« L’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».

Depuis des années mais aujourd’hui bien davantage, l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur est confronté à une offensive du privé avec la complicité de sa tutelle ministérielle.

L’État finance massivement l’enseignement agricole privé. Il faut que cela cesse !

Le rapport parlementaire sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat, corédigé par les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg, a révélé qu’au fil des décennies, la loi Debré de 1959 a progressivement favorisé l’enseignement privé, au point de déséquilibrer le principe initial de parité de financement entre public et privé et plaide pour une refonte complète du modèle actuel, jugé obsolète, et injuste et hors de contrôle. Depuis, des enquêtes journalistiques ont illustré la gabegie financière, parfois au-delà des obligations légales, liée au financement public des établissements scolaires privés sous contrat. La loi Astier permet aux collectivités publiques de financer, sans limite, les dépenses d’investissements des établissements privés sous contrat.

Lors des congrès de Metz (2022) puis de Rennes (2025), notre fédération a avancé dans ses mandatements relatifs à l’école privée. Désormais, elle revendique la fin du financement public de l’enseignement privé sous contrat, qui organise volontairement le séparatisme social, dans la perspective de sa nationalisation (Metz). Elle s’est dotée d’un mandat d’étude concernant les conditions de la mise en œuvre de cette nationalisation, afin d’aboutir à un grand service public laïque unifié (Rennes). Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire y retrouve pleinement ses mandats adoptés depuis des années.

L’État détermine un coût moyen national de rémunération des personnels autres qu’ enseignant·es, y compris les agent·es techniques des établissements d’enseignement (ATTEE), agent·es des conseils régionaux, par élève, pour chaque régime scolaire, sur la base des dépenses de l’enseignement public (en 2025, 20 établissements publics soi-disant représentatifs). Ce coût moyen est multiplié par le nombre d’élèves scolarisés dans l’établissement privé sous contrat. La contribution est versée sous forme de forfait par élève, et non en fonction des rémunérations réelles des salarié·es de l’établissement privé.

Ainsi, pour l’année civile 2026, la subvention pour chaque jeune interne dans le privé temps plein (CNEAP CNEAP Conseil national de l’enseignement agricole privé , UNREP UNREP Union nationale rurale d’éducation et de promotion ) augmente de près de 20% par rapport à celle de l’année 2025 (de 3832 euros à 4574 euros) !

De trop nombreuses collectivités territoriales généreuses avec l’EA privé !

Du côté des collectivités territoriales, le financement ne tient aucun compte du financement par l’Etat des forfaits d’externat, de demi-pension et d’internat, et cela sans la moindre transparence, comme en région Occitanie, où malgré les sollicitations répétées, aucune donnée financière n’a été transmise. Pire encore : le Conseil Régional apporte un soutien appuyé au réseau privé des écoles ETRE. L’année dernière la région Occitanie lui a accordé une subvention de 500 000 € soit l’équivalent des coupes budgétaires infligées au financement de la formation professionnelle agricole. Un scandale !

L’école publique laïque doit redevenir la priorité des politiques publiques à tous les échelons. Le SNETAP-FSU exige la nationalisation de l’enseignement privé sans indemnité ni rachat ! L’argent public doit exclusivement aller à l’école publique !

Des officines au service de l’EA privé !

Non content d’être subventionné par l’État et les collectivités territoriales, avec la complicité d’organisations professionnelles, l’EA privé bénéficie également de fonds versés par des officines, des associations reconnues, en plus, d’utilité publique ! C’est le cas de la Fondation pour l’École et la Fondation Saint-Matthieu pour l’école catholique, la Fondation Saint Matthieu pour l’Enseignement Agricole, placée sous l’égide de la Fondation Saint Matthieu pour l’école catholique, dont l’unique objet est le financement de l’École privée, hors contrat ou sous contrat, qui bénéficient d’une reconnaissance d’utilité publique. L’État permet la défiscalisation des dons à une fondation “d’utilité publique”. Ce sont de facto des financements publics de l’enseignement privé, en contradiction totale avec la laïcité.

La Fondation pour l’École abrite les réseaux Espérance banlieues et Excellence Ruralités.

Ces écoles privées hors contrat sont abreuvées d’argent public. D’une part, Excellence Ruralités et Espérance banlieues profitent des avantages fiscaux de la Fondation pour l’école. De plus, bien que l’État ne puisse théoriquement pas financer le hors-contrat, ces écoles bénéficient de subventions de l’Etat ou de collectivités ou de fonds publics pour l’emploi de jeunes en service civique.

C’est dans ce cadre de lutte contre l’EA privé et ses méthodes douteuses, que le Congrès appelle à poursuivre la mobilisation contre les publicités d’établissements privées, publicités mensongères qui contreviennent à la réglementation. Il appelle à une action commune avec la FCPE FCPE Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques et le Collectif pour l’école publique, dont est membre la FSU.