La note de service concernant la possibilité de déposer une demande de congé de formation professionnelle ou de congé de mobilité pour la rentrée 2026 vient de sortir

Ces dispositifs permettent respectivement d’étendre votre formation personnelle ou de préparer une réorientation professionnelle, tout en conservant votre statut de fonctionnaire.

La transmission des dossiers doit intervenir au plus tard le vendredi 6 février 2026.

N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement personnalisé dans la constitution de votre dossier : enseignant snetap-fsu.fr ou cpe snetap-fsu.fr

Nombre de congés accordés

Le nombre de congés susceptibles d’être accordés aux agent·es titulaires de l’enseignement technique agricole public (rémunéré·es sur le programme 143) est, respectivement, de :

13 pour les congés de formation professionnelle (PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole , PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ),
5 pour les congés de mobilité (PCEA, PLPA et CPE).

Congé de mobilité

Il permet au personnel enseignant ou d’éducation titulaire auquel il est accordé de suivre un parcours de formation visant :

• soit à accéder à un autre corps relevant du ministre chargé de l’agriculture ou à un autre corps, cadre d’emplois ou emploi de l’une des trois fonctions publiques ;
• soit à préparer une réorientation professionnelle vers une activité du secteur privé, y compris la création d’une entreprise.
  
  Chaque candidat·e doit remplir les conditions suivantes :

• être fonctionnaire titulaire et appartenir à l’un des trois corps d’enseignement ou d’éducation de l’enseignement technique agricole public (PCEA, PLPA et CPE) ;
• être en position d’activité ;
• être affecté·e dans un établissement d’enseignement technique agricole public ;
  justifier de dix années de services d’enseignement ou d’éducation au 1er septembre 2026.

Congé de formation professionnelle

Il permet au·à la fonctionnaire qui en bénéficie d’étendre ou de parfaire sa formation personnelle.

Chaque candidat·e doit remplir les conditions suivantes :

• être fonctionnaire titulaire et appartenir à un corps relevant du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
• justifier d’au moins trois années à temps plein de services effectifs dans l’administration au 1er septembre 2026.

Certain·es agent·es peuvent bénéficier d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle :

• agent·e en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) ;
• agent·e particulièrement exposé·e, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle, après avis du médecin du travail.

Rémunération

Le·la fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut afférent à l’indice qu’il·elle détient au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650. Cela signifie que les collègues se situant au-delà de l’échelon 7 de la classe normale perçoivent une rémunération inférieure à 85 % de leur rémunération avant leur mise en congé.

Refus de la demande

Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un·e fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l’autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu’après avis de la commission administrative paritaire.

N’hésitez pas à nous contacter si vous êtes dans cette situation !

Réintégration à l’issue du congé

À l’issue du congé (formation ou mobilité), le·la bénéficiaire est réintégré·e sur le poste occupé antérieurement ou, le cas échéant, sur le poste qu’il·elle aura obtenu dans le cadre de sa participation à une campagne de mobilité pour la rentrée scolaire 2026.

Vos représentant·es de l’Élan commun