Monsieur le Secrétaire Général,

Lorsque, au Ministère de l’Education Nationale, en 1999, il a été décidé de revoir, à la baisse, les taux de rémunération des heures supplémentaires années des enseignants, il a été décidé, pour compenser la perte de revenu, d’allouer à ceux qui exercent dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE CPGE Classe préparatoire aux grandes écoles ) une indemnité de fonctions particulières. Celle-ci est codifiée par le décret 99-886 du 19 octobre 1999, avec effet au 1er septembre 1999.
De même, les enseignants dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées relevant du Ministère de la Défense sont bénéficiaires de cette même indemnité (décret 2001-163 du 16 février 2001).

Les enseignants du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche ont subi la même baisse du taux de rémunération des heures supplémentaires années, à la rentrée 2004 (décret 2004-974 du 15 septembre 2004).

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire avait demandé que les enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles relevant du MAP bénéficient de la même indemnité que leurs collègues des Ministères de l’Education Nationale et de la Défense. La sous direction ACE ACE Agent contractuel d’enseignement de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche nous a informé que la satisfaction de cette demande est conforme au code rural, en particulier à l’article L.811-8, et a sollicité le Directeur Général de l’Administration pour mettre en ½uvre un décret instituant la parité (lettre n° 171 du 24 août 2004).
Le Directeur Général de l’Administration, en CTPM CTPM Comité Technique Paritaire Ministériel , s’était engagé à faire paraître le décret nécessaire.

Par courrier en date du 23 mai 2005, resté sans réponse à ce jour, je vous avais demandé de bien vouloir réaliser la parité en matière d’indemnité fonctions particulières, puisque rien ne semble s’y opposer.
Nous souhaitions que la date d’application de ce décret, comme aux Ministères de l’Education Nationale et de la Défense, soit la même que celle de la baisse des taux de paiement des heures supplémentaires, soit le 1er septembre 2004, pour ce qui nous concerne.

Par la présente, je renouvelle ma demande, à savoir l’attribution d’une indemnité spécifique aux enseignants dans les CPGE des lycées relevant du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, à compter du 1er septembre 2004.