Madame la Ministre,
Par le présent courrier, nous vous sollicitons pour une rencontre concernant l’inclusion des élèves-apprenti.es-stagiaires en situation de handicap ou à besoins particuliers dans l’enseignement agricole public.
Pour le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , il est essentiel de faire le point sur la situation dans l’enseignement agricole 20 ans après la loi de 2005 et dans un contexte de débat autour de la professionnalisation des acteur·rices de l’inclusion scolaire.
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap » adoptée en 2005 a constitué une avancée législative très importante pour l’inclusion des personnes handicapées. L’inclusion scolaire en est un volet important. Depuis son entrée en vigueur, elle a donc permis et conduit à une accélération de la mise en place des politiques en matière d’École inclusive et a eu des conséquences structurelles importantes.

Après 20 ans, le bilan est très mitigé. Dans les lycées d’enseignement agricole, plus de 3000 élèves en situation de handicap sont inscrit·es. Le ministère a investi en 2024 plus de 16 millions d’euros pour soutenir ces élèves (augmentation de 35 % par rapport à 2019). L’enseignement agricole public est clairement devenu inclusif ; au quotidien et à tous les échelons, des acteur·rices font vivre cette inclusion.
Mais depuis de nombreuses années, nous constatons la croissance importante du nombre d’élèves à besoins particuliers et en situation de handicap dans nos établissements, si bien que dans certaines classes, la part des élèves en situation d’inclusion est supérieure à 15% (parfois près de la moitié des élèves sont concerné·es), ces dernières devenant de fait des classes d’enseignement adapté, sans pour autant que les personnels n’aient les moyens et les formations pour faire face à cette situation.

Du point de vue des moyens, des acteur·rices, que des structures, tant de choses restent à faire !
L’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap et celles et ceux dits « à besoins éducatifs particuliers » scolarisé·es ne s’est accompagnée ni des moyens à la hauteur des besoins, ni des réformes indispensables à l’amélioration de la scolarité de tous et toutes.
Au contraire, le constat d’une dégradation des conditions de travail, de scolarisation, d’apprentissage et d’accueil est partagé par tous les personnels. La non-création de postes d’infirmier·es, de psychologues et d’assistant·es social·es à hauteur des besoins, la vacance persistante des postes de médecins scolaires (un seul poste de pourvu en DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt PACA en 2 ans), et le maintien des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. dans des conditions précaires ont contribué à renforcer les inégalités scolaires. Sans moyens ni considérations pour les élèves, l’acte 2 de l’école dite inclusive, qui affiche pourtant l’objectif de construire une école pour toutes et tous, renforcera une école inégalitaire, mais aussi une école au rabais. Le SNETAP-FSU alerte sur l’état de souffrance de la profession, et l’urgence à repenser l’école inclusive, dans le respect et pour le bien-être des élèves.

20 ans après le vote de la loi, il ressort que l’inclusion reste un impensé.
Les métiers de l’inclusion scolaire n’existent que trop peu. La précarité grandissante et maintenue des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. renvoie à un métier qui n’existe toujours pas dans les statuts de la Fonction publique. Les dysfonctionnements systémiques et le non-respect des textes réglementaires dans la gestion de leur carrière, leur rémunération ou leurs conditions de travail en sont la pire des preuves.
Les référent·es inclusion n’existent pas dans les lycées et les enseignant.es manquent de formation initiale et continue sur ces sujets. Enfin, l’organisation et la gestion des examens (contrôle continu et CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation mais aussi examen terminal) pour ces élèves, 20 ans après, n’est ni organisée, ni structurée (statut, rémunération des assistants-lecteurs-scripteurs).
Enfin, même s‘il y a eu quelques progrès, les structures ne sont pas à la hauteur pour un enseignement agricole et maritime réellement inclusif.

Enseignement professionnel par excellence, l’enseignement agricole public dispose d’exploitations agricoles et d’ateliers technologiques afin de réaliser des travaux pratiques. Ces structures ne sont pas toujours adaptées (loin s’en faut) pour accueillir les élèves en situation de handicap et la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche commence juste à porter ce sujet aussi sensible qu’essentiel auprès des structures et organisations professionnelles agricoles par rapport aux conditions de stage en exploitation. Par ailleurs, alors que plus de 65 % de nos élèves sont internes et que nos établissements ruraux sont souvent éloignés des centres urbains, il demeure des difficultés d’accès au quotidien pour nos élèves-apprenti·es-stagiaires à leurs classes, aux réfectoires ou à l’internat.

Le SNETAP-FSU rappelle la nécessité urgente d’une scolarisation de tous∙tes les élèves dans le respect de leur dignité et au plus près de leurs besoins éducatifs, sanitaires, scolaires et sociaux. Pour cela il porte, depuis 2017, 10 propositions, qu’il a actualisées et approfondies en mai 2023, pour assurer l’égalité des droits et des réussites des élèves, apprenti·es-stagiaires en situation de handicap.

Comme convenu lors de notre bilatérale du 21 novembre 2024 avec votre conseillère technique, nous vous sollicitons, Madame la Ministre, pour un échange sur ce constat et partager avec vous nos réflexions - propositions sur les questions d’inclusion dans l’enseignement agricole. Votre prédécesseur, Monsieur FESNEAU et sa conseillère technique, Madame DEMAILLY, s’étaient engagé·es à nous recevoir (et même à participer à notre journée spéciale), mais cet échange n’a malheureusement pu avoir lieu.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez croire, Madame la Ministre, en notre dévouement le plus sincère pour l’enseignement agricole public, ses usagers et ses personnels.

Pour le SNETAP-FSU
Laurence DAUTRAIX, co-secrétaire générale
Frédéric CHASSAGNETTE, co-secrétaire général