Contexte politique de l’exercice
Le projet de budget 2007 prévoit 111 suppressions d’emplois dont trente d’enseignants et une baisse de 10,54 millions d’euros des crédits pour le seul enseignement agricole public. Ainsi à l’issue des modalités de l’examen des évolutions des structures pédagogiques, le bilan ouvertures / fermetures pourrait se solder par la suppression d’au moins 15 classes ou équivalents ainsi que de nombreuses suppressions d’options, d’enseignements facultatifs et une limitation drastiques des effectifs élèves à l’entrée de l’EAP
EAP
Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
. Dans ce contexte extrêmement défavorable au service public, l’enseignement privé a les faveurs du gouvernement, en l’état il bénéficierait notamment d’une augmentation de 6,72 millions d’euros de ses crédits et il ne perdrait au total que 24 emplois.
Si la satisfaction de la demande sociale de formation requiert de nécessaires évolutions des structures pédagogiques, celle-ci nécessite prioritairement pour être satisfaite, une action collective sur le projet de budget afin de tenter d’enrayer notamment au ministère de l’agriculture, la guerre scolaire à laquelle se livre ce gouvernement emprunt d’un dogmatisme néo-libéral !
Présentation du dossier des évolutions des structures
2ème année de la mise en ½uvre de la déconcentration, les élus du SNETAP font le constat de l’abandon de nombreuses règles que le dialogue sociale et la démocratie avaient réussies à imposer sur de nombreuse années. Ainsi, la note de service portant "instructions pour la préparation de la rentrée scolaire 2007" au regard de sa date de parution le 13 juin 2006, n’a pas permis aux instances et notamment aux CA des établissements du printemps dernier, de formuler des propositions d’évolutions des structures avec l’éclairage que celle-ci était sensée apporter. Mais aussi, les calendriers des réunions des CTPR
CTPR
Comité technique paritaire régional
et des CREA de certaines régions sont encore aujourd’hui incompatibles avec le calendrier de la DGER
DGER
Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche
...
Aussi, il convient de souligner les éléments nouveaux suivants à prendre en considération dans le dossier des évolutions des structures :
✗ Le BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole "SER" (Services en Espace Rural) sort de l’expérimentation avec la volonté de la DGER de permettre un accès plus large des usagers vers le secteur des services à la personne dans le service public.
✗ EIL du bac technologique si des ouvertures ont pu être limitées lors de l’exercice précédent correspondant à la première année de leur mise en place, ils sont laissées à l’appréciation des DRAF après consultation des instances cette année.
✗ Enfin, l’examen des formations à enjeux particuliers est prévu au CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central du jeudi 6 décembre, cela signifie que l’ensemble des CTPR et CREA en région devront avoir été consultés avant cette date conformément à "la phase de décision" définie dans "l’examen déconcentré des évolutions des structures".
Pour une information plus complète, prendre connaissance des dossiers proposés ci-dessous.
Évidemment, tous les manquements aux règles élémentaires de dialogue social, devront être portés à la connaissance du snetap wanadoo.fr qui donneront lieu expressément à la saisie de la DGER.
- indicateurs du 4ème schéma
- ppt déconcentration
- note de service rentrée 2007
- calendrier des instances régionales mis à jour régulièrement