23ème séance de la mandature après élection des 18-19-20 mai 2021
Le CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire était réuni en section permanente.

Le CNESERAAV est ouvert avec 8 membres présents permettant d’avoir le quorum (8) et 4 pouvoirs. FO FO Force ouvrière , ne pouvant siéger, a donné pouvoir à l’Élan commun.

Déclaration liminaire de Cyril Kao, chef de service de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Il revient sur l’agression au lycée agricole d’Antibes et la mise en place d’un travail sur les valeurs de la République dans tous les établissements de l’enseignement agricole.
En application de la loi d’orientation agricole, la mise en place du Bachelor Agro débutera à la rentrée 2026.
Enfin les effectifs dans l’enseignement agricole, technique et supérieur, sont globalement bons et en augmentation.

Pas de déclaration liminaire des organisations syndicales.
 

Ordre du jour :

Pas de remarque sur le procès-verbal de la séance du 15 mai 2025. Le procès-verbal de la séance du CNESERAAV en date du 10 juillet 2025 (section plénière) est reporté à la séance plénière de décembre.

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

 
Avis sur les projets relatifs au CNESERAAV : point 2 et 3 :

Ce décret modifie la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) à la suite des changements introduits dans le code rural et de la pêche maritime par la loi d’orientation agricole 2025-268.

Les principales modifications sont les suivantes :
Le CNESERAAV sera compétent sur l’enseignement supérieur agricole privé (c’est le CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole qui a cette compétence actuellement) ;
La composition du conseil et de sa section permanente est modifiée, notamment avec l’arrivée de représentant·es des établissements privés de l’enseignement supérieur agricole.
Ce décret entrera en vigueur au 1er janvier 2026 mais les élections n’auront lieu qu’en mai 2026. Le décret prévoit une période transitoire durant laquelle le mandat des membres actuel·les du Conseil sera prolongé jusqu’au 30 novembre 2026. Le mandat des nouveaux·elles membres élu·es débutera au 1er décembre. Ce mandat sera réduit à une durée de quatre ans et sept mois afin de repositionner les élections suivantes dans le courant du mois de mai.

L’Élan commun indique un certain nombre d’erreurs qui sont restées dans le projet de décret. Ces corrections sont validées par la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche .
Au cours du CNESERAAV, la DGER a demandé un vote sur le mode de désignation des élu·es à la section permanente à la demande de l’intersyndicale, car il n’y a pas eu accord entre les deux solutions proposées.
La section permanente composée de 2 PR (principe constitutionnel qui oblige à un collège séparé des autres) et 6 autres personnels (correspondant à collèges du CNESERAAV plénier : MC, autres enseignants, chercheurs et ITA ITA Ingénieur des travaux agricoles ).

Pour la désignation des représentants de ce deuxième collège deux propositions ont été faites :
Option A : La désignation des représentants de ce collège se fait par une élection au sein du CNESERAAV plénier par les élus des 4 collèges MC, autres enseignants, chercheurs et IAT IAT Indemnité d’Administration et de Technicité (c’est la proposition de la direction des affaires juridiques du MASA).
Option B : Chaque organisation syndicale disposant d’un élu au Conseil se voit attribuer un nombre de sièges calculé en fonction des voix obtenues dans les 4 collèges MC, autres enseignants, chercheurs et IATOS IATOS Personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, et de service lors des dernières élections. Pour la DGER, cela peut permettre aux organisations syndicales moins bien classées de disposer d’un siège à la commission permanente.

Pour l’Élan commun, après une simulation sur la dernière élection avec l’option B, nous avons observé une meilleure représentativité des organisations syndicales car toutes les OS auraient eu un siège ce qui n’était pas le cas lors de ces dernières élections, parfois à quelques voix près. Cette meilleure représentativité nous semble importante pour la qualité des débats. L’option A peut aboutir à écarter certaines OS de la section permanente. Nous portons aussi la voix de FO absent qui est favorable à l’option B.

Pour la CFDT, la majorité de la délégation est pour l’option A pour avoir quelque chose de plus simple et plus en accord avec la proposition des affaires juridiques du ministère.

Les deux options sont mises aux voix :
Option A : pour CFDT (3)
Option B : pour Administration + Élan commun + FO (9)
Option B adoptée

Explication de vote pour l’avis sur le décret :
L’Élan commun tient à remercier la DGER pour la bonne qualité de la concertation qu’il y a eu sur ce décret puisque deux groupes de travail ont été organisés et ont permis un large débat. Cependant l’Élan commun et FO pour lequel nous avons un pouvoir, ont toujours contesté que l’enseignement supérieur agricole privé rentre dans le CNESERAAV alors que ce n’est pas le cas au CNESER et qu’il n’y avait ni obligation ni justification pour le faire. Aussi nous donnons un avis défavorable sur ce décret.

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote
 

La loi d’orientation agricole de 2025 a modifié le régime disciplinaire applicable aux usagers, enseignants-chercheurs et enseignants des établissements d’enseignement supérieur agricole.

À compter du 1er janvier 2026, ce nouveau régime s’aligne sur celui en vigueur dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre de l’enseignement supérieur. Il introduit principalement deux évolutions majeures :
La formation disciplinaire compétente à l’égard des usagers ne constitue plus une juridiction administrative spécialisée. Elle devient une commission administrative rendant des décisions de droit commun susceptibles d’appel devant les tribunaux administratifs et non plus devant le CNESERAAV.
Le CNESERAAV demeure l’instance d’appel pour les décisions rendues en première instance à l’encontre des enseignants-chercheurs et enseignants des établissements d’enseignement supérieur agricole public. Il sera désormais présidé par un Conseiller d’État.

Ce projet de décret a déjà été soumis pour avis au CNESERAAV du 10 juillet dernier mais en raison de modifications postérieures notamment par le service des affaires juridiques du MASA, un deuxième avis est requis.

L’intersyndicale propose deux modifications pour l’organisation des formations de jugement des enseignants-chercheurs et enseignants qui sont acceptées par la DGER.

Explication de vote pour l’avis sur le décret :
La DGER a répondu à un certain nombre de nos interrogations. L’Élan commun émet un avis favorable conforme à l’avis que nous avions émis en juillet dernier.

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

 
Information sur les concours :

Suite à la présentation de la DGER du nombre de places aux concours qui est stable pour les écoles vétérinaires, en légère augmentation pour les écoles d’ingénieurs et en augmentation conséquente pour l’ENSP (29 %).

L’Élan commun s’interroge sur le fait que la voie BTS BTS Brevet de technicien supérieur ne remplit pas toutes les places disponibles.
Réponse de la DGER : ce concours n’a que 2 ans et il y eu peu de communication à ce sujet. En outre, les candidats sont également éligibles à la voie apprentissage qui est en forte augmentation.

L’Elan commun observe que dans le document de présentation, il y a une diminution significative des étudiants en formation d’ingénieur dans le privé, soit plus de 100 étudiant·es en moins en 2025 par rapport à 2024, en sachant qu’il y avait déjà une diminution l’année dernière.
Réponse de la DGER : cette diminution préoccupe la DGER, elle est probablement multifactorielle. Deux éléments semblent avoir joué sur cette diminution, tout d’abord de grosses promotions qui sont sorties des établissements privés et aussi la réforme du bac qui fait que moins de jeunes choisissent l’option SVT. Cela se ressent en premier lieu sur les entrées post-bac, cas général des écoles privées mais il faudra voir si cela se produit aussi sur les écoles publiques qui accueillent leurs étudiant·es majoritairement après une prépa BCPST. A noter que les effectifs en BCPST ont quant à eux augmenté.
 

Avis sur le projet de texte relatif à la formation vétérinaire :

Le projet d’arrêté apporte les modifications suivantes :
Autoriser explicitement l’inscription d’étudiant·es en dernière année de formation vétérinaire (donc avant qu’ils aient leur diplôme ce qui n’était pas le cas avant) dans les écoles et universités hors France, comme pour les étudiant·es français, pour leur permettre de réaliser l’année d’internat dans la continuité de leur cursus ;
Redéfinir les phases d’admissibilité et d’admission des concours d’internat vétérinaire qui pourront comprendre, en plus des épreuves déjà proposées, des épreuves écrites et pratiques.

Explication de vote pour l’avis sur l’arrêté :
L’Élan commun indique que n’ayant pas de mandat de FO sur ce point, il ne prendra pas part au vote pour FO.

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

Le mandat de la Directrice Générale d’Oniris se termine le 15 novembre alors qu’aucun avis de vacance de l’emploi de directeur général n’a été publié au journal officiel.
La communauté d’Oniris a appris récemment par sa directrice générale « qu’une décision intérimaire serait prise pour me maintenir en poste à la direction d’Oniris ».
Nous sommes surpris par cette procédure et nous souhaitons avoir des explications sur cette décision à venir, sa raison ainsi que les modalités et l’échéance de sortie de l’intérim.

Réponse de la DGER :
La situation budgétaire de l’établissement est très délicate depuis plusieurs années. La situation très dégradée a abouti à une vraie interrogation pour l’établissement de savoir comment passer l’année. Ces éléments ont conduit la DGER de demander un plan de retour à l’équilibre en 2026 ce qui nécessite de phaser les mesures à prendre de façon assez serrée. Il y a eu un redressement grâce à la direction générale de l’établissement mais il faut consolider la trajectoire en 2026. En lien avec la DG d’Oniris et son Codir, la DGER a jugé plus opportun de continuer à travailler sur l’équilibre budgétaire sans faire d’appel à candidature avec une étape d’intérim confiée à la DG à partir du 15 novembre. Cette situation d’intérim de la DG ne préempte pas l’avenir : la DG actuelle d’ONIRIS pourra se représenter si elle le souhaite et faire un second mandat.
Madame Sabine Brun-Rageul, représentante des directeurs et directrices des établissements de l’enseignement supérieur agricole publics, remercie la DGER pour sa réponse car il y avait la même interrogation au niveau des directeurs et directrices.

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