Madame la Présidente, Madame la Ministre,
Les informations budgétaires qui nous arrivent sont particulièrement inquiétantes. Sur la fin de l’année 2024, il y a une diminution de 10 % de la subvention pour charge de service public. Pour la première fois , elle est supérieure au gel de précaution qui était de 6 % et déjà élevé. Pour 2025, les premières informations sont encore plus sombres avec l’arrêt du plan de rattrapage pour les ENV ENV École nationale vétérinaire , dit plan de renforcement, et ce malgré toutes les assurances précédentes. Cela intervient alors même que nous atteignons cette année l’objectif d’augmentation des promotions avec une moyenne de 181 étudiants par ENV, soit près de 70 % d’augmentation du nombre d’étudiant·es dans les ENV depuis 2012. Dès le départ ce plan était trompeur car une partie importante des emplois pérennes obtenus a été en réalité financée directement par le budget des établissements. De plus, l’année dernière votre prédécesseur a donné un nouveau coup de canif à la promesse de votre Ministère ne finançant les postes de contractuels d’établissement qu’à hauteur de 60 % sous le prétexte fallacieux selon lequel ils pouvaient s’autofinancer grâce à leur travail ! C’est absurde : car démontrez-nous, par exemple, comment un enseignant clinicien peut s’autofinancer dans le domaine de la rurale ? Dans aucun établissement vétérinaire cela n’est possible à moins de ne pas faire d’enseignement.
Madame la Présidente, nous exigeons le rétablissement de ce plan de rattrapage car depuis trop longtemps nous avons accepté une situation qui devient de plus en plus fatigante pour tous les agents ainsi que le rétablissement des subventions pour charge de service public au minimum à hauteur de ce qui était prévu dans la LFI 2024.
Par ailleurs, nous sommes inquiets par le nouveau diplôme Bac+3 de l’enseignement agricole appelé dans le projet de loi d’orientation agricole "Bachelor Agro" qui devrait être mis en place dès la prochaine année universitaire avec les établissements publics mais aussi privés de l’enseignement technique et supérieur agricole.
Dans tous nos établissements, il y a eu une augmentation du nombre d’étudiants dans nos cursus de référence et nous sommes déjà impliqués dans des masters que vous refusez de financer alors qu’ils sont essentiels pour notre rayonnement international, ainsi que localement, pour notre reconnaissance comme partenaire fiable par les établissements du MESR MESR Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche . Certains établissements du MASAF dé-labélisent déjà des masters co-habilités, et nous ne pouvons accepter que cela soit fait pour faire de la place à ce diplôme. Il est impératif que la tutelle trouve des moyens financiers et humains pour pouvoir organiser ces formations. C’est un sujet de préoccupation et l’inquiétude monte dans nos établissements, nous espérons également que nous n’assisterons pas à une dérive, notamment dans les établissements privés.
Enfin, nous vous demandons de rappeler aux établissements les règles qui concernent la tenue des CCP CCP Commission Consultative Paritaire - Commissions Consultatives Paritaires, ainsi que les obligations liées à la contractualisation des agents sur budget. Nous constatons trop de dérives qui vont au détriment de nos collègues et donnent une image par trop défavorable des capacités en Ressources Humaines.
La Présidente du CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire n’étant pas présente à cette séance, nous vous demandons de bien vouloir lui transmettre cette déclaration.
Réponse de la DGER
DGER
Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche
- M. Copalle :
Actuellement,le plan de rattrapage des ENV n’est pas inscrit dans le PLF25. Concernant les Agents contractuels sur budget d’établissement, la DGER a seulement un rôle de vérification.
Téléchargez la Déclaration ICI :