignement agricole public ne doit pas se censurer à propos de la carte scolaire, le SNETAP-FSU appelle, par l’intermédiaire de ses sections locales présentes dans la quasi-totalité des lycées à se saisir de cette note de service pour porter dans les instances locales, notamment le conseil d’administration, des projets simplifiés d’ouverture et/ou de consolidation de formation, à les faire valider par cette instance ; autant de projets qui remonteront aux autorités académiques et au ministère pour justifier la consolidation du service public d’éducation et la nécessité d’augmenter le budget de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur (programme 143).