Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et ses partenaires de l’Élan commun ont participé activement à la concertation nationale et régionale, sur la LOSARGA, Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Le SNETAP-FSU a porté une série de mesures spécifiquement sur l’orientation et la formation, sans avoir été suffisamment entendu. Voici notre lecture de la Loi :

. L’augmentation de 30% de jeunes accueilli·es et formé·es par rapport à 2022 dans l’enseignement agricole (art7) alors que c’est au moins 50% qui est nécessaire. Le SNETAP-FSU déplore concomitamment que la question des moyens et de l’effort de la nation continue d’être envisagée uniquement sous l’angle de la coupe budgétaire à courte vue. Ainsi, ce n’est pas moins de 11% de budget en 2025 que le Ministère de l’agriculture a vu disparaître et plusieurs dizaines d’emplois en moins dans les lycées agricoles publics comme si l’on pouvait faire mieux avec moins !
 
. La création d’une sixième mission pour “mettre en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d’emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire et assurer le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions climatique et environnementale.” (art 9 2ème alinéa) ne répond pas à la problématique de l’installation des nouveaux agriculteurs et agricultrices. Elle ne fait que proposer, sans en indiquer les moyens, de fournir des salariés au secteur agricole, et en cela, cette nouvelle mission ne répond pas aux besoins d’avenir ou reste encore très en deçà, sauf à considérer que l’agriculture de demain serait vouée à un monde d’agro-managers ayant vocation à salarier le monde paysan. Le SNETAP-FSU était demandeur d’une mission spécifique liée à l’installation pour permettre l’accès à un parcours à l’installation ambitieux, développant les connaissances en agroécologie et ouvert à tous les publics.
 
. Disparition des mots “agro-écologie” (notion inscrite dans la précédente loi d’orientation agricole de 2014), remplacés par les mots : « les outils scientifiques et techniques utiles aux transitions climatique et environnementale » (Art 11) au plus grand plaisir de la droite et de l’extrême droite portées par le populisme, l’anti-écologisme des syndicats agricoles majoritaires.
 
. La création d’un contrat territorial de consolidation ou de formation agricole et agroalimentaire (art 14 II) conclu entre un établissement, l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’enseignement technique agricole et en matière d’enseignement général, la région et les représentants locaux des branches professionnelles, lorsque le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles prévoit d’augmenter le nombre d’élèves accueillis dans une section, ou d’ouvrir de nouvelles sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire. Là encore, un effet d’annonce, car les moyens et les critères de sélection ne sont pas définis. D’autre part, cela va renforcer le pouvoir des régions en termes de carte des formations au détriment du service public et risque de favoriser les partenariats public / privé.
 
. La création d’un Bachelor agro (art 15) diplôme de niveau 5, dont l’appellation désapprouvée par le Conseil d’État, va créer de la confusion, sans doute recherchée, avec les bachelors du privé, diplômes non reconnus par l’État. Ce diplôme de l’enseignement supérieur est de plus une grande inconnue en termes de moyens, de procédures d’accréditation. Il ne règlera pas à lui seul les difficultés actuelles du manque d’attractivité du BTS BTS Brevet de technicien supérieur Agricole, diplôme central dans l’installation des futures agriculteur·trices. Nous craignons un développement de ces formations dans l’enseignement privé, déjà familiarisé avec le titre, avec la possibilité d’un financement par les familles, aux dépens du service public.
 
. Pour satisfaire encore plus le privé, cette loi modifie la composition des instances de l’enseignement agricole en donnant des mandats de représentation aux établissements privés dans l’instance nationale qui gère l’enseignement supérieur et la recherche (CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ) (art 16). Une première qui ne retrouve pas son équivalent dans le ministère de l’enseignement supérieur de l’Éducation nationale.
 
. Nomination d’Experts associés (art 17), c’est la porte ouverte à de nombreuses “institutions”, avec un réel risque d’entrisme au détriment de la neutralité qui caractérise nos établissements publics.
 
. Enfin, le réseau France services agriculture (art 24) constitue une mesure du type “guichet unique” pour les porteurs de projet en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations. Il est composé d’un point d’accueil, des structures de conseil et d’accompagnement et d’un EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole référent par département. La loi ne précise pas le rôle de chacun des acteurs, alors que les EPLEFPA sont tout à fait à même, fort de la neutralité du service public, d’accompagner les personnes ayant un projet d’installation en agriculture, dans l’élaboration de leur parcours de formation.
 
Toutefois, nous constatons quelques avancées :

. La reconnaissance de la vocation pédagogique des exploitations agricoles des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) (art 9 4ème alinéa), qui permet dorénavant aux Conseils régionaux de subventionner des équipements.
 
. Le souhait de développer les « espaces test » au sein des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) : “en lien avec les partenaires du territoire, des dispositifs permettant à des porteurs de projet d’installation en agriculture de disposer d’un cadre et d’un accompagnement pour le test d’activité en agriculture.” (art 9 5ème alinéa)
 
. La levée d’obstacles sur le financement en clarifiant et en sécurisant l’accès des exploitations agricoles et des ateliers technologiques aux aides et avantages prévus pour les exploitations agricoles et les entreprises de droit privé. (art 9 5ème alinéa)