Une caricature de dialogue social

La conjonction de plusieurs anomalies constatées lors de la préparation du CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central  :

• absence de bilan global des évolutions des structures tel que le Directeur général s’y était engagé en décembre 2007, suite aux dernières orientations du Ministre consécutivement aux actions menées ;

• documents préparatoires incomplets (pas de commentaires, pas de critères, absence de distinction entre classe et section, informations erronées...) conduisant à nous interroger sur le fondement même des avis donnés par le DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche et le cabinet ;

• point à l’ordre du jour pour information et non pour avis et après transmission aux DRAF sans les réunions préalables de nombreux CTPR CTPR Comité technique paritaire régional et CREA ;

• absence de transparence sur les avis donnés au privé ;

a dicté notre décision de ne pas intervenir sur les situations au cas par cas mais à dénoncer au travers d’exemples pris dans le dossier, la caricature de dialogue social qui caractérise les décisions du MAP sur les évolutions des structures pour la rentrée 2008.

un dogmatisme budgétaire suivi de rafistolages et au final une procédure bâclée

Lors du CTPC, le SNETAP a réaffirmé sa volonté d’une présentation par la DGER d’un bilan global des évolutions des structures conformément à l’engagement pris devant le CTPC par le Directeur Général en décembre. Il a dénoncé l’impréparation du budget 2008 par les services du MAP dénoncée par les mouvements sociaux de fin 2007, a conduit aux redressements ministériels opérés hélas après le vote par les parlementaires.Il a aussi regretté l’absence de communication par la DGER, préalablement à l’étude du point des FAEP FAEP Formations à enjeux particuliers , des évolutions des effectifs à la rentrée 2008, cette information étant jugée très utile pour l’appréciation à donner aux évolutions des structures pédagogiques.

Un exercice pitoyable

A partir de la lecture que nous avions faites des documents transmis et sur la base des échanges avec les secrétaires régionaux, le SNETAP a dénoncé :

• le refus de la DGER à transmettre pour information les avis donnés aux évolutions demandées par le privé qui seraient -au delà des divergences de notre conception républicaines des rapports public/privé avec l’administration-, utiles à la compréhension globale des avis donnés ;

• l’absence de distinctions entre les ouvertures ou les fermetures de classe ou de section, a conduit le SNETAP à pointer la demande de fermeture par le DRAF du BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole GDEA de Guingamp afin de vérifier si la DGER avant de porter un avis défavorable, s’était assuré d’une part qu’il s’agissait bien d’une section et non d’une classe et d’autre part qu’un tel choix était de nature à fragiliser la seconde section (ACSE) d’une même classe de BTSA ;

• l’incohérence des propositions transmises pour l’avis de la DGER et soumises au CTPC, avec les demandes examinées en région telle la demande d’ouverture du BTSA Aménagement paysager du LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de Carpentras non présenté dans les instances locales et régionales ainsi que celle du BTSA IAA "industrie des viandes" de la Roche sur Foron qui n’a fait l’objet d’aucune consultation régionale) ;

• l’opacité autour de cette opération "structures" et le refus des DRAF à assumer pleinement leur responsabilité, leur décision de fermeture se révélant par une impossibilité faite aux élèves à pouvoir s’informer en ligne sur le BTSA de leur choix tel l’exemple du BTSA GDEA de Guingamp ;

• des engagements non tenus avec des fermetures avec avis favorables sans qu’il soit donné une suite favorable à l’ouverture subordonnée tel à Dax ou un avis favorable est donné à la fermeture du BTSA ACSE sans que l’ouverture du BTSA SER ne soit accordé ou encore au LPA LPA Lycée Professionnel Agricole de Chasseneuil du Poitou ou la fermeture d’un bac pro était subordonnée à l’ouverture du BTSA SER ;

• l’engagement personnel du DGER promis à un établissement public, détourné au profit du privé : ainsi l’ouverture du BTA BTA Brevet de technicien agricole GFS à Riscle en Midi Py abandonnée au profit du privé ;

• la non transcription sur le document examiné au CTPC de propositions ayant fait l’objet de décisions prises régionalement notamment en Vendée (Pays de Loire) de la redistribution sur la région de la carte scolaire est en cours ;

• le recul du pilotage à caractère national de l’enseignement agricole induit par des avis favorables de la DGER sur des formations d’intérêt politique national, non suivis dans les faits par les DRAF tel que l’ouverture du BTSA "GEMEAU" de Tour-Fondette ou encore de formations qui une fois ouvertes souffrent de financement qui ne suivent pas, telle la deuxième année de la classe TB à Montargis d’une section ouverte suite à un arbitrage ministériel ;

• le black-out porté sur les dossiers des évolutions de structures depuis l’automne dans un certain nombre de régions notamment en Bourgogne ;

Une Langue de bois et la fuite en avant pour toute réponse

Si nombre des interrogations ou interpellations de la représentation syndicale sont restées sans réponses, le Directeur Général a signifié qu’il entendait recueillir nos avis et non l’avis du CTPC.

• Il a ajouté que le bilan global des évolutions des structures n’était pas oublié mais que la redistribution des moyens après les arbitrages du Ministre, ne lui permettait pas d’y répondre actuellement.

• Les plafonds d’emploi ont ainsi été expertisés sous l’égide du Directeur de cabinet Michel Cadot. Les dotations seront maintenues dans les régions (Bourgogne, Franche-Comté, Rhône-Alpes,...), en diminution de -1% pour les régions de l’ Ouest et de -1,6 à -1,8% pour les régions l’Est.

• Il entend conserver dans le champs des enjeux particuliers les formations "canine et féline", il s’interroge de l’opportunité du maintien de "la gestion de la faune sauvage" et de "la gestion forestière", en revanche il compte déconcentrer l’ensemble des BTSA après une redéfinition de règles collectives notamment dans le cadre de la réflexion à conduire sur la carte des formations.

• Seuls les BTSA SER ouverts dans l’enseignement privé nous ont été communiqués (à la MFREO de Quétigny en Côte d’Or, à l’UNREP UNREP Union nationale rurale d’éducation et de promotion les "Horizons" dans la Sarthe) soit 2 dans le privé pour une ouverture dans le public au LP de St Brieuc. en collaboration avec le LEGTA de Châteaulin .

• Un plan de communication associant le ministère et les OPA OPA Organisation Professionnelle Agricole est décidé en faveur du BTSA dans le cadre de la préparation des Assises de l’Agriculture pour une mise en oeuvre printemps 2008.