Objet : Demandes et alertes concernant la campagne d’avancement des corps de PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole /PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole /CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation // Rupture conventionnelle

Madame la Secrétaire Générale,

Par ce courrier, nous souhaitons vous alerter sur différentes problématiques touchant aux carrières des agent·es des corps de PLPA/PCEA/CPE.

Concernant tout d’abord les promotions à la Hors Classe, nous attirons votre attention sur deux sujets :

En premier lieu, nous sommes particulièrement surpris·es qu’à ce jour, alors que la campagne 2026 d’avis a débuté et doit se clôturer très prochainement, les taux de promotions ne soient pas connus. En effet, alors que l’arrêté du 30 août 2023 a fixé ces taux pour la période 2023/2025, ils ne sont pas connus pour 2026.

Comment envisager, dès lors, une publication officielle des promotions avant la fin de la présente année scolaire, comme annoncé par vos services ? Et comment, dans ces conditions, les représentant·es des personnels que nous sommes peuvent-ils encore exercer leurs prérogatives d’analyse et d’expertise sur un nombre inconnu d’agent·es ? Enfin, est-il nécessaire de rappeler qu’une stagnation, voire une baisse, du taux de promus/promouvables constituerait un signal catastrophique, témoignant d’un profond mépris à l’égard des enseignant·es et CPE ? Toutes les études démontrent en effet que les enseignant·es français·es figurent parmi les enseignant·es les moins bien rémunéré·es des pays de l’OCDE, et qu’ils et elles sont également les agent·es les moins bien rémunéré·es au sein des agent·es de la catégorie A de la fonction publique.

Un autre sujet problématique et en lien avec la campagne actuelle de promotion à la Hors-Classe concerne les critères de départage utilisés pour décider des promotions en cas d’égalité entre des agent·es. Les Lignes Directrices de Gestion relatives à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels (Note de Service SG SG Secrétariat Général /SRH/SDCAR/2025-42) ont précisé les éléments pris en compte dans le barème utilisé pour établir le tableau d’avancement. Par ailleurs, en cas d’égalité, des critères de départage ont été établis :

• l’ancienneté dans le corps ou, pour les agents intégrés après détachement ou par liste d’aptitude, ancienneté dans le corps d’origine ;
• l’ancienneté dans la fonction publique en qualité de titulaire ou de contractuel.

Nous considérons que ces critères s’avèrent insuffisants dans une telle situation afin de pouvoir établir le tableau d’avancement 2026 en toute équité. Cette problématique avait déjà fait l’objet d’une saisine de la médiatrice de l’enseignement agricole par une agente en 2023. Elle avait donné lieu à la recommandation « n°2023-9 – Avancement : un besoin de transparence sur l’application des règles de départage ». Le SRH y avait répondu, sans toutefois que la médiatrice juge cette réponse satisfaisante ; elle avait d’ailleurs indiqué souhaiter poursuivre les échanges sur ce sujet. Force est de constater que, face à un problème qui risque immanquablement de se reproduire, une méthode de départage objective doit émerger. Nous considérons qu’un examen rigoureux des dossiers des agent·es s’impose et qu’il ne peut se dérouler qu’au sein d’une instance officielle et qui soit représentative des agent·es concerné·es par ces situations individuelles. Ainsi, il y a tout lieu de considérer que la commission administrative paritaire compétente à l’égard des professeurs certifiés de l’enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d’éducation constitue le cadre approprié pour l’étude de ces situations. Une autre orientation, prise par le SRH serait, selon nous, incompréhensible et de nature à bafouer le droit des agent·es concerné·es.

Il nous semble important par ailleurs d’évoquer la campagne de promotions à la Classe Exceptionnelle nous amenant à attirer là aussi votre attention sur plusieurs éléments :

Alors que l’année scolaire est largement entamée, la campagne d’avis n’a toujours pas débuté pour établir le tableau d’avancement 2026. Cette situation et la période de fin d’année qui approche nous paraissent peu propices pour ces opérations et ajoute un élément supplémentaire au manque de lisibilité de ce dispositif. Il convient de rappeler qu’une campagne d’avis s’est déjà déroulée au cours de cette année scolaire. Nous déplorons une nouvelle fois et désormais comme depuis plusieurs années, que le calendrier initialement prévu ne soit pas respecté. Sur ce plan, cela a des incidences directes sur les dates de publication et ne manquera pas de poser des difficultés liées à la nécessité d’appliquer un effet rétroactif à ces promotions.

Nous insistons également, en amont de la campagne 2026, sur l’obligation de communication à l’ensemble des agent·es éligibles de l’avis final utilisé pour l’étude de leur promotion. Cet élément, pourtant inscrit dans les Lignes Directrices de Gestion, n’a pas plus été respecté les années précédentes et cela pose très clairement la question de la transparence et de l’équité au sein des établissements pour ce changement de grade.

Un autre élément que nous souhaitons évoquer concerne la nécessité de sécuriser et surtout de fiabiliser la transmission des avis. Des problèmes de communication entre les autorités académiques et le SRH ont entraîné des erreurs, voire la perte de certains avis, qui ont ainsi fait défaut lors de l’élaboration des tableaux d’avancement et, in fine, de la liste des promotions. Notre expertise collective nous a permis d’identifier ces erreurs et d’en alerter vos services.

En ce qui concerne nos collègues enseignant·es et CPE affecté·es en services déconcentrés ou dans l’enseignement supérieur, le positionnement d’un avis et la remontée de celui-ci au SRH est plus qu’aléatoire. Il est inadmissible et inconcevable que des collègues puissent être pénalisé·es dans leur carrière en raison de la méconnaissance du cadre réglementaire par leur chef·fe de service..

Nous rappelons également que vous aviez pris personnellement l’engagement, à l’occasion d’un CSA ministériel, de faire expertiser par vos services le sujet du maintien des avis « Très favorables » d’une campagne à l’autre, et ce dans un souci de parité avec l’Éducation nationale. Nous sommes toujours en attente des conclusions liées à cet engagement et rappelons notre position : ce maintien est à nos yeux absolument nécessaire.

Par ailleurs, nous sommes également alertés par des agent·es ayant sollicité dernièrement, auprès de vos services, la possibilité d’une rupture conventionnelle. Ces demandes auraient été refusées en raison de l’absence de publication du décret ministériel qui permettrait de décliner la pérennisation de ce dispositif pour les fonctionnaires de notre ministère et cela suite à l’adoption (certes tardive) de la Loi de Finances 2026. Nous estimons pour notre part que l’ensemble des demandes doivent être prises en compte afin d’être traitées dès que la publication du décret sera effective et qu’elle permettra une mise en œuvre de la procédure.

L’ensemble de ces éléments et difficultés évoquées ci-dessus démontre que des mesures doivent être prises rapidement afin de remédier aux difficultés qui s’accumulent pour les collègues des corps que nous représentons.

Dans l’attente de votre réponse, et compte tenu de l’accumulation de ces difficultés, nous considérons que des réponses doivent nous être apportées avant la prochaine réunion du CSA ministériel de mai. Nous demandons également qu’une audience soit programmée dans les meilleurs délais, afin que nous puissions échanger sur le fond quant aux actions concrètes et respectueuses des agent·es que vous aurez à conduire. Nous vous prions d’agréer, Madame la Secrétaire générale, l’expression de notre considération distinguée.

Pour le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , membre de l’Élan commun

Copie : Madame la Secrétaire Générale Adjointe du MAASA, Madame la Cheffe du SRH du ministère de l’Agriculture, Madame l’Adjointe à la cheffe du SRH du ministère de l’Agriculture, Monsieur le Sous-directeur de la gestion des carrières et de la rémunération, Madame la Conseillère enseignement, formation, recherche, produits de qualité et des terroirs, questions d’installation et de transmission, numérique et dialogue social, Cabinet de madame la Ministre